PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAF DU GARD Entre d’une part,
La Caf du Gard, représentée par son Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CGT
Délégué syndical F.O
Il est convenu l’accord suivant : Article 1 - contexte
Compte tenu de la négociation en cours au sein de l’organisme et du renouvellement du Conseil d’Administration (CA) et en application du décret n°2026-50 du 2 février 2026 relatif à la représentation du personnel dans les conseils d’administration des organismes de Sécurité Sociale du régime général, les parties signataires conviennent de la prorogation du mandat des représentants du personnel au conseil d’administration de la Caf du Gard.
Article 2 - prorogation du mandat des représentants du personnel au conseil d’administration de la caf du gard
Il est décidé :
La prorogation du mandat des représentants du personnel au Conseil d’administration de la Caf du Gard, qui vient à expiration le 27 mars 2026, jusqu’à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration et au plus tard jusqu’au 31 mai 2026.
Article 3 - Procédure d’agrément, dépôt de l’accord et de publicite
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel et des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés par la mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Article 4 - application de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’à l’élection des représentants du personnel au Conseil d’administration de la Caf du Gard et au plus tard jusqu’au 31 mai 2026.
