Protocole d’accord relatif à l’Egalité professionnelle Hommes – Femmes à la CAF DU GERS
PREAMBULE
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle. Par le présent accord, elles réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à impulser un nouvel élan à la mixité dans l’entreprise, en prévoyant l’obligation de conclure un accord ou, à défaut un plan d’action comportant des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés, sous peine de devoir payer une pénalité financière.
OBJET DU PROTOCOLE
Ce protocole marque la volonté de la Caf du Gers de respecter en son sein la diversité de ses personnels, et de promouvoir à tous les niveaux hiérarchiques et sur toutes les fonctions, l’égalité des chances et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il a pour objectif de préciser les actions :
qu’elle souhaite maintenir car elles sont garantes de la non-discrimination interne
qu’elle souhaite mettre en place et qui constituent des axes de progrès indispensables à la poursuite de sa politique d’entreprise socialement responsable dans les domaines social et sociétal visés par la loi
Les parties signataires ont décidé de retenir les 3 domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel administratif de la Caf du Gers.
Article 2 – L’embauche
A l’occasion des processus de recrutement, la possession des compétences et capacités professionnelles requises pour tenir l’emploi doit être strictement appréciée en fonction de critères objectifs. Aussi, les procédures adoptées pour les recrutements sont réalisées dans le cadre de dispositifs de sélection exempts de toute forme de discrimination et visant à une diversification des sources de recrutement. La Caf du Gers, s’engage, à maintenir les actions déjà engagées pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au moment du recrutement. Elle souhaite poursuivre sa démarche de progression et de sécurisation de son processus de recrutement en matière de non-discrimination, en proposant aux membres du jury un guide du recruteur.
OBJECTIFS DE MAINTIEN
Diffuser des offres d’emploi ne véhiculant pas de stéréotype lié au sexe
Objectif : 100% des offres d’emploi recourant systématiquement à la mention H/F
Actions permettant de les atteindre :
La Caf du Gers veille à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes notamment liés au sexe.
Un contrôle de la formulation des offres d’emploi sera effectué par la direction des ressources humaines
Indicateurs de suivi :
% d’offres d’emploi recourant systématiquement à la mention H/F par an
Constituer des jurys d’entretiens au recrutement composés d’au moins un acteur formé aux règles de non-discrimination Homme / Femme
Objectif : La Caf du Gers s’engage à ce que 90% des jurys d’entretien sont composés d’au moins 1 membre formé aux règles de la diversité et de l’égalité des chances et de discrimination.
Actions permettant de les atteindre :
Identification des personnels formés aux règles de non-discrimination
Composition des jurys au recrutement dont un membre au moins est formée aux règles de non-discrimination
Jury internes composés de la fonction RH et du responsable d’unité ou de service
Indicateurs de suivi :
% des jurys d’entretien au recrutement composés d’au moins 1 membre formé aux règles de la diversité
Mettre en œuvre un système de gestion des candidatures spontanées
Objectif : 100% des candidatures spontanées reçoivent une réponse.
Action permettant de les atteindre :
Une organisation est mise en place afin que le service RH réponde à toutes les candidatures spontanées.
Indicateur de suivi :
% de réponses par rapport au nombre de candidatures reçues.
AXE D’AMELIORATION
Créer et diffuser aux membres du jury Guide de recrutement
Objectif : L’objectif poursuivi consiste à rappeler à 100%des membres du jury les règles de non-discrimination en matière d’entretien de recrutement, ceci afin de maintenir notamment l’égalité de traitement des candidats Hommes et candidates Femmes au moment des entretiens de recrutement. Actions permettant de les atteindre :
Elaborer un guide du recruteur d’ici le 31/12/2023. Diffuser systématiquement ce guide aux membres du jury
Indicateurs de suivi :
Elaboration et diffusion du guide OUI/NON
Suivi du nombre d’entretiens de recrutements réalisés/ nombre de diffusion du guide
Article 3 - Formation
La Caf du Gers affirme que la formation professionnelle est un des leviers essentiels pour concourir à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation participe au principe d’égalité professionnelle. Les femmes et les hommes doivent bénéficier d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle sans discrimination.
Objectifs : La Caf du Gers s’engage à respecter un égal accès à la formation entre les hommes et les femmes.
Actions permettant de les atteindre :
Respecter la parité
Diffuser une information à l’attention des salariés relative aux diverses modalités de la formation.
Prendre en compte les formations internes dans GRH.
Donner un accès aux salariés au catalogue des formations institutionnelles sur l’Intranet.
Privilégier l’organisation des formations intra entreprises au sein de l’organisme afin de prendre en compte les contraintes familiales des salariés.
Indicateurs de suivi :
Répartition des formations par sexe.
Accès effectif des salariés au site des formations institutionnelles.
Présence de notes de Direction informant sur les différents types de formation.
Présence de formations interne dans le module formation de GRH.
% de formations organisées dans les locaux de la Caf.
Article 4 : La rémunération effective
Objectifs de progression :
S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière en veillant à ce que le pourcentage de la population des femmes bénéficiaires de mesures d’évolution salariale dans l’année soit équivalent au pourcentage de la population des hommes bénéficiaires de mesures salariales dans l’année.
Actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif :
S’assurer que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de mesures salariales reflète le taux de représentation de femmes et d’hommes par catégorie
Veiller au respect de la mesure de rattrapage salarial prévue à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption
Assurer l’évolution des carrières des salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que celles des salariés à temps plein
Indicateurs chiffrés :
Pourcentage d’attribution par sexe pour chaque catégorie
Nombre de calculs réalisés par rapport au nombre de personnes revenant d’un congé maternité ou d’adoption (objectif : 100%)
Pourcentage de répartition des mesures salariales entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. L’indicateur sera apprécié sur l’ensemble de la période.
Index égalité hommes / femmes
ARTICLE 5 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui de l’agrément ministériel.
ARTICLE 6 : Communication
Une synthèse de l’ensemble des indicateurs sera présentée annuellement au comité d’entreprise. Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous par mail. Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il est également déposé au secrétariat greffe du Tribunal des Prud’hommes. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
