SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES A LA CARSAT ALSACE-MOSELLE
ACCORD DE METHODE CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1 représentée
ET
Le syndicat C.F.D.T.
Le syndicat C.F.T.C.
Le syndicat F.O.
Préambule
Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, possibilité est donnée aux entreprises de conclure un accord de méthode qui définit :
Les thèmes des négociations
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations que l’employeur remet à la délégation syndicale
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
L’objet de cet accord de méthode est ainsi de convenir conjointement des modalités de négociation annuelle obligatoire, en application des articles HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F25C8C2961239DBA70E5A12BE260751.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000035627878&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200309&categorieLien=id&oldAction="L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail s’agissant des thèmes suivants :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
D’une manière générale, cet accord de méthode a pour objectif de donner un cadre global aux négociations, en définissant les modalités de négociation applicables à la CARSAT-AM, qu’elles soient obligatoires ou ouvertes sur demande de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Carsat Alsace-Moselle.
ARTICLE 2 :COMPOSITION DES DELEGATIONS
Délégation syndicale :
La délégation syndicale est composée de quatre personnes maximum par organisation syndicale représentative dont au moins un délégué syndical.
Le choix des salariés susceptibles de composer la délégation syndicale incombe à chaque organisation syndicale concernée. Il peut s’agir :
De représentants du personnel autres que les délégués syndicaux,
De salariés de l’organisme dépourvus de tout mandat représentatif.
Pour qu’une réunion de négociation puisse avoir lieu, au moins un des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative doit être présent, sauf dans le cas où le syndicat n’a plus de délégué désigné au sein de l’organisme.
Délégation employeur :
La possibilité étant donnée à l’employeur (ou son représentant) de se faire assister au cours des négociations, pourront être amenés à participer aux réunions de négociation :
La Directrice des Ressources Humaines,
Le Responsable des Ressources Humaines,
La Responsable du service juridique et relations sociales,
Le cas échéant, une ou plusieurs personnes ressources.
Il est précisé que le nombre de personnes composant la délégation employeur ne pourra être supérieur à celui de la délégation syndicale.
ARTICLE 3 :ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Lieu et dates des réunions :
Les réunions de négociation se tiendront au siège de la CARSAT, 36 rue du Doubs à STRASBOURG. La salle de réunion sera indiquée dans l’invitation qui sera transmise par mail par la direction des ressources humaines.
Les dates des réunions de négociation seront définies conjointement :
Au mois de décembre N pour les négociations du premier semestre N+1 ;
Au mois de juin N pour les négociations du second semestre N.
Invitation des délégués syndicaux :
La Direction convoquera les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, lesquels pourront compléter leur délégation (cf article 2).
Les invitations aux réunions de négociation seront envoyées par courrier électronique dès qu’elles auront été définies.
Compte-rendu :
Un compte-rendu est rédigé après chaque réunion et revu en début de réunion suivante.
Après validation, ce dernier est diffusé dans l’organisme (sur le portail interne).
Informations à remettre à la délégation syndicale :
La Direction s’engage à remettre à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Le cas échéant, les documents de travail transmis avant la réunion de négociation seront mis à disposition des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives sur l’espace de partage de documents créé sur l’intranet. Les délégués syndicaux seront informés de leur mise à disposition par courrier électronique.
Les documents distribués en séance seront également mis à disposition sur l’espace de partage après la réunion.
Par ailleurs, il est précisé que les éléments communiqués aux membres du CSE lors des consultations récurrentes peuvent être utiles aux négociations obligatoires. Toutes ces informations sont consultables dans la base de données économiques et sociales accessible aux délégués syndicaux.
A titre d’exemples, les informations suivantes peuvent être consultées :
Thèmes des négociations obligatoires
Consultations récurrentes du CSE pouvant s’y rapporter
Exemples d’informations accessibles
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée Consultation sur la situation économique et financière
Evolution de la structure et du montant des salaires
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Bilan social
Rapport de situation comparée hommes/femmes
Bilan des heures supplémentaires
Travail à temps partiel
Durée du travail
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Bilan social
Rapport de situation comparée hommes/femmes
Eléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention
Situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Consultation sur les orientations stratégiques
Orientations rendus de postes (départs/remplacements)
Orientations stratégiques par direction
Conséquences sur les emplois
Recours à intérim/CDD/Stagiaires
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Plan de formation
Orientations de la formation professionnelle
Mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation
Enfin, l’ensemble des accords applicables à la CARSAT-AM (accords locaux et nationaux) sont accessibles depuis le portail interne et peuvent être consultés par les partenaires sociaux en amont des négociations. Le cas échéant, les bilans annuels des accords locaux sont également accessibles sur le portail.
Crédit d’heures :
.Pour la préparation des réunions de négociation :
En vue de préparer la négociation des accords locaux, chaque section syndicale représentative dispose, au profit des délégués syndicaux et des salariés de l’organisme appelés à négocier l’accord, d’un crédit d’heures global qui ne peut excéder 12 heures par an (art. L.2143-16 du Code du travail).
Ce crédit d’heures annuel étant global, il appartient à la section syndicale de décider de sa répartition, entre ses délégués syndicaux et éventuellement des salariés de la délégation syndicale qualifiés pour conduire les négociations, puis d’en informer la Direction.
Ce crédit d’heures légal est alloué quel que soit le nombre de négociations dans l’année.
Pour permettre à la délégation syndicale de préparer les négociations, il est décidé par le présent accord de méthode, d’allouer deux heures de crédit supplémentaire aux membres de la délégation syndicale pour la préparation de chaque réunion de négociation.
Les heures sont à renseigner dans l’outil de saisie des absences syndicales, en utilisant en priorité le crédit d’heures légal.
.Pour les réunions de négociation :
Le temps passé en réunion de négociation avec l’employeur est considéré comme du travail effectif.
Ce temps n’est pas à imputer sur le crédit d’heures dont disposent certains membres de la délégation syndicale (délégués syndicaux et le cas échéant salariés titulaires d’un autre mandat).
ARTICLE 4 :PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ET CONTENU DES THEMES
Périodicité des négociations :
Les partenaires sociaux s’accordent pour modifier la périodicité des négociations obligatoires selon les modalités suivantes :
Les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévues par l’article L.2242-1 du code du travail devront être ouvertes au moins
tous les quatre ans
Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail prévues par l’article L.2242-1 du code du travail devront être ouvertes au moins
tous les quatre ans
Les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels prévues par l’article L.2242-2 du code du travail devront être ouvertes au moins
tous les quatre ans
Contenu des thèmes de négociation :
L’ensemble des thèmes et sous thèmes prévus par le législateur ne s’appliquant pas à la CARSAT-AM, et certains thèmes étant négociés au niveau de la branche, il a été décidé d’adapter localement le contenu des négociations obligatoires.
Le tableau ci-dessous indique pour chaque thème de négociation obligatoire quels sont les sous-thèmes associés ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation.
Thème : Négociation sur la rémunération, le temps de travail
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Organisation du temps de travail Convention de forfait jours Septembre 2020
Journée de solidarité Période de prise des congés payés Aménagement du temps de travail Organisation du travail à temps partiel Règlement intérieur horaire variable Heures supplémentaires Heures complémentaires Compensation des temps de déplacement professionnel 2nd semestre 2023
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail IK vélo 1er semestre 2021
Thème : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Télétravail Souplesse organisationnelle Janvier 2021
Santé, sécurité et conditions de travail (en partie) 1er trimestre 2021
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Egalité hommes-femmes et diversité et égalité des chances Septembre 2020
Septembre 2020
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations Anciennement contrat de génération
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés - 2nd semestre 2023
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion Droit à la déconnexion Septembre 2021
Thème : Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés Mobilité interne à l’initiative de l’employeur Janvier 2021 Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC Juin 2021
ARTICLE 5 :CALENDRIER DES THEMES DE NEGOCIATIONS
Le calendrier des thèmes de négociation de l’année N+1 est défini conjointement entre la direction et la délégation syndicale en novembre N, en respectant la périodicité prévue dans le présent accord ainsi que le calendrier prévisionnel (cf article 4). Il est précisé que des thèmes de négociation non obligatoires pourront également être proposés au calendrier, et notamment pour la renégociation éventuelle d’accords arrivant à échéance.
Le calendrier des thèmes de négociation est ensuite présenté aux membres du conseil d’administration en décembre N afin qu’ils puissent donner délégation à la directrice pour négocier les accords en N+1.
Il est précisé que les thèmes et dates mentionnés dans le calendrier (dates d’engagement des négociations et termes) sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés en fonction de l’actualité et du temps réellement passé aux négociations. Les dates dépendront également d’éventuels reports de réunions en cas d’absence des parties ou situation exceptionnelle.
ARTICLE 6 :DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les négociations se tiendront dans le respect de l’obligation de loyauté et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La délégation syndicale et la délégation employeur veilleront à ce que les négociations aient lieu dans la plus totale transparence et dans un climat de confiance et de responsabilité partagée.
Des propositions seront avancées par la délégation employeur pour permettre d’engager la discussion. Des propositions pourront également être faites par la délégation syndicale.
A l’issue des négociations obligatoires, et pour chacune des thématiques visées au présent accord, la direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives constateront :
Soit leur accord. Un protocole sera alors finalisé.
Soir leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail. Un plan d’actions pourra alors être établi par l’employeur lorsqu’il s’agit d’une obligation légale ou conventionnelle.
ARTICLE 7 :CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le cas échéant, après finalisation du protocole d’accord, et dès lors qu’il portera sur un thème qui relève de la compétence consultative du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, celui-ci sera consulté au plus tard avant sa signature.
ARTICLE 8 :SIGNATURE ET NOTIFICATION DES ACCORDS
Si les négociations ont abouti à un accord, et le cas échéant après la consultation du CSE, la direction invite les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives à signer le protocole.
Une fois le protocole d’accord signé par les parties, la direction le transmet à l’ensemble des délégués syndicaux, signataires ou non, par courrier électronique.
La validité de l’accord signé sera vérifiée en application de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 9 :AGREMENT DES ACCORDS
Tous les protocoles d’accord locaux remplissant les conditions de validité seront soumis aux autorités de tutelle pour agrément, selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 10 :MODALITE DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Lors de la définition du calendrier des thèmes de négociation de l’année N+1 (cf article 5), un état récapitulatif des négociations ouvertes et des accords conclus l’année N sera effectué et présenté à la délégation syndicale. Il fera également l’objet d’une présentation au conseil d’administration.
ARTICLE 11 :DEPOT ET PUBLICITE DES ACCORDS
Après agrément des protocoles d’accord, ces derniers sont déposés auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Les accords sont également portés à la connaissance des salariés par le biais du portail.
ARTICLE 12 :DATE D’EFFET DES ACCORDS
La date d’effet sera indiquée dans les accords. En tout état de cause, ceux-ci entreront en vigueur au plus tôt le lendemain de leur agrément.
ARTICLE 13 :DUREE DE L’ACCORD DE METHODE
Cet accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pendant laquelle il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
