La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord-Est (Carsat Nord-Est)81-83-85 rue de Metz 54 073 NANCY Cedex
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives,
PRÉAMBULE
Le dispositif du don de jours de repos est basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide et est destiné à contribuer au renforcement de ces valeurs et du lien au sein de l’entreprise. Il donne la possibilité à un salarié de venir en aide à un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un enfant dont il a la charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave ou d’un proche en situation de handicap, ou âgé et en perte d’autonomie. Dans le souci d’étendre et de faire évoluer le dispositif dans ses modalités pratiques, les parties ont souhaité renégocier une partie du protocole d’accord relatif au don de jours de repos pour l’ensemble des agents de la Carsat Nord-Est. C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de négocier et de conclure le présent avenant. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il révise une partie de l’accord collectif du 12 septembre 2018 et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie dans ce dernier à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE II – OBJET
Le présent avenant vise à élargir les cas de possibilité de don de jours de repos entre agents prévus dans le protocole d’accord du 12 septembre 2018 dans le cas supplémentaire visé à l’article III.
Cet élargissement s’ajoute à un autre dispositif légal qui vise à améliorer l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant :
Le congé de deuil : le congé de deuil prévu à l’article L.3142-1-1 du Code du travail permet à l’agent de bénéficier en cas de décès de son enfant de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans d’un congé supplémentaire de huit jours ouvrables.
ARTICLE III – CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES DES DONS
Agents bénéficiaires
En sus des bénéficiaires listés à l’article III A du protocole d’accord du 12 septembre 2018, peuvent bénéficier du don de jours :
tous les agents touchés par le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans
tous les agents touchés par le décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée de l’agent. De même, peu importe son statut, sa classification ou qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Pièce(s) justificative(s)
Le décès sera attesté par la présentation de tous justificatifs établissant l’âge et le lien de filiation de l’enfant ou sa prise en charge permanente et effective par la personne endeuillée.
Situation des deux parents travaillant au sein de la Carsat Nord-Est
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre du deuil causé par le décès de l’enfant. Aussi, lorsque les deux parents travaillent tous les deux à la Carsat Nord-Est, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement, alternativement ou conjointement. Le nombre de jours peut être partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.
ARTICLE IV – PROCÉDURE DE DEMANDE ET DE RECUEIL DES DONS
Demande de dons dans le cadre de la perte d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans
Tout agent endeuillé par la perte d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans se verra proposer par la Direction l’accompagnement d’une assistante sociale afin qu’il soit informé de l’ensemble des dispositifs existants.
S’il souhaite bénéficier du dispositif du don de jours, il pourra au cours des 12 mois suivants le décès adresser sa demande écrite soit auprès de la Direction, soit la formuler auprès de l’assistante sociale qui l’adressera à la Direction en son nom, soit en faire part à un membre de sa hiérarchie qui la formalisera pour lui. Une période de recueil des dons sera ouverte.
Le recueil des dons dans le cadre de la perte d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans
La renonciation à des jours de repos visés à l’article IV B. du protocole d’accord du 12 septembre 2018 de la part des salariés « donneurs » peut intervenir au cours de la période de recueil des dons.
ARTICLE V – PRISE DES JOURS
Dans le cadre de la perte d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans, la prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière. Il est toutefois possible pour l’agent endeuillé de prendre l’absence de façon discontinue, selon la situation sur demande motivée du salarié.
Dans tous les cas visés dans le protocole d’accord du 12 septembre 2018 et dans le présent avenant, les jours non utilisés sont conservés pour une prochaine demande, sous réserve de l’accord du(des) salarié(s) donateur(s), sur un fonds de solidarité. En cas de désaccord, le reliquat de jours non utilisés sera restitué au(x) salarié(s) donateur(s).
ARTICLE VII – ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel et des formalités de publicité prévues aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail.
Les dispositions du présent avenant viennent s’ajouter à celles du protocole d’accord du 12 septembre 2018 sauf pour celles qu’elles modifient qui se substituent de plein droit à ces dernières.
