PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (CSE) A LA CAF DE L’ESSONNE
Sommaire
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Article 2 - Mise en place du CSE
Article 3 - Composition du CSE
3.1 Nombre de représentants 3.2. Remplacement d’un membre 3.3 Le représentant syndical au CSE
Article 4 - La durée des mandats
Article 5 - Missions du CSE
Article 6 - Fonctionnement du CSE
6.1 Heures de délégation 6.1.1 Report possible des heures de délégation 6.1.2 Mutualisation possible du crédit d'heures entre membres du CSE 6.2 Organisation des réunions du CSE 6.2.1 Périodicité 6.2.2 Participants aux réunions 6.2.3 Convocation aux réunions et Ordre du jour 6.2.4 Délai de consultation 6.2.5 Transmission des procès-verbaux 6.2.6 Accès à la Base de données économiques et sociales (BDES) 6.3 Formation des membres du CSE 6.4 Règlement intérieur du CSE
Article 7 - Les commissions
7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7.1.1 Composition 7.1.2 Missions 7.1.3 Réunions 7.2 Les autres commissions 7.2.1 Nombre de commissions 7.2.2 Temps passé aux commissions (hors CSSCT)
Article 8 – Représentants de proximité
Article 9 - Moyens de fonctionnement du CSE
9.1 Budget de fonctionnement et contributions patronales aux activités sociales et culturelles 9.2 Crédit d'heures du secrétaire du Comité social et économique 9.3 Dévolution des biens du Comité d'entreprise
Article 10 - Accompagnement des élus
Article 11- Dispositions des accords collectifs comportant des mentions relatives aux anciennes instances
Article 12 - Durée et modalités de révision de l’accord
Article 13 - Suivi de l'accord
Article 14 - Agrément et entrée en vigueur
Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité
Entre, d’une part, - la Caisse d'allocations familiales de l’Essonne, représentée par sa Directrice, , et, d'autre part, - les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifient en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant au Comité d'Entreprise (CE), à la Délégation du Personnel (DP) et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Afin de mettre en place cette nouvelle instance dans de bonnes conditions, après échanges avec les organisations syndicales représentatives et consultation du CE le 29 mai 2018, la Direction de la Caf de l’Essonne a décidé de proroger, jusqu'en novembre 2019, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT expirant le 19 novembre 2019. La Direction de la Caf de l’Essonne et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dialogue social constructif rendu possible par le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. A ce titre, et dans le respect de ces nouvelles dispositions légales, les parties signataires du présent accord conviennent d'adapter certaines d’entre elles au contexte et aux enjeux locaux, afin de donner au CSE les moyens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont dévolues. En l'absence de dispositions contraires, figurant au présent accord, les dispositions supplétives prévues par la loi s'appliquent.
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Le présent accord a pour champ d'application géographique la Caf de l’Essonne. Cet accord vise à s'appliquer au comité social et économique de la Caf de l’Essonne, appelé à remplacer les instances actuelles du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès la mise en place de cette instance.
Article 2 - Mise en place du CSE
La mise en place du Comité social et économique de la Caf de l’Essonne interviendra dans le cadre des élections professionnelles organisées selon les modalités et le calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales. La Caf de l’Essonne ne dispose pas d'établissements distincts. A cet effet, il existe un seul et unique Comité social et économique. Le CSE est doté de la personnalité civile. Il est situé au siège de la Caf de l’Essonne, situé 6-8 rue Prométhée 91 013 EVRY.
Article 3 - Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose : - de l'employeur, - de représentants du personnel. 3.1 - Nombre de représentants Selon l'effectif qui sera retenu à la date du scrutin, le nombre de sièges à pourvoir sera de 13 titulaires et de 13 suppléants, réparti en 2 collèges. La répartition entre le collège «employés» et le collège «cadres» sera précisée dans le Protocole d'accord préélectoral. 3.2. Remplacement d’un membre du CSE Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Dans tous les cas de remplacement d’un représentant du personnel titulaire par un suppléant ou de cessation de fonction d’un représentant du personnel suppléant, ce dernier est remplacé dans l’ordre de la liste. 3.2 - Le représentant syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE.
Article 4 - La durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont d'une durée de 4 ans.
Article 5 - Missions du CSE
Conformément aux articles L.2312-5 et suivants du code du travail, le CSE exerce principalement les activités suivantes : - La présentation des réclamations collectives et individuelles Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. - L'expression collective des salariés De façon générale et conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. - Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail Le CSE a pour rôle de contribuer à promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, il réalise des enquêtes en matière d'accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel. Il dispose également d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent. - Attributions en matière d'activités sociales et culturelles Le CSE assure la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
Article 6 - Fonctionnement du CSE
6.1 - Heures de délégation - Heures de délégation des membres titulaires du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail selon l'effectif de l'organisme, soit 24 heures par mois. - Heures de délégation des RSCSE Les représentants syndicaux au CSE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R.2315-4 du Code du travail, qui ne peut excéder 20 heures par mois. - Temps passé en réunion Le temps passé par les membres du CSE en réunion sur convocation de l'employeur est payé comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d'heures de délégation des membres du CSE. Il en est de même pour le temps passé aux réunions sur convocation de l'employeur de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et pour toute autre réunion sur convocation de l’employeur. 6.1.1 Report possible des heures de délégation Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE (élus titulaires, suppléants et RSCSE) peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un de ses membres à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il dispose, soit 36 heures. Les membres titulaires et les RSCSE doivent informer par écrit le département des ressources humaines de l’utilisation cumulée de leurs heures de délégation dans les meilleurs délais. 6.1.2 Mutualisation possible du crédit d'heures entre membres du CSE Les membres du CSE (élus titulaires, suppléants et RSCSE) peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, y compris les heures reportées. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer en vertu de l’article R.2315-6 du Code du travail, soit 36 heures. Les membres titulaires et les RSCSE doivent informer par écrit le département des ressources humaines de l’utilisation précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisées dans les meilleurs délais.
6.2 - Organisation des réunions du CSE 6.2.1 Périodicité Le CSE se réunit mensuellement. Par dérogation, une seule réunion peut être organisée sur la période de juillet-août en cas d'accord entre le secrétaire du CSE et l'employeur. Parmi ces réunions, 4 d'entre elles, tenues a minima à raison d’une fois par trimestre, portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Des réunions supplémentaires du CSE peuvent se tenir également : - à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général, - à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Une consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi aura lieu 1 fois par an. 6.2.2 Participants aux réunions Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant assisté au maximum de 3 collaborateurs. L'employeur pourra être accompagné de tout responsable ou collaborateur expert en charge d’un sujet inscrit à l'ordre du jour. Seuls les membres élus titulaires du CSE participent aux réunions du CSE. Ils ont voix consultative et délibérative. Le suppléant assiste uniquement aux réunions en l'absence du titulaire. Le suppléant qui remplace un titulaire absent, et mandaté comme tel, assiste aux séances du CSE avec voix consultative et délibérative. Toutefois, compte tenu de la mise en place de la nouvelle instance CSE, afin de permettre la montée en compétences de l’ensemble de la délégation élue du personnel, de leur permettre l'appropriation et le suivi des sujets inscrits à l'ordre du jour du CSE et ainsi rendre possible l'exercice de la suppléance, les parties signataires du présent accord conviennent d'accorder la participation supplémentaire d’un suppléant. Elle se fera par rotation d’un suppléant par organisation syndicale, sans voix consultative, ni délibérative, au cours de la première année de mandat suivant l'installation du CSE à la suite des élections. Dans ce cadre, le temps passé par les membres suppléants du CSE en réunion sur convocation de l'employeur est compté comme temps de travail. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative. Les autres participants aux réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail sont le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, l’infirmière du travail, le responsable (ou le représentant) du service chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale également invités. Ils ont voix consultative. 6.2.3 Convocation aux réunions et Ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'employeur s’attachera à envoyer l’ordre du jour et les documents y afférent 5 jours ouvrés. A défaut, la convocation et les documents seront transmis au plus tard 3 jours avant conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail. Sont convoqués pour participer aux réunions du CSE : - les membres titulaires du CSE, - les représentants syndicaux au CSE, - les personnes extérieures au CSE pour les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les conditions fixées par la loi. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu'en l'absence des membres titulaires. Ils seront destinataires de l’ordre du jour ainsi que des documents transmis afin de disposer des mêmes informations que les titulaires au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent. 6.2.4 Délai de consultation A défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif si aucun avis n’est rendu dans un délai d’un mois après avoir reçu l’ordre du jour et les documents s’y afférents. Dans tous les cas, le CSE dispose d'un délai suffisant afin d'exercer utilement sa compétence. 6.2.5 Transmission des procès-verbaux Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès- verbaux établis par le secrétaire du CSE. Le présent accord prévoit que le procès-verbal de la réunion du CSE soit transmis, avant adoption, à l'employeur et aux membres du comité dans un délai de 3 mois à compter de la date de réunion. 6.2.6 Accès à la Base de données économiques et sociales (BDES) L’accès à la Base de données économiques et sociales (BDES) est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE. Les informations contenues dans cette base de données portent sur les thèmes prévus à l’article L.2312-36 du Code du travail. 6.3 Formation des membres du CSE Les membres de la délégation du personnel au CSE (membres élus titulaires, suppléants et les RSCSE) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours. 6.4 Règlement intérieur du CSE Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (article L.2315-24 du code du travail).
Article 7 - Les commissions
7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique. 7.1.1 Composition La CSSCT est composée comme suit :
L'employeur
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.
Les représentants du personnel à la CSSCT
La CSSCT comprend 5 membres désignés au sein des élus titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre qui appartient au collège cadres.
En l'absence d'un membre de la CSSCT, il sera remplacé aux réunions de la CSSCT par un membre librement choisi, par le CSE, parmi les représentants de la délégation au CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d'heures supplémentaires de 6 heures par mois. Le crédit d'heures attribué peut être utilisé cumulativement entre les membres de la CSSCT dans la limite de 12 mois sous réserve d'informer le département des ressources humaines de l’utilisation cumulée des heures de délégation. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un de ses membres à disposer dans le mois d’un crédit de plus de 18 heures. Les autres participants aux réunions de la CSSCT sont le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail, l’infirmière du travail et le responsable du service de sécurité et conditions de travail. Ils assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT. 7.1.2 Missions La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (article L.2315-38 du Code du travail). La CSSCT n'a pas de personnalité morale distincte. Elle n’a pas voix délibérative et ne peut être consultée en lieu et place du CSE, même si elle peut préparer les avis du CSE. Les missions et les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE. 7.1.3 Réunions La CSSCT se réunit une fois par trimestre et en tout état de cause avant la réunion du CSE. Les avis consacrés aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront rendus en séance du CSE. La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
7.2 Les autres commissions 7.2.1 Nombre de commissions Conformément aux dispositions légales, les trois commissions suivantes sont mises en place :
la commission formation,
la commission d’information et d'aide au logement,
la commission de l'égalité professionnelle.
Lorsque ces commissions se réunissent en présence de l'employeur, les heures de délégation ne sont pas décomptées du crédit d'heures mensuel des élus titulaires désignés pour siéger à la commission. Les parties au présent accord conviennent de mettre en place 2 commissions supplémentaires permettant l'examen de sujets particuliers comme :
les œuvres sociales et culturelles
la gestion financière et comptable
La composition, les modalités de fonctionnement des commissions ainsi que l’objet des 2 commissions supplémentaires seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE. 7.2.2 Temps passé aux commissions (hors CSSCT) Le temps passé aux réunions des commissions est fixé globalement à 30 heures par an. Il est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE. Au-delà, il est déduit des heures de délégation.
Article 8 – Représentants de proximité
Les membres du CSE désignent 5 représentants de proximité répartis comme suit sur les sites principaux et espaces Caf : - 1 sur le site d’Evry - 1 sur le site d’Arpajon - 1 sur l’espace Caf de Brunoy - 1 sur l’espace Caf de Massy - 1 sur le site d’Etampes Ces représentants sont désignés parmi l’ensemble des agents de la Caf de l’Essonne (à l’exception d’un membre du Codir), qu’il soit membre ou non du CSE. Ils doivent être rattachés aux sites concernés. Les modalités de leur désignation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. Les représentants de proximité ont pour mission de collecter les informations concernant les conditions de travail et recueillir les difficultés individuelles et collectives potentiellement rencontrées par les agents sur les sites concernés. Ces représentants de proximité ont pour vocation de faire remonter aux membres du CSE les sujets en lien avec les situations locales des sites où ils sont présents, ceci sans exclusivité liée à leur collège d’appartenance. Leurs missions sont réalisées dans le temps de délégation prévu pour les membres du CSE. Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans les locaux de leur site de rattachement et d’une protection juridique identique à celle des membres du CSE. Leurs mandats prennent fin avec l'expiration du mandat de 4 ans des membres du CSE.
Article 9 - Moyens de fonctionnement du CSE
9.1 Budget de fonctionnement et contributions patronales aux activités sociales et culturelles L'employeur verse au CSE les dotations dans les mêmes conditions que celles versées au précédent Comité d'entreprise. 9.2 Crédit d'heures du secrétaire du Comité social et économique Le secrétaire du Comité social et économique dispose d'un volume annuel de 1200 heures à sa main qu’il peut répartir pour le fonctionnement du CSE. 9.3 Dévolution des biens du Comité d’entreprise Lors de la dernière réunion du Comité d'entreprise, les membres décident de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d'affectations différentes.
Article 10 - Accompagnement des élus
La Caf de l’Essonne s’attachera à accompagner les élus (titulaires et suppléants) dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social. A cette occasion, une formation de 5 jours adaptée pourra leur être proposée pendant la durée du mandat.
Article 11 - Dispositions des accords collectifs comportant des mentions relatives aux anciennes instances
Les parties conviennent de substituer le terme CSE (Comité social et économique) aux anciennes appellations DP/délégués du personnel, CE/comité d'entreprise et CHSCT/comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les accords précédents et juridiquement en cours.
Article 12 — Durée et modalités de révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec l'expiration du mandat de 4 ans des membres du CSE. En application des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser l'accord. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Article 13 — Suivi de l’accord
Le présent accord fera l'objet d’un bilan avec les organisations syndicales deux ans après la mise en place du CSE.
Article 14 — Agrément et entrée en vigueur
L'accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il prendra effet sous réserve de son agrément.
Article 15 — Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales : - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (la DIRECCTE), - auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Il sera communiqué au personnel de la Caf de l’Essonne. Fait à Evry le 24/06/2019en 6 exemplaires originaux.
Pour la C.F.D.T. Pour la Direction
Pour la C.G.T. 91
Pour la Chambre Syndicale des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE des Organismes De Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la Région Parisienne
