RELATIF A LA SANTE, A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
ACCORD CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1 représentée par , agissant en qualité de Directrice
ET
Le syndicat C.F.D.T. représenté par
Le syndicat C.F.T.C. représenté par
Le syndicat U.N.S.A. représenté par
Préambule
Le présent protocole d’accord traduit la volonté partagée de l’employeur et des organisations syndicales signataires de favoriser les pratiques permettant d’améliorer la santé, la qualité de vie et les conditions de travail des salariés de la CARSAT Alsace-Moselle.
En effet, la société est actuellement traversée par d’importantes mutations qui ont été accélérées par la crise sanitaire. Qu’elles soient sociales, culturelles, économiques, technologiques ou environnementales, ces transformations influencent largement la responsabilité sociétale de l’entreprise notamment au travers des questions de sens, d’organisation et des modalités de collaboration. Dans ce contexte, la préservation et l’amélioration de la santé, de la qualité de vie et des conditions de travail des collaborateurs constituent un enjeu primordial pour garantir la performance du service public de la sécurité sociale envers ses assurés.
Compte tenu de l’intensification du travail réelle ou ressentie, le dialogue sur le travail avec l’ensemble de ses parties prenantes doit plus que jamais prendre place dans la conduite des transformations mais également dans les politiques de prévention qui les accompagnent. C’est la raison pour laquelle les plans Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’Assurance Retraite et de l’Assurance Maladie donnent une large part à l’écoute des collaborateurs mais également aux dispositifs d’échange et de dialogue sur le travail.
Parce que ces enjeux sont l’affaire de tous, les dispositions des plans nationaux ont été analysées et reprises en grande majorité au sein du présent protocole d’accord.
Celui-ci s’articule autour de quatre axes dans lesquels les actions proposées répondent aux trois niveaux de prévention (primaire, secondaire et tertiaire) :
Anticiper et accompagner les mutations du travail dans un contexte de transformations organisationnelles, technologiques et sociétales
Construire les solutions concrètes d’amélioration des conditions de travail
Prévenir les risques professionnels et leurs conséquences en favorisant la culture de la prévention primaire et le maintien dans l’emploi
Faire de la QVCT un enjeu stratégique, opérationnel et de dialogue social
Axe 1 – Anticiper et accompagner les mutations du travail dans un contexte de transformations organisationnelles, technologiques et sociétales
Intégrer la dimension QVCT dans les projets de transformations invite à prendre en considération le travail et les conditions qui permettent de le réaliser, les relations dans lequel il s’inscrit, les possibilités de développement, la conciliation des temps de vie, et le respect de l’égalité. Il s’agira de recourir aux dispositifs d’accompagnement et de soutien mis à disposition par les branches et/ou de déployer des dispositifs disponibles localement autant que nécessaire lors des projets de transformation notamment.
La QVCT nécessite également un travail de veille et de prospective.
Les objectifs fixés, les actions à entreprendre et les indicateurs de suivi sont les suivants :
Objectifs Actions Indicateurs de suivi Poursuivre l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, composante majeure de la stratégie de l’organisation et du dialogue social
Déployer les dispositifs d’accompagnement du changement dans le cadre de projets de transformation dont l’intelligence artificielle
Le cas échéant, proposer un accompagnement individuel lorsque les transformations ont des impacts sur la QVCT des individus
- Nombre de recours aux dispositifs (ex. grille d’analyses d’impacts, ...)
Nombre de recours au questionnaire individuel « ERGONOMIE - QVCT et RATIO EFFORTS RECOMPENSES » suivi d’entretiens individuels
Participer à la veille et prospective en matière de QVCT
S’approprier la newsletter QVCT transmise par le réseau et la diffuser aux personnes concernées
Le cas échéant, contribuer à l’alimentation de la newsletter via des remontées terrain
Nombre de newsletter réceptionnées et nombre de diffusions effectuées
Axe 2 – Construire les solutions concrètes d’amélioration des conditions de travail
La charge de travail est une réalité complexe à appréhender, perçue et évaluée différemment selon les personnes et les contextes dans lesquels le travail se fait. Ce sujet impactant tant la santé des collaborateurs que la performance de l’organisation, nécessite une attention et une prise en charge spécifiques de la part de l’employeur.
Afin d’accompagner les managers et collaborateurs, un outil de dialogue et d’évaluation de la charge de travail a été mis à disposition au sein de l’organisme en 2023. Il vise à identifier les dimensions objectives et subjectives de la charge de travail pour une clarification des actions de régulation prioritaires à mettre en œuvre. Il s’agit de déployer plus largement et le cas échéant de faire évoluer cet outil afin de faire émerger chez les managers et collaborateurs des solutions concrètes d’amélioration de leurs conditions de travail.
Pour mener à bien les activités et missions qui leurs sont confiées, les collaborateurs doivent également composer avec les aléas et imprévus auxquels ils sont confrontés. Le travail individuel et le travail collectif sont en effet traversés sans cesse par des évènements souvent invisibles nécessitant au quotidien des ajustements, de la régulation et de la coopération. Ces dimensions indispensables au travail risquent, si elles ne sont pas régulièrement mises en discussion, de conduire à des incompréhensions ainsi qu’à des blocages néfastes à la santé des collaborateurs et à l’activité. Organiser et structurer des temps dédiés à la délibération sur le travail réel, c’est-à-dire prenant en compte ces différents aspects, visent à dynamiser les collectifs et à identifier collectivement et concrètement les propositions d’amélioration et les décisions sur les manières de travailler ensemble.
Parallèlement, il est important pour l’employeur de recueillir en temps réel le ressenti des collaborateurs et d’identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre aux problématiques majeures identifiées au moyen des dispositifs d’écoute. La connaissance fine des perceptions et remontées du terrain permet en effet à l’employeur au niveau de l’organisme, comme aux managers au niveau de leur équipe, de proposer des actions adaptées aux réalités des collaborateurs afin d’améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Les objectifs fixés, actions à entreprendre et/ou indicateurs de suivi sont les suivants :
Objectifs Actions Indicateurs de suivi Déployer l’outil de dialogue et d’évaluation de la charge de travail
Déployer l’outil
- Nombre de recours (connus) à l’outil « dialogue sur la charge de travail »
Faciliter le dialogue professionnel par le déploiement de temps dédiés à la délibération sur le travail réel
Proposer aux secteurs le nécessitant, le déploiement du dispositif « analyse des situations de travail », en vue d’identifier, d’évaluer et de s’exprimer sur les RPS en jeu dans le collectif.
- Nombre de recours au questionnaire collectif « analyse des situations de travail » et restitutions aux équipes en vue d’échanges favorisant l’émergence d’actions concrètes pour améliorer les conditions de travail. Poursuivre le déploiement des baromètres de climat social en favorisant une utilisation accrue des résultats par les managers au service de l’amélioration de la QVCT au sein des équipes
Déployer localement les campagnes nationales BSI et Octomine et recourir aux campagnes locales lors de projets ou grands changements organisationnels
Suivi et analyses des résultats des baromètres sociaux
Sensibiliser les managers à l’appropriation et l’utilisation des résultats pour améliorer les conditions de travail
- Nombre de sondages QVCT déployés
- Taux de participation - Analyse de l’évolution des résultats
Nombre d’actions de communication et de sensibilisation à destination des managers
Axe 3 – Prévenir les risques professionnels et leurs conséquences en favorisant la culture de la prévention primaire et le maintien dans l'emploi
La prévention des risques professionnels répond aux obligations légales en matière de sécurité au travail, permet de réduire les accidents du travail et d'améliorer la qualité de vie au travail. La connaissance des risques professionnels spécifiques à son environnement de travail permet à chacun d’adopter les mesures concourant à la préservation et à l’amélioration de sa santé.
Dans cette optique, le DUERP et le PAPRIPACT deviennent des leviers essentiels en faveur de la qualité de vie et de l’amélioration des conditions de travail. La politique santé et sécurité et d’amélioration des conditions de travail s’appuie sur une démarche transverse, pluridisciplinaire impliquant l’ensemble des collaborateurs.
Objectifs Actions Indicateurs de suivi Structurer et piloter la mise à jour régulière du DUER et du PAPRIPACT en favorisant l’écoute terrain
Préciser, au regard du découpage des unités de travail par familles de métiers proposé par le nouvel outil G2P, les membres de la communauté des Ambassadeurs EvRP
Sensibiliser les Ambassadeurs EvRP à la prévention des risques professionnels
Mettre à jour le DUER et le PAPRIPACT à minima annuellement
Elaboration annuelle de la liste nominative des Ambassadeurs EvRP et diffusion sur le portail
-Nombre d’Ambassadeurs EvRP sensibilisés -Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
-Nombre de DUER et PAPRIPACT mis à jour Développer un partenariat avec les services de santé au travail pour renforcer la prévention des risques professionnels
Solliciter les services de santé au travail en qualité de conseil et d’acteur
Nombre de sollicitations effectuées
Nombre de sollicitations ayant abouti
Parmi les risques ou les facteurs de risques psychosociaux identifiés, figurent les situations de violences externes, de harcèlement moral et sexuel ou de discrimination : la détection et l’analyse de ces situations ainsi que l’évaluation de leur niveau de gravité sont à poursuivre afin de déployer des actions concrètes de prévention.
Objectifs Actions Indicateurs de suivi Poursuivre la prévention et la gestion des incivilités externes et internes
Analyser les violences externes signalées
Etablir un bilan annuel des violences externes subies par les salariés Carsat-AM
Identifier et mettre en place des actions préventives / correctrices et d’accompagnement
Former les salariés à la gestion des incivilités externes
Le cas échéant, mettre en place une enquête interne ou externe en cas d’incivilité interne
Nombre de questionnaires « analyse des causes d’une incivilité » remontés au pôle santé-QVCT par les agents/managers victimes d’incivilités
Nombre de bilans annuels établis
Nombre d’actions proposées et/ou déployées
Nombre de salariés formés
Nombre d’enquêtes réalisées
Poursuivre la prévention et prendre en charge les situations de harcèlement moral et sexuel détectées
Communiquer / sensibiliser les collaborateurs à la lutte contre le harcèlement
Nombre d’actions de communication / sensibilisation réalisées
La désinsertion professionnelle désigne le processus qui conduit à l’exclusion durable d’un salarié de l’emploi. Elle résulte d’une multiplicité de facteurs et peut être liée à des problèmes de santé individuels (accidents, maladie, handicap…) et/ou de santé au travail (usure professionnelle, maladie professionnelle, etc.) et/ou de compétences.
L’absentéisme est un indicateur de la qualité de vie au travail et de l’état de santé des salariés. C’est également une cause de désorganisation du travail ayant un impact direct sur la charge de travail des présents. Son analyse est complexe car les causes sont multiples et dépendent des situations de travail de chaque organisation.
Le contexte général d’allongement de la vie professionnelle et de hausse du nombre de salariés fragilisés par des problèmes de santé font de la question du maintien durable en emploi un sujet incontournable et renvoie à des dimensions collectives et individuelles des actions de prévention. Celles-ci sont multiples, mobilisent différents dispositifs et nécessitent la coopération de plusieurs professionnels.
Des actions spécifiques sont déjà mises en œuvre au sein de la Carsat AM en faveur du maintien dans l’emploi : prévention des TMS par des analyses de postes et des aménagements de postes en collaboration avec des partenaires spécialisés, sensibilisation des collaborateurs à l’ergonomie et à l’importance de l’activité physique, actions de sensibilisation en faveur de la santé globale, prise en charge des situations singulières, …
Les objectifs fixés, actions à entreprendre et/ou indicateurs de suivi sont les suivants :
Objectifs Actions Indicateurs de suivi Proposer, en articulation avec le réseau Handicap, une sensibilisation aux premiers secours en santé mentale
Déployer les sensibilisations et/ou formations aux 1ers secours en santé mentale mises à disposition par le réseau national des référents handicap afin d’être en mesure de détecter la détresse émotionnelle, d’agir en conséquence et de ne pas stigmatiser les personnes concernées
Nombre de collaborateurs sensibilisés / formés
Définir et diffuser une procédure pour accompagner les salariés qui expriment un ressenti de mal-être au travail
Diffuser une procédure indiquant notamment quels sont les relais internes et externes
Promouvoir les prestations du marché Pros Consulte
Diffusion de la procédure
Nombre de communication effectuées
Accompagner les salariés pour prévenir et réduire l’absentéisme de courte durée
Analyser les outils mis à disposition par l’Assurance Maladie
Déployer ces outils (ou d’autres outils) dans les secteurs fortement concernés par l’absentéisme de courte durée
Déploiement d’une démarche de prévention
Déployer les outils de prévention des TMS mis à disposition par la CNAV
Déployer les outils de prévention des TMS élaborés par la CNAV en articulation avec le réseau handicap et sur la base des travaux menés au sein de l’Assurance Maladie (risques professionnels)
Nombre d’actions de prévention « CNAV » déployées
Prévenir les pratiques addictives
Mettre en place des actions de prévention des pratiques addictives en utilisant le kit méthodologique mis à disposition par le réseau maladie
Nombre d’actions de communication ou de prévention réalisées
Axe 4 – Faire de la QVCT un enjeu stratégique, opérationnel et de dialogue social
La Qualité de vie et des Conditions de travail, et par extension la RSO, sont des enjeux partagés par l’ensemble des organismes de Sécurité Sociale, et notamment par l’UCANSS qui coordonne différents projets nationaux parmi lesquels la mise à disposition de la plateforme d’écoute pour l’ensemble des collaborateurs de la sécurité Sociale ou le déploiement du BSI.
Afin de renforcer sa visibilité en matière de Qualité de vie et des Conditions de Travail et de prévention de la santé au travail, l’Ucanss souhaite mutualiser les réflexions et travaux menés au sein des branches sur ces sujets en créant, à l’instar de la structuration mise en œuvre en matière de politique Handicap, une instance dédiée à la QVCT et à la RSO.
Les axes prioritaires de la QVCT couvrent notamment les champs suivants : - Les pratiques managériales ; - La prévention et la réduction de l’absentéisme et du turn-over ; - L'accompagnement des transformations ; - Les rythmes de travail ; - L’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Les objectifs fixés, actions à entreprendre et/ou indicateurs de suivi sont les suivants :
Objectifs Actions Indicateurs de suivi Participer activement aux instances interbranches et aux travaux inter-réseaux
Participer aux réunions et travaux du réseau interbranches ou inter-réseaux en alimentant de ses propres informations les suivis, bilans, feuilles de route des instances (QVCT, RSO, juridique)
Décliner des actions nationales sur le plan local
Nombre de participations aux réunions et travaux
Nombre d’actions nationales déclinées localement
Professionnaliser les acteurs locaux en charge de la QVCT
Participer aux formations proposées par l’Ucanss ou la CNAV dans les domaines portant sur la QVCT
Nombre d’acteurs formés
Nombre de formations suivies
Intégrer la dimension QVCT dans les pratiques managériales
Rassembler la communauté managériale autour de temps d’échanges sur la QVCT notamment (webinaires par exemple)
Poursuivre le codéveloppement et inciter davantage de managers à y participer
Nombre de webinaires managériaux organisés
Nombre de réunions de codéveloppement organisées
Nombre de managers intégrés dans le dispositif
Promouvoir la QVCT et la Prévention de la santé sécurité au travail auprès de l’ensemble des collaborateurs
Identifier les acteurs concernés par la QVCT dans leurs pratiques professionnelles
Sensibiliser les acteurs identifiés aux enjeux des pratiques en faveur de la QVCT en déclinant le plan de communication/ sensibilisation national au niveau local
Sensibiliser régulièrement les collaborateurs sur les habitudes de vie en faveur de la santé et du bien-être au travail (campagnes de prévention, PIX QVCT, bons gestes et postures)
Nombre d’acteurs identifiés et fonction
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre d’actions de communication, sensibilisation et formation réalisées
Associer la CSSCT aux travaux relatifs à la QVCT
Prévoir un point sur la QVCT à chaque réunion de la commission
Associer les représentants du personnel à l’élaboration de certaines notes relatives à la QVCT
Nombre de points réalisés
Nombre de notes réalisées conjointement
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, une rencontre sera organisée avec la délégation syndicale et un bilan intermédiaire de la réalisation des objectifs sera présenté. Un bilan sera ensuite réalisé dans les mêmes conditions six mois avant le terme prévu.
Ce bilan sera également présenté au Comité social et économique.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en application le premier jour du mois qui suit l’agrément.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : PROCEDURE D’AGREMENT
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.
A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, par un avenant, dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
