ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) ELECTIONS 2022
Entre d’une part,
XXX, représentée par M. XXX, Directeur.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par XXX
Le Syndicat F.O. représenté par XXX
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui a créé une instance de représentation, le Comité Social et Economique de la XXX a été élu en mars 2019. Le mandat des membres élus du CSE arrivant à échéance ainsi que le précédent protocole, la Direction XXX et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu des dispositions du présent accord sur les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 – LA DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
La mise en place du CSE suit les dispositions réglementaires avec pour XXX, un CSE unique, aucun établissement ne disposant d’autonomie de gestion du personnel.
Article 2 – COMPOSITION du CSE
Article 2 - 1 : LE NOMBRE DE REPRESENTANT
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
De l’employeur
De représentants du personnel
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de :
5 membres titulaires
5 membres suppléants
Les suppléants ne participeront aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. La répartition des membres au sein des collèges employés et cadres donne lieu à réexamen en fonction de leur proportion au sein de l’effectif total à l’occasion de chaque renouvellement complet de l’instance.
Article 2 - 2 : LE BUREAU DU CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
Un trésorier
Un secrétaire
Article 2 - 3 : LE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE. Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative. XXX ayant moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Article 3 – LES MANDATS
Article 3 - 1 : LA DUREE DES MANDATS
Les mandats des représentants s’achèveront le 31/12/2024 inclus. Il est convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 4 – GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Chaque titulaire dispose de 19 heures de délégation, soit 95h par mois au total. Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1,5 fois le volume d’heure mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.
Article 5 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 5 - 1 : LA COMPOSITION DE LA CSSCT
Une CSSCT sera créée pendant la durée du mandat du CSE élu en 2022.
Elle se compose :
De l’employeur ou son représentant qui la préside. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise
De 3 représentants du personnel dont un représentant du collègue cadre. Elle se réunit 3 fois par an en amont d’une réunion du CSE
Article 5 - 2 : LES MODALITES DE DESIGNATION Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social économique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, et ce pour la durée du mandat CSE. Article 5 - 3 : LES MISSIONS DE LA CSSCTET LES MODALITES D’EXERCICE DE CES MISSIONS Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Elle pourra se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
La vérification, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mises en œuvre des mesures de prévention préconisées
Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information
Article 6 – LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 6 - 1 : LES CONSULTATIONS
Afin de simplifier la gestion de la négociation et avoir une négociation plus ambitieuse sur plusieurs années.
Négociations
Périodicité
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée Salaires effectifs 2 ans Durée effective et organisation du temps de travail notamment par la mise en place du temps partiel et, éventuellement, réduction du temps de travail 1 an Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle et qualité de vie Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 1 an Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle 4 ans Conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois 1 an Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 2 ans Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 4 ans Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise 4 ans Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vus d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale (à défaut d’accord, élaboration d’un charte, après avis du comité social et économique) 4 ans
Contenu de la BDES
1° Investissements :
A – Investissement social :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et par sexe ; - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ; - nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre de salariés temporaires ; nombre de contrats aidés, nombre de contrats de professionnalisation.
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Formation professionnelle : investissements en formation, répartition par catégories et par type de formations.
Conditions de travail : durée du travail dont du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail (CDI, CDD) ;
Données sur le travail à temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel. B-Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffres par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification ; description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;
3° Rémunération des salariés, dans l’ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel, évolutions salariales par catégorie (employé, agent de maitrise et cadre) et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle, heures supplémentaires.
4° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;
5° Flux financiers à destination de l’entreprise :
A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise. B-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
7° Partenariats :
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise : sous traitance.
Article 6 - 2 : NOMBRE DE REUNIONS Le CSE se réunira 1 fois tous les deux mois soit 6 réunions annuelles au minimum.
Article 7 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.
Article 9 – DUREE DE L’ACCORD L’accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2024 inclus. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
