Accord collectif d'entreprise relatif au forfait mobilités durables au sein de la CAF du Pas-de-Calais
Entre les soussignés
La Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais
domiciliée Rue de Beauffort – 62015 ARRAS CEDEX représentée par son Directeur,
ci-après dénommée : « la Caf du Pas-de-Calais » d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations, la Direction de la CAF du Pas-de-Calais et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile/travail. Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord en date du 17 mai 2018. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. La Direction de la CAF du Pas-de-Calais et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer et d’inciter à l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CAF du Pas-de-Calais, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2 – Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.) ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour que le salarié se rende sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
Article 3 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Le « forfait mobilité durable » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle : ➔ à vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard…)
La prise en charge peut alors consister en une contrepartie à l’utilisation d’un vélo ou de l’engin de déplacement personnel motorisé, ou une participation aux dépenses réelles, notamment : Achat, Location, Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), Frais d’entretien et de réparation, Abonnement à un stationnement sécurisé
➔ en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile hors véhicule de service par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais
La prise en charge consiste en une participation forfaitaire encourageant le recours au covoiturage.
L’adhésion et/ou la mise en relation par l’intermédiaire d’une plateforme de co-voiturage seront prises en charge directement par l’employeur, en dehors du forfait mobilité durable.
En cas d’accident survenant à l’occasion de covoiturage, ce dernier pourra être reconnu comme accident de trajet, tant pour le conducteur que pour le passager, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en cas de covoiturage régulier (Article L411-2 - Code de la sécurité sociale).
➔ avec des engins de déplacement personnels (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique) en location ou en libre-service (comme les vélos mécaniques ou à assistance électrique, les scooters et trottinettes électriques) ;
La prise en charge consiste alors en une participation aux frais de location.
➔ avec des véhicules en autopartage ;
La prise en charge consiste alors en une participation aux frais de location.
➔ avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
La prise en charge consiste alors en une participation aux frais d’achat des titres.
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilité durable. En effet, ceux ne sont pas des engins de déplacement personnel au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Aux termes de cet article, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos) et les VTC ne sont pas concernés par le forfait mobilité durable.
Article 4 –Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le forfait mobilités durables et la participation de l’employeur, dont les modalités sont précisées à l’article 6 de la présente décision, peuvent être versés :
Mensuellement, à hauteur de 50€
Annuellement, dans la limite de 500€
Par panachage des deux précédentes possibilités.
Le montant annuel versé au titre du forfait mobilités durables ne pourra excéder 500€ par année civile.
Par ailleurs, le coût prévisionnel annuel du forfait mobilité durable est estimé à 161 000€.
Article 5 – Condition d’attribution
5.1 Cumul avec les frais d’abonnement au transport public Le forfait mobilités durables est cumulable avec les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. Cette prise en charge est fixée à 75%. Leur cumul sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la stricte limite de 600€ par an. Par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve de l’application de l’exonération. La prime du forfait mobilités durables peut donc être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. 5.2 Application du dispositif aux salariés à temps partiel Les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel : • Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. • Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Article 6 – Modalités d’attribution
De manière générale, le forfait mobilité durable doit concerner le mode de transport permettant au salarié de se rendre sur son lieu de travail (site principal ou lieu d’exercice de travail à distance le cas échéant).
6.1 - Versement de la prime La prime du forfait mobilité durable peut être versée :
mensuellement en cas d’utilisation de modes de déplacement nécessitant une déclaration mensuelle du salarié (vélo, covoiturage)
sur production de facture dans les autres cas.
6.2 - Utilisation quotidienne et annuelle La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement à savoir :
au moins deux jours dans le mois entre octobre et mars
au moins trois jours dans le mois entre avril et septembre
Et ce, sans condition de distance domicile-lieu de travail lors de l’utilisation d’engins à deux roues pour toutes les modalités de déplacement prévus à l’article 3 du présent acte à l’exclusion du covoiturage
au moins trois jours dans le mois pour les trajets en covoiturage
Dans ce cas, la prime sera servie sous réserve d’une distance minimum domicile-lieu de travail aller-retour calculée à partir de sites Internet comme Mappy ou Viamichelin de 4 km. En cas d’utilisation au cours d’un même mois de plusieurs modes de transport vertueux différents, les seuils d’utilisation sont cumulables. Ce cumul ne pourra conduire l’agent à bénéficier d’une prime mobilité durable d’un montant supérieur au montant maximal prévu à l’article 4 de la présente décision. La prime annuelle finançant l’achat d’un engin de déplacement personnel, sera versée sous réserve de son utilisation au moins 3 mois dans l’année suivant sa mobilisation. Cette participation ne pourra être versée qu’une fois tous les 10 ans pour chaque salarié demandeur.
L'employeur s'assurera par un mécanisme adapté du respect de ces différentes conditions et particulièrement de l’utilisation de l’engin qui aura été financé par ce dispositif.
6.3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois ;
Ou un justificatif de paiement.
Pour les utilisateurs de vélo (mécanique ou à assistance électrique):
Un justificatif d’achat, de frais d’entretien, de location à produire annuellement le cas échéant.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail ou la confirmation de réservation lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage le cas échéant.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes, ou tout autre moyen de déplacement figurant dans la loi) :
Justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)
6.4 Changement de situation en cours d’année Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service GRH. 6.5 Déclaration frauduleuse L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 7 – Accompagnement des modes de transports éligibles au Forfait Mobilités Durables
Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité pourront être proposées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Des actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport pourront être mises en place et inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes. Dans ce cadre, la formation à l’éco-conduite, déjà mise en place pour certains collaborateurs de l’organisme (agents de contrôle, agents d’accueil itinérant) pourra être étendue aux salariés se déplaçant régulièrement pour les besoins du service, aux élus du personnel quel que soit leur mandat voire aux agents dont le domicile est particulièrement éloigné du lieu de travail. L’employeur s’engage à rechercher une solution type plateforme accessible et adaptée aux agents de l’organisme pour développer l’utilisation du co-voiturage.
Article 8 – Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de son entrée en vigueur, fixée au premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Un bilan sera établi annuellement. Le présent accord pourra être révisé en respectant les dispositions légales en vigueur. Dans l’hypothèse d’un nouvel accord institutionnel, les parties signataires s’engagent à appliquer, après concertation, les mesures les plus favorables, qu’elles soient issues de ce dernier ou du présent accord. Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera diffusé dans l'intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément. Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’UCANSS à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
