AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL DU 14 JUIN 2023
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
AVENANT CONCLU ENTRE
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1 représentée par , agissant en qualité de Directrice
ET
Le syndicat C.F.D.T. représenté par
Le syndicat C.F.T.C. représenté par
Le syndicat U.N.S.A. représenté par
Préambule
Suite à la modification de la doctrine du Comex et dans un contexte marqué par une volonté d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés et d’améliorer sa politique de développement durable, la CARSAT Alsace-Moselle augmente les plafonds du forfait mobilité durable et modifie la liste des équipements pouvant faire l’objet d’une participation financière.
ARTICLE 1 :DISPOSITIONS AMENDEES
Les articles 3, 4 et 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.7,5.8 relatifs au montant maximum du forfait mobilités durables, au cumul du forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle et aux modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables sont amendés comme suit :
ARTICLE 3 : MONTANT MAXIMUM DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables est pris en charge par l’employeur à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Il est précisé que le versement du forfait mobilités durables est subordonné à l’usage effectif des modes de transport visés à l’article 5 pour la réalisation des trajets résidence habituelle-lieu de travail et que son montant est proportionnel à leur utilisation réelle.
ARTICLE 4 : CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AVEC UN ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS ET/OU AVEC LA PRIME DE TRANSPORT CONVENTIONNELLE
Conformément à la législation en vigueur, il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle.
4.1. Cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 75% à un abonnement aux services de transports publics
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de
75% à l’abonnement de services de transports publics, sous réserve de respecter la limite des règles d’exonération fiscale et sociale fixé à l’article 3.
« Exemples (selon le cadre en vigueur à la date d’entrée en application du présent avenant)
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 350 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être distribué en totalité (350 + 220 = 570€ < 900) ;
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 500 € et des frais d’abonnement de transport en commun pour 450 € : le forfait mobilités durables ne pourra être distribué qu’à hauteur de 450 € (soit 900 – 450 = 450€ restant à compléter avec le FMD) ;
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 900 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 900 – 900 = 0) ; les frais d’abonnement de transport en commun couvrant intégralement les 900€ autorisés.
Un salarié demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 300 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 1100 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être distribué (soit 1100 > 900) ; le salarié bénéficiera d’une participation exonérée de 1100€ au titre de la participation transport uniquement. »
Si le salarié bénéficie d’un abonnement aux transports en commun pris en charge par l’employeur, et qu’il effectue un jour donné l’intégralité du trajet résidence habituelle/lieu de travail par un autre moyen couvert par le présent accord, il bénéficiera du forfait mobilités durables au titre de l’intégralité du trajet.
En revanche, si une partie du trajet est effectuée grâce à un abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
4.2. Cumul avec le versement de la prime de transport conventionnelle
La prime mensuelle de transport de 4 € prévue par le protocole d'accord du 10 décembre 1975 est déduite du montant du forfait mobilités durables ou de la participation de l’employeur à l’abonnement de services de transports publics.
Exemples (selon le cadre en vigueur à la date d’entrée en application du présent avenant)
Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables
tous les mois. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 250 €. Il lui sera versé :
48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)
202 € au titre du forfait mobilités durables (250 € - 48 €)
Un salarié utilise des modes de transport et dispositifs éligibles au forfait mobilités durables
pendant 6 mois de l’année. Il demande à bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables pour un montant total annuel de 550 € et demande également à bénéficier de la prise en charge à hauteur de 75 % de son abonnement de transports publics (montant annuel de l’abonnement 500 €). Il lui sera versé :
375 € au titre du remboursement de son abonnement (500 € x 75 %)
48 € au titre de la prime de transport conventionnelle (4 € x 12 mois)
526 € au titre du forfait mobilité durable (550 € - (4 € x 6 mois)) plafonnés à 477 € (afin de respecter le maximum de 900 €/an)
ARTICLE 5 : MODES DE TRANSPORT ET DISPOSITIFS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
5.1. Vélo, vélo à assistance électrique et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM*)
Mesure Principe Montant Justificatif Versement d’une indemnité kilométrique Chaque kilomètre parcouru avec un vélo, un vélo électrique ou un EDPM* donne lieu à une contrepartie financière.
0.30€ par km parcouru
Dans la limite de 600€ par an, montant susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du montant autorisé par le cadrage national et des limites d’exonération légale en vigueur
Attestation sur l’honneur
Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT
* Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont les trottinettes électriques, les monoroues électriques, les gyropodes électriques, les skateboards électriques et les hoverboards électriques
5.2. Covoiturage
La Carsat Alsace-Moselle souhaite encourager, par le biais d’une application dédiée, le covoiturage entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est précisé que le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d’un même véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais. Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ; les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, …).
Le covoiturage peut se faire avec des personnes non salariées à la Carsat Alsace-Moselle. Mesure Principe Montant Justificatif Covoiturage Le covoituré ou le covoitureur bénéficie des modalités de remboursement et de paiement des trajets qui seront prévus par l’application choisie. Dans la limite de 600€ par an, montant susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du montant autorisé par le cadrage national et des limites d’exonération légale en vigueur d’exonération légale en vigueur
Relevé(s) des trajets mis à disposition par l’application dédiée
Les modalités de prise en charge seront définies par note de service
5.3. Transport public de personnes sans abonnement
Mesure Principe Montant Justificatif Prise en charge d’une partie du coût du titre de transport à l’unité Prise en charge à hauteur de 75 % du montant des titres unitaires de transports achetés sur l’année
Dans la limite de 75 % de la valeur d’un abonnement annuel correspondant au profil de l’agent pour le même trajet
Dans la limite de 600€ par an, montant susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du montant autorisé par le cadrage national et des limites d’exonération légale en vigueur
La prise en charge n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement dès lors qu’ils ont le même objet
Justificatif d’achat
Attestation sur l’honneur de l’usage des tickets unitaires exclusivement pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail
5.4. Véhicules en location ou en libre-service
Il s’agit de la location ou de la mise à disposition en libre-service des véhicules énumérés ci-dessous avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés : les cyclomoteurs électriques, motocyclettes électriques, vélos, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques, gyropodes électriques, hoverboard électriques, monoroues électriques, répondant aux conditions de l’article R.311-1 du code de la route. Il est précisé que cette prise en charge ne concerne pas l’abonnement auprès de services publics de location de vélos qui, elle, entre dans le cadre de l’obligation de remboursement légale par l’employeur à hauteur de 50 %.
Mesure Principe Montant Justificatif Véhicules en location ou en libre-service Remboursement à hauteur de 50% du montant de la location sur l’année.
Dans la limite de 300€ par an
Sous réserve d’une location minimum d’un mois
Copie du contrat de location
Justificatif de paiement
5.5. Participation au financement d’un vélo, d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique
Mesure Principe Montant Justificatif Aide à l’achat d’un vélo/vélo électrique ou trottinette électrique Participation au financement d’un vélo/vélo électrique ou trottinette électrique sous réserve d’un an d’ancienneté dans l’organisme, de son utilisation effective (versement d’IK) et dans la limite des frais réellement engagés.
75 € maximum pour l’achat d’un vélo non électrique
200 € maximum pour l’achat d’un vélo électrique
100 € maximum pour l’achat d’une trottinette électrique
Ces montants ne sont pas cumulables. Ils s’entendent dans la limite des 600 ou 900€ fixés à l’article 3 du présent accord.
Justificatif d’achat
Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT
La participation prévue au présent article est attribuée pour une durée de 4 ans à compter de la date de son versement. Néanmoins, en cas de vol ou d’accident entraînant la casse du vélo/vélo électrique ou trottinette électrique, une nouvelle participation de l’employeur pourra intervenir sans respect de ce délai de 4 ans sous réserve de respecter la procédure mise en place par note de service.
5.6. Participation à l’entretien ou à la réparation d’un vélo/vélo électrique/trottinette électrique
Mesure Principe Montant Justificatif Participation entretien/réparation (vélo, vélo électrique et trottinette électrique) Participation financière pour tout acte d’entretien ou de réparation d’un vélo (électrique ou non) ou d’une trottinette électrique appartenant à l’agent sous réserve d’un an d’ancienneté dans l’organisme, de son utilisation effective (versement d’IK) et dans la limite des frais réellement engagés.
Dans la limite de 50€ par an
Facture du réparateur
Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT
5.7. Participation à l’achat d’équipements
Mesure Principe Montant Justificatif Participation à l’achat d’équipements Participation financière pour tout achat d’un équipement sous réserve de son utilisation effective (versement d’IK), d’un an d’ancienneté dans l’organisme et dans la limite des frais réellement engagés. Les équipements concernés sont :
un casque de vélo
un dispositif d’éclairage
des dispositifs réfléchissants (brassards, dossards ou chasubles)
une sonnette
des accessoires de pluie (cape, pantalon ou surchaussures)
un porte smartphone
un rétroviseur
un panier vélo
un garde boue
un sac à dos vélo
un compteur vélo
un cadenas
des gants
Cette liste est exhaustive.
Dans la limite de 50€ par an
Justificatif d’achat
Utilisation de l’application de gestion développée à la CARSAT
5.8. Location de places de parking à vélo
Mesure Principe Montant Justificatif Prise en charge d’une partie du coût de l’abonnement pour la location d’une place de parking pour vélo Participation financière de l’employeur à hauteur de 75 % du coût d’abonnement pour la location d’une place de parking à vélo afin de faciliter l’usage des transports en commun pour le trajet domicile-travail
Prise en charge à hauteur de 75% du montant de l’abonnement
Dans la limite de 600€ par an, montant susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du montant autorisé par le cadrage national et des limites d’exonération légale en vigueur
Justificatif de location
Déclaration d’indemnités kilométriques vélo dans l’application de gestion FMD développée à la CARSAT
ARTICLE 2 :DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée du terme de l’accord collectif du 14 juin 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables, soit le 31 août 2027, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sous réserve de son agrément par la tutelle.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État. A cet effet, le dépôt de l’avenant se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
Après son agrément, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
