Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés
La Caf du Haut-Rhin représentée par ……… en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
d’une part
Et Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
déléguée syndicale CFDT
délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical CFT
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc147743599 \h 2 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc147743600 \h 4 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc147743601 \h 4 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc147743602 \h 5 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc147743603 \h 5 Article 5. Révision PAGEREF _Toc147743604 \h 5 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc147743605 \h 6
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Haut-Rhin.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Il entre en vigueur au 1er janvier 2024, sous réserve de son agrément. Il expirera au 31 décembre 2027.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans (lors d’une séance du CSE).
Article 5. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication auprès des salariés de la Caf du Haut-Rhin par Note de Direction.
