RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAF DU GARD
ENTRE :
La Caisse d’allocations familiales du Gard, dont le siège social est établi 321 rue Maurice Schumann 30922 NIMES CEDEX 9, en la personne de son représentant légal en exercice, le Directeur
d'une part ;
ET :
La CFDT,
La CGT,
La FO,
d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration de la Caf, conformément aux articles L 212-2 et suivants et D 231-5 à D 231-23 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 1 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES - DEUX COLLÈGES
La Caf du Gard, a au 1er janvier 2026, 442 salariés, la répartition dans les différents collèges est la suivante : 291 salariés composent le collège non-cadres ;
151 salariés composent le collège cadre.
Le nombre de mandats de représentants du personnel au Conseil d’administration à pourvoir est de
3 :
2 titulaires dans le collège des salariés non-cadres
1 titulaire pour le collège des salariés cadres
Les fonctions de suppléants sont assurées par le ou les candidat(s) venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste.
Sont inscrits dans le collège « cadres » les agents de direction y compris le Directeur et Directeur Comptable et Financier, ainsi que les salariés dont le niveau est compris entre 5A à 9.
Sont inscrits dans le collège « non-cadres » l’ensemble des salariés n’étant pas classés cadres.
ARTICLE 2 - DATE - HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée du
lundi 4 mai 2026 à 7h au lundi 11 mai 2026 à 14h00.
Les opérations électorales se dérouleront par voie électronique, le prestataire retenu est LEGAVOTE.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles D 231-7 du Code de la sécurité sociale et D 231-8 du Code de la sécurité sociale.
Sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes :
Être âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin ;
Justifier d’au moins trois mois de présence dans un organisme de sécurité sociale du régime général le jour du scrutin ;
N’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L 6 et 7 du code électoral et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles, les salariés remplissant les conditions suivantes :
Être âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin ;
Justifier d'au moins 6 mois de présence sans interruption dans un organisme de sécurité sociale du régime général ;
N’avoir pas été condamné pour indignité nationale et n'avoir pas été déchu de la fonction syndicale.
Selon les dispositions prévues à l’article D231-8 du Code de la Sécurité Sociale, ne peuvent faire acte de candidature, le Directeur, l’Agent comptable et autres agents de direction y compris les agents chargés de l’intérim des emplois de direction.
La liste du personnel électeur et éligible à la date du scrutin est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le
mercredi 25 mars 2026 au plus tard. Une copie sera transmise aux organisations syndicales.
Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs ainsi que la mention E pour ceux, remplissant les conditions d'éligibilité.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les organisations syndicales visées à l’article L 2314-3 du Code du travail sont invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s).
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné :
Pour le collège employés deux noms au moins et six noms au plus
Pour le collège cadre un nom au moins et trois noms au plus.
Ces listes doivent être déposées auprès du Directeur avant le
mardi 14 avril 2026 à 12h au plus tard.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette déclaration précise :
Le collège électoral ;
Le titre de la liste ;
L’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
Les listes et les déclarations de candidatures sont communiquées par lettre recommandée au Directeur, ou remises contre récépissé au secrétariat de direction. La Direction procèdera à l’affichage sans délais.
Sur la plateforme de vote, les candidatures seront affichées par ordre aléatoire (chaque consultation pourra générer un ordre d’affichage différent. Sous réserve de leur transmission, les professions de foi et les logos des organisations syndicales pourront être affichés. Les professions de foi sont attendues au format A4 recto-verso en fichier PDF de 5Mo maximum. Les logos devront être transmis au format carré JPG ou PNG de 200 Ko maximum. Il est acté en séance, que l’employeur mettra à disposition des organisations syndicales les moyens et matériels nécessaires à la réalisation d’une vidéo de présentation qui sera diffusée via le cafcom et la plateforme de vote. Il en sera de même pour la prise de photographie des candidats qui seront diffusées sur la plateforme de vote.
De plus, il est précisé que les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu’ils soient mis en ligne sur l’intranet de l’organisme. La date limite de remise de ces supports est fixée au 14 avril 2026. Les organisations syndicales disposent également des panneaux d’affichage et pourra procéder à la distribution de tracts en rapport avec les élections aux heures d’entrée et de sortie du personnel. La propagande électorale cessera la veille du jour de l’ouverture du scrutin à 18h00 maximum.
ARTICLE 5 - MOYENS ET MATÉRIELS DE VOTE
Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi.
Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats avec les logos.
Les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.
Le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.
Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote.
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire (mot de passe généré automatiquement par la plateforme de vote, le salarié votant le reçoit par sms ou messagerie vocale).
La date de début et de fin du vote électronique.
La société LEGAVOTE enverra par courriel et courrier postal une notice d’information ainsi que des identifiants d’accès à la plateforme de vote.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi que son matricule. Une fois que l’électeur aura passé la première étape d’authentification, il devra renseigner son numéro de téléphone afin de recevoir un code à usage unique par SMS (téléphone portable) ou par serveur vocal (téléphone fixe) pour confirmer son identité.
Une fois connecté, pour l’élection l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
De plus, si l’électeur demande le renvoi de son identifiant sur le même canal que fourni par la Caf du Gard (adresse électronique professionnelle), le salarié recevra son identifiant via le même canal renseigné, néanmoins si le salarié votant demande une modification de coordonnées, le réassort de l’identifiant sera permis qu’après vérification de son identité. Le salarié votant devra alors fournir une copie de sa pièce d’identité via la plateforme en ligne. La cellule d’assistance au vote électronique est disponible pour accompagner les salariés votants en cas de problématique de connexion.
ARTICLE 6 - BUREAU DE VOTE
Il est constitué pour les élections des représentants du personnel au conseil d’administration un bureau de vote pour chaque collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
Ils signeront les procès-verbaux, édités sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le registre d’activité
L’empreinte numérique globale de l’application
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. A ce titre les membres du bureau de vote participeront à la cérémonie de scellement prévue le jeudi 30 avril à 15h00, lors de cette réunion le système de vote sera scellé, entraînant l’impossibilité de modifier la configuration du vote ou les listes électorales.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT
À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sous le contrôle de la cellule d’assistance technique et sécurité.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (président, assesseurs).
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux. A ce titre la cérémonie de dépouillement des urnes est prévue le lundi 11 mai 2026 à 14h00.
ARTICLE 8 - DUREE
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’administration pour l’année 2026. Les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat du Conseil d’administration soit pour une durée de 4 ans.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
