AVENANT DE REVISION N° 1 A L’ACCORD DE METHODE PORTANT
SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES A LA CARSAT ALSACE-MOSELLE
CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1 représentée
ET
Le syndicat C.F.D.T.
Le syndicat C.F.T.C.
Le syndicat F.O.
Préambule
L’accord de méthode portant sur les négociations obligatoires à la CARSAT-AM a été signé le 23 juin 2020 et agréé le 4 août 2020. Le présent avenant a pour objet de le compléter en enrichissant son contenu et la périodicité des thèmes de négociation. Son article 4 est modifié, et toutes les autres dispositions de l’accord demeurent en revanche inchangées et pleinement applicables.
ARTICLE 1 :MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD DE METHODE DU 23 JUIN 2020
L’article 4 dans sa partie consacrée au contenu des thèmes de négociation est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Contenu des thèmes de négociation :
L’ensemble des thèmes et sous thèmes prévus par le législateur s’appliquent à la CARSAT-AM.
Le tableau ci-dessous indique pour chaque thème de négociation obligatoire quels sont les sous-thèmes associés ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation.
Thème : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Organisation du temps de travail Convention de forfait jours Septembre 2020
Journée de solidarité Période de prise des congés payés Aménagement du temps de travail Organisation du travail à temps partiel Règlement intérieur horaire variable Heures supplémentaires Heures complémentaires Compensation des temps de déplacement professionnel 2nd semestre 2023
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail IK vélo 1er semestre 2021
Thème : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Télétravail Souplesse organisationnelle Janvier 2021
Santé, sécurité et conditions de travail (en partie) 1er trimestre 2021
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Egalité hommes-femmes et diversité et égalité des chances Septembre 2020
Septembre 2020
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations Anciennement contrat de génération
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés - 2nd semestre 2023
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Droit à la déconnexion Septembre 2021
Thème : Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Sous-thèmes
PA CARSAT-AM pouvant entrer dans ce sous-thème
Calendrier prévisionnel
Accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés Mobilité interne à l’initiative de l’employeur Janvier 2021 Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC Juin 2021
Article 2 : Durée de l’avenant au protocole d’accord
Le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.
Cet avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée du terme de l’accord de méthode portant sur les négociations obligatoires à la CARSAT-AM. Durant cette période, il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
Article 3 : Procédure d’agrément de l’avenant au protocole d’accord
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
Le dépôt de ces accords se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
Article 4 : Communication de l’avenant au protocole d’accord
Après son agrément, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
Strasbourg, le 13 octobre 2020
LA DIRECTRICE,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES : P. le syndicat CFDT,
