PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DU GARD
Entre d’une part,
La Caf du Gard, représentée par son Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CGT,
La FO,
Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de la Caf du Gard et considérant le protocole d’accord sur le dialogue social à la Caf du Gard en date du 31 mars 2026.
Préambule
Par courrier en date du 21 mai 2026, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme de la réunion de négociation du 11 juin 2026, les parties ont conclu le présent protocole. Il est à noter qu’aucun représentant de la CFE-CGC ni de la CFTC n’étaient présents aux négociations.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Les parties signataires renvoient, en outre, au protocole d’accord sur le dialogue social à la Caf du Gard conclu le 31 mars 2026 ainsi qu’à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique conclu le 23 mars 2026.
Article 1 – répartition et nombre de siège – deux collèges
Compte tenu de l’effectif de la Caf du Gard au 1er juin 2026, calculé au sens des élections professionnelles, il est prévu l’élection de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants dont cinq appartenant au collège cadres.
L’effectif se décompose ainsi :
- 275 pour le premier Collège (collège employés); - 149 pour le deuxième Collège (collège cadre).
La durée du mandat est fixée à 3 ans et 4 mois à compter de la proclamation des résultats.
Article 3 – composition des deux collèges
Sont inscrits dans le premier collège l’ensemble des salariés n’étant pas classés cadres.
Sont inscrits dans le deuxième collège les agents de direction y compris le Directeur et la Directrice Comptable et Financière ainsi que les titulaires d’un poste de cadre manager ou fonctionnel de niveau 5A à 9 de la classification des emplois.
Article 4 – date des élections
La date du premier tour est fixée du vendredi 18 septembre à 7 heures au jeudi 24 septembre 2026 - 14 heures, avec un dépouillement à 14 heures le jeudi 24 septembre 2026.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du jeudi 1er octobre à 7 heures au mercredi 7 octobre 2026 à 14 heures, avec un dépouillement à 14 heures le mercredi 7 octobre 2026.
Les dates du 1er tour et du 2ème tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
De clôture des votes par internet
Du dépouillement électronique
De la proclamation des résultats.
Article 5 – identification des salariés détenant le droit de participer au vote
Pour être électeur, il est nécessaire de satisfaire aux conditions suivantes :
Être salarié de l’organisme ;
Avoir atteint l’âge de 16 ans révolus ;
Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise (il n’est pas exigé que l’ancienneté soit acquise au titre d’un seul contrat) ;
Et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Article 6 – listes électorales
La liste électorale est constituée de la liste des électeurs qui pourront prendre part au vote.
Le nom
Le prénom
La date de naissance
La date d’entrée dans l’organisme
L’ancienneté
Ces critères figurent sur la liste électorale.
Article 7 – identification des salariés éligibles
Sont éligibles les salariés qui :
Sont électeurs dans l’organisme
Justifient d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’institution
Âgés de 18 ans et plus
Et n’ont pas fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Ne peuvent faire acte de candidature, le Directeur, le Directeur Comptable et Financier et autres agents de direction ainsi que la Fondée de pouvoir et la Responsable du service Développement des Ressources Humaines ainsi que le Chargé d’Etude en Ressources Humaines.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et est affichée au plus tôt et d’ici le 26 août 2026.
Article 8 – information du personnel – appel et dépôt des candidatures
Le personnel est informé par tout moyen du déroulement des élections au plus tôt le lendemain de la signature. Cette date constitue le point de départ du rétroplanning des opérations électorales.
Au premier tour, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats, au plus tard le 3 septembre 2026 à 12h00 et après publication de la liste du personnel éligible. Sont reconnues représentatives dans l’organisme, les organisations syndicales :
Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’organisme
Ayant constitué une section syndicale dans l’organisme
Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Les listes pour les mandats de titulaires et de suppléants à l’intérieur d’un même collège doivent être séparées.
Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le lundi 28 septembre à 12h00
.
Dès la signature du présent Protocole, l’employeur portera à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Article 9 – représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
Pour chaque collège, le pourcentage d’hommes et de femmes est le suivant à la date du 1er juin 2026 :
Premier collège : 85,82 % de femmes et 14,18 % d’hommes
Deuxième collège : 71,81 % de femmes et 28,19 % d’hommes
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Article 10 – VOTE ELECTRONIQUE
La conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote électronique sont confiés au prestataire LegaVote – RCS Lyon n°878 188 176 – , ci-après dénommé « prestataire », choisi après étude d’un cahier des charges, respectant les dispositions du présent protocole et des textes régissant ce mode de scrutin. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 10.1 – Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2 – Cellule d’assistance technique et téléphonique
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place. Elle comprend au moins un représentant du prestataire et un représentant de la société. À ce titre, le représentant du prestataire, ci-après dénommé « prestataire » : Surveille en continu le système de vote pendant les opérations électorales et met en œuvre toute mesure nécessaire pour garantir sa sécurité, sa continuité et son intégrité, conformément aux règles de sécurité arrêtées ; Sert d’interlocuteur unique envers la Société pour toutes questions relatives au fonctionnement du Système de vote ; Fournit à la Société toute information ou conseil utile permettant d’assurer une utilisation optimale du Système de vote.
À ce titre, le représentant de la société, ci-après dénommé « gestionnaire des élections » :
Transmet au prestataire l’ensemble des données et documents électoraux nécessaires au paramétrage du système de vote ; Est le point de contact du prestataire et le sollicite pour toute question relative au système de vote ; S’assure, au regard des moyens mis en œuvre par la société, de l’efficacité de la communication faite auprès des électeurs et des parties prenantes pendant les opérations électorales.
Le gestionnaire des élections n’a en aucun cas un droit d’accès aux identifiants des utilisateurs. Par ailleurs, la société LegaVote, met à disposition, durant toute la durée du scrutin, une cellule d’assistance téléphonique pour les électeurs, pour tout problème de connexion au : 04 28 29 19 09.
Article 10.3 – Connexion à la plateforme de vote
Pour s’authentifier sur la plateforme de vote, l’électeur devra saisir :
son identifiant votant envoyé par email ou courrier postal
son numéro de matricule
La société LegaVote enverra par e-mail sur l’adresse email professionnelle une notice d’information ainsi que des identifiants d’accès à la plateforme de vote avant le démarrage du scrutin. Les identifiants de vote seront également transmis par courrier postal en affranchissement lettre simple G4 sur l’adresse postale personnelle de chaque électeur. Ces moyens d’authentification sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers.
Article 10.4 – Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales qui seraient présentes dans la société pourront remettre à la direction leurs supports de propagande électorale pour qu’ils soient mis en ligne sur l’intranet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 3 septembre 2026 à 12h00. De même, au second tour l’ensemble des candidats pourront remettre leurs supports de communication jusqu’au 28 septembre 2026 à 12h00. Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés sont : Un seul fichier A4, recto/verso, au format PDF et maximum 5 Mo. Les candidats disposent également des panneaux d’affichage de l’entreprise et la distribution de tracts en rapport avec les élections professionnelles est admise aux heures d’entrée et de sortie du travail. La propagande électorale cessera la veille du jour de l’ouverture du scrutin à 18 heures maximum.
Affichage des candidatures sur la plateforme de vote.
Sur la plateforme de vote, les candidatures seront affichées par ordre aléatoire (chaque consultation pouvant générer un ordre d’affichage différent). Sous réserve de leur transmission, les professions de foi et les logos des organisations syndicales pourront être affichés. Ces éléments devront être remis à la direction, au plus tard le 3 septembre 2026 pour le premier tour et le 28 septembre 2026 pour le second tour, afin qu’ils puissent être transmis au prestataire de vote, qui les chargera sur la plateforme, à disposition des électeurs. Les professions de foi sont attendues au format A4 recto-verso, en fichier PDF de maximum 5 Mo. Les logos devront être transmis au format carré JPG ou PNG de 200 Ko maximum. De plus, la plateforme de vote permet aux organisations syndicales qui le souhaitent de diffuser une vidéo de présentation.
Article 10.5 - Modalités du scrutin, scellement et dépouillement
Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique procède à l’établissement et à la répartition des clefs de chiffrement et s’assure que les tests prévus ont été effectués. Il vérifie également que les urnes sont vides, scellées et chiffrés et procède au scellement du système de vote, de la liste des candidats, de la liste des électeurs et des heures d’ouverture et de fermeture des urnes. Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur pourra se connecter à l’interface de vote affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants. Le vote est anonyme et chiffré par le système. Au moment de la validation, le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran, il sera alors demandé de valider une seconde fois, après cette étape plus aucune modification ne sera possible. L’électeur recevra automatiquement un accusé de réception de la transmission du vote et pourra également le télécharger directement sur la plateforme. A la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés, automatiquement, de manière électronique, afin de sécuriser le dépouillement et qu’aucune modification ne puisse intervenir. Afin de procéder au dépouillement, il sera demandé aux membres du bureau de rentrer leur clé de chiffrement préalablement choisie et strictement confidentielle, il sera nécessaire d’en rentrer au moins deux. En cas d’oubli ou de perte de deux des trois clés de chiffrement, il sera impossible de procéder au dépouillement et le prestataire ou son préposé ne pourra en être tenu responsable. Les réunions de scellement et de dépouillement de la plateforme de vote électronique auront lieu par visioconférence. Le lien visioconférence sera communiqué ultérieurement aux personnes concernées. La présence des membres du bureau de vote est nécessaire pour la réalisation de ces deux réunions. Article 11 – bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés d’un président et de deux assesseurs.
Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Pour le renouvellement du CSE, il est proposé d’associer au bureau les membres ci-après :
La Direction ;
Le chargé de projet électoral ;
Les représentants des organisations syndicales.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’accepter les fonctions au sein du bureau de vote qui sont dévolues en application du critère d’âge, les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Article 12 – établissement du procès-verbal et proclamation des résultats
Un procès-verbal est établi par le secrétaire du bureau de vote. Il est signé par les membres du bureau de vote.
Le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est adressé à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail dans les 15 jours.
Article 13 – organisation éventuelle d’un second tour
Un second tour ne sera organisé que si survient l’une des deux conditions suivantes :
Le quorum n’a pas été atteint au premier tour, tous les sièges sont alors à pourvoir au second tour.
Le quorum a été atteint mais tous les sièges n’ont pas été pourvus (seuls les sièges non pourvus sont alors concernés).
Le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits. Il s’apprécie pour chacun des collèges et chacune des élections de titulaires ou suppléants.
Par conséquent, la Direction de l’organisme diffusera un document en vue de l’appel à candidature en précisant pour chaque collège concerné le nombre de siège à pourvoir.
Le personnel sera également informé de la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral.
A cette occasion des candidatures libres pourront être présentées.
Article 14 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui auront lieu du :
18 au 24 septembre 2026 pour le premier tour ;
1er octobre au 7 octobre 2026 pour le deuxième tour.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole soit transmise à l’inspection du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et le panneau « Direction » et également diffusé sur l’intranet de l’organisme « CAFCOM ».
