La Caisse d’Allocations Familiales du Finistère représentée par XXXX
et
les Organisations syndicales, d’autre part, Cgt représentée par XXXX Cfdt représentée par XXXX
d’autre part.
il a été conclu le présent accord :
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PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Dans un environnement où le digital est de plus en plus prégnant, les parties signataires reconnaissent que l’accès aux outils numériques internes constitue une condition importante de l’exercice de l’activité syndicale.
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical. Dès lors, compte tenu :
d’une part, de l’expiration du précédent accord relatif à ce sujet, signé le 4 janvier 2021
d’autre part, des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme,
et enfin, de l’évolution des standards technologiques de l’organisme et du cadre réglementaire (Règlement Rgpd).
Les parties signataires se sont attachées, par le présent accord, à définir un cadre cohérent et adapté visant à régir l’accès et l’utilisation des technologies de communication par les organisations syndicales
Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix. L’accès aux outils numériques internes poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
Chapitre 1 – L’UTILISATION DE L’INTRANET ET DE L’INTERNET
Article 1 : L’accès à l’Intranet et à l’Internet
Les organisations syndicales disposent d’un accès à l’Intranet (Cafcom) et à Internet, à partir du matériel informatique et téléphonique mis à disposition par l’organisme sur les sites administratifs et hors site. Cet accès doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme.
Article 2 : La mise à disposition d’un site sur l’Intranet et sur l’Internet
Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme Cafcom utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à cette information en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, l’employeur s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace des organisations syndicales.
Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.
Article 2-3 Le contenu des espaces syndicaux
Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse.
A ce titre, l’espace doit garantir le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.
Article 2-4. Les conditions de mise en ligne
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme.
Chaque organisation syndicale fournit la liste des personnes habilitées à administrer l’espace lors de sa création puis assure le suivi des profils.
Le portail donnant accès à chaque espace syndical intranet est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination Cafcom.
Les évolutions se font en collaboration avec les services ressources (informatique et communication).
Article 3 : Messagerie
Chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.
A cette fin, des messageries en ligne de type boîte partagées distinctes de celle à usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l’organisme.
Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats ou de tout autre interlocuteur extérieur.
S’agissant des messages adressés à l’ensemble du personnel, les organisations syndicales s’engagent à retirer de la liste de diffusion tout salarié qui en ferait la demande par mail.
Chaque salarié consultant l’espace d’une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.
Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.
Chapitre 2 – LE CADRE TECHNIQUE D’UTILISATION
Article 4 : Le matériel mis à disposition
L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale le matériel adapté et en vigueur au sein de l’organisme, à l’identique du matériel professionnel. Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels avec le système de l’organisme. Les matériels sont placés sous la responsabilité des organisations syndicales. La gestion des consommables (papier, recharge d’encre ..) sont à la charge de l’organisation syndicale.
Article 5 : Protection
Les espaces syndicaux bénéficient de la même protection que les autres données de la Caf du Finistère. Cette protection est assurée par le service informatique de la Caf du Finistère.
Article 6 : La structure des espaces syndicaux
Elle sera gérée par les organisations syndicales au regard des outils collaboratifs mis à disposition et autorisés au sein de l’organisme. Ils respecteront les dispositions prévues dans la charte informatique.
Article 7 : Les règles de maintenance
Les organisations syndicales sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes…). En cas d’incident, il bénéficiera de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.
Chapitre 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 : Engagement des parties signataires
Les organisations syndicales s’engagent à respecter et à faire respecter, dans sa globalité, l’accord dès sa mise en œuvre.
Article 9 : Situation de désaccord entre les parties
En cas de non-respect du présent accord l’employeur adresse à l’organisation syndicale concernée dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
ou
En cas de non-respect du présent accord l’organisation syndicale concernée adresse à l’employeur une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires.
Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si, à l’issue de cette rencontre, les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, les parties peuvent décider de saisir la juridiction compétente.
Article 10 : La durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d’agrément. Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Fait à Brest le 14/08/2025 En 3 exemplaires originaux
Le Directeur La déléguée syndicaleCGT Le Délégué syndicalCFDT
