AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DU 28 MAI 2013 PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
AVENANT CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
ET Le syndicat C.F.D.T. représenté par
Le syndicat C.F.T.C. représenté par
Le syndicat F.O. représenté par
Préambule
L’accord local portant sur les modalités d’organisation du travail à temps partiel a été signé le 28 mai 2013. Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation du travail à la CARSAT-AM et de donner suite à des sollicitations de salariés, le présent avenant a été rédigé pour faciliter l’accès au contrat à temps partiel à 32h par semaine.
ARTICLE 1 :DISPOSITION AMENDEE
L’article 4 relatif à la durée de la répartition du travail à temps partiel est modifié comme ci-dessous. Les salariés ont la possibilité de demander à travailler à temps partiel en choisissant parmi sept contrats horaires différents en fonction du nombre de demi-journées qu’ils souhaitent travailler et/ou des possibilités de répartition offertes. Horaire hebdomadaire moyen Valeur théorique de la ½ journée de travail Possibilités de répartition par semaine Possibilités de répartition du deux semaines 32h00 4h00 8 x 4h00 - 29h12 3h39 8 x 3h39 - 28h40 3h35 8 x 3h35 - 25h33 3h39 7 x 3h39 Semaine 1 : 3 jours x 7h18 Semaine 2 : 4 jours x 7h18 21h54 3h39 6 x 3h39 - 18h15 3h39 5 x 3h39 Semaine 1 : 2 jours x 7h18 Semaine 2 : 3 jours x 7h18 18h00 3h36 5 x 3h36 Semaine 1 : 2 jours x 7h12 Semaine 2 : 3 jours x 7h12
La possibilité de répartir les demi-journées travaillées sur deux semaines est offerte aux agents choisissant un horaire à 25h33, 18h15 ou 18h00. Ce modèle de répartition doit être choisi d’un commun accord entre le salarié et son responsable.
ARTICLE 2 : DISPOSITION SUPPRIMEE
L’article 11 relatif aux dispositions transitoires est désormais caduque et n’est donc plus applicable. Ce dernier est supprimé.
Article 3 : Durée de l’avenant au protocole d’accord et date d’entree en vigueur
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date d'agrément.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est soumis à l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Après son agrément, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
