AVENANT A L’ACCORD SUR LES PRINCIPES GENERAUX DES PARCOURS PROFESSIONNELS (niveaux 3 à 4) ET DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
PREAMBULE
Il est rappelé le principe institutionnel selon lequel la négociation sur les salaires ne relève pas de l’échelon local. Par contre, en fonction des moyens financiers alloués et dans la limite de la RMPP, l’employeur est libre d’en déterminer la répartition sous couvert des règles budgétaires en vigueur. A ce titre, les parties prenantes à la négociation conviennent d’un certain nombre de dispositions visant à rendre plus lisibles et équitables les conditions d’attribution des promotions et des points de compétence au sein de la CAF du Puy de Dôme. La décision finale quant au choix des salariés promus relève exclusivement du directeur. A charge, ensuite, à chaque responsable de service de faire connaître à ses collaborateurs le nombre de promotions et de points de compétence dont a bénéficié son service. Cet avenant fait suite aux observations formulées par la Direction de la sécurité sociale dans son courrier du 8 juillet 2019.
ARTICLE 1
PARCOURS PROFESSIONNEL
11 - NIVEAU 3
Après avis des managers et selon les postes disponibles, tout salarié ayant obtenu le CQP est au minimum rémunéré au coefficient de niveau 3. Lorsqu’un CQP n’existe pas, le salarié suit un cursus de formation correspondant à son emploi.
