Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme dont le Siège social est situé Rue Pélissier 63032 CLERMONT-FERRAND cedex 9, représentée par , Directeur, d’une part
Et les organisations syndicales,
C.F.D.T. représentée par C.G.T. représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est destiné à permettre aux différentes négociations, susceptibles de se tenir au sein de la Caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme, de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Il constitue un accord cadre qui devra être complété préalablement à l’ouverture de toute négociation par un avenant d’application. Il est enfin conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail. Par ailleurs, les parties signataires s’entendent pour négocier sur une période pouvant aller jusqu’à quatre ans afin de se donner les moyens de parvenir à la signature d’accords substantiels et assurer un suivi rigoureux de ceux-ci.
Article 1 – Négociations concernées
Le présent accord a vocation à régir l’ensemble des négociations de l’organisme, c’est-à-dire celles légalement obligatoires en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, et toute autre négociation quel que soit l’auteur de l’initiative de ces négociations. Sur la période concernée, deux thèmes de négociation autres que ceux proposés ci-après pourront être à l’initiative des organisations syndicales.
Articulation vie professionnelle et vie familiale incluant le télétravail
Egalité Femmes/Hommes dont suppression des écarts de rémunération
Journée de solidarité
Rémunération
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences incluant les perspectives de recours aux différents contrats de travail
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures contre les discriminations en matière de recrutement
Contrat de génération/Responsabilité Sociale des Entreprises
Droit d’expression des salariés
Orientations de la formation professionnelle
Droit à la déconnexion
Vote électronique
CSE
Don de jours de repos
Chacun de ces thèmes fera l’objet d’une négociation spécifique.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
REPRESENTATIVES
Préalablement à l’ouverture des négociations des accords, les parties définissent la nature et les modalités d’accès aux informations utiles à la tenue en toute connaissance de cause de la négociation concernée. Ces informations doivent être transmises au moins huit jours avant l’ouverture de la négociation.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS
Voir annexe
Une séance annuelle avec les délégués syndicaux est consacrée au suivi des accords préalablement conclus sur la période.
ARTICLE 4 – MOYENS
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.
ARTICLE 5 – PREAMBULE DES ACCORDS
Chaque accord sera précédé d’un préambule destiné à présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de l’accord.
ARTICLE 6 – ECHEC DES NEGOCIATIONS
Si à l’issue de la négociation aucun accord n’a été conclu portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail un procès-verbal de désaccord sera établi. Un plan d’actions sera alors rédigé.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de son agrément. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou en cas d’ajustement impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires à la conclusion d’un avenant. Les accords mentionnés à l’article 1 du présent accord sont conclus pour les durées indiquées en annexe.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
A partir de 2021, à l’occasion de la séance prévue à l’article 3, un suivi de l’accord est réalisé par la présentation d’un bilan aux organisations syndicales. Un point d’information sera présenté ultérieurement au Comité social et économique.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Une information sera assurée par la direction de l’organisme au travers d’une note de service ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
ARTICLE 10 - DEPOT
Une fois l’accord signé, conformément aux mesures légales de publicité, il fera l’objet d’un dépôt sur l’application Ucanss prévue à cet effet et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera communiqué, après son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale, au personnel de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2019
Directeur C.F.D.T. C.G.T.
ANNEXE
PLANNING DES NEGOCIATIONS
ACCORD DE METHODE
ANNEE
THEME
ECHEANCE
PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
PROCHAINE ECHEANCE
2020
1er semestre
Articulation vie professionnelle et vie familiale incluant le télétravail
1er semestre
3 ans
1er semestre 2023
Egalité F/H dont suppression des écarts de rémunération
1er semestre
4 ans
1er semestre 2024
Journée de solidarité
1er semestre
4 ans
1er semestre 2024
Rémunération
1er semestre
1 an
1er semestre 2021
2ème semestre
NTIC
2ème semestre
4 ans
2ème semestre 2024
GPEC incluant les perspectives de recours aux différents contrats de travail
2ème semestre
4 ans
2ème semestre 2024
ANNEE
THEME
ECHEANCE
PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
PROCHAINE ECHEANCE
2021
1er semestre
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
1er semestre
4 ans
1er semestre 2025
Rémunération
1er semestre
1 an
1er semestre 2022
Mesures contre les discriminations en matière de recrutement
1er semestre
4 ans
1er semestre 2025
Contrat de génération/RSE
1er semestre
4 ans
1er semestre 2025
2ème semestre
Droit d’expression des salariés
2ème semestre
4 ans
2ème semestre 2025
Point d’étape des
Orientations de la FP
2ème semestre
2 ans
2ème semestre 2023
ANNEE
THEME
ECHEANCE
PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
PROCHAINE ECHEANCE
2022
1er semestre
Droit à la déconnexion
1er semestre
4 ans
1er semestre 2026
Rémunération
1er semestre
1 an
1er semestre 2023
ANNEE
THEME
ECHEANCE
PERIODICITE DE LA NEGOCIATION
PROCHAINE ECHEANCE
2023
1er semestre
Vote électronique
1er semestre
4 ans
1er semestre 2027
Rémunération
1er semestre 1 an
1er semestre 2024
Articulation vie professionnelle et vie familiale incluant le télétravail
