DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL DES SALARIES
Entre les soussignées,
la Carsat Pays de la Loire, représentée par sa Directrice, d'une part ;
et
les Organisations syndicales représentatives dans l’organisme au sens de la loi à la date de conclusion du présent accord, d’autre part ;
la CFDT représentée par son ou sa délégué(e) syndical(e),
la CGT représentée par son ou sa délégué(e) syndical(e),
la CGT-FO représentée par son délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de son engagement en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Carsat Pays de la Loire souhaite au travers de cet accord contribuer à la réduction de l’empreinte carbone de l’organisme liée au trafic routier, en encourageant ses salariés à recourir pour leurs déplacements domicile-travail à des moyens plus respectueux de l’environnement et alternatifs à l’usage de la voiture individuelle. La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d'orientation des mobilités » a institué la prise en charge facultative pour l’employeur des frais de transports personnels et a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant le forfait mobilités durables (FMD). Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité douce.
La Carsat Pays de la Loire ayant conclu un accord de méthode le 28 novembre 2022, la périodicité des négociations annuelles obligatoires est portée à 4 ans (L.2242-11 C. trav.). Dans cet accord, la négociation relative à la qualité de vie au travail inclut le sous-thème des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et notamment la prise en charge des frais de déplacement dans le cadre des mobilités durables.
Au regard des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus prégnants, la Carsat Pays de la Loire et les organisations syndicales représentatives souhaitent, par le présent accord, poursuivre et renforcer les dispositions de l’accord qui prendra fin au 31 août 2025, afin d’encourager les mobilités plus propres et soutenir financièrement les salariés qui réduisent leur impact énergétique pour leurs trajets effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans ce contexte, les parties s’accordent à mettre en place des mesures afin de promouvoir l’écomobilité, inciter les salariés à limiter l’autosolisme et développer des actions d’information et de sensibilisation sur les mobilités douces. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir ces différentes mesures.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1.1 –Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Carsat Pays de la Loire, quelle que soit la nature de leur contrat de travail : Contrats à Durée Indéterminée, Contrats à Durée Déterminée, contrats d’alternance. Il est également applicable aux stagiaires.
Article 1.2 – Objet de l’accord
Le protocole d’accord a pour finalité de développer l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier, dans le cadre des trajets résidence habituelle (celle déclarée à l’employeur) – lieu de travail.
A cette fin, le protocole d’accord précise :
la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu à l’article L.3261-2 du Code du travail ;
les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables, tel que prévu à l’article L.3261-3-1 du Code du travail ;
les dispositifs d’accompagnement des salariés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF LIE AUX DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS PUBLICS
Article 2.1 - Abonnements pris en charge
Les abonnements pris en charge par l’employeur sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base du tarif 2ème classe. Dès lors que la période de validité du titre de transport couvre au moins un trajet "domicile-travail", le salarié bénéficie de la prise en charge de l'employeur, sans qu'il soit opéré d'abattement pour les jours non travaillés. En revanche, aucun titre d'abonnement dont la période de validité ne couvrirait que des jours de congés ne sera pris en charge par l'employeur.
Article 2.2 – Montant
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Afin d’encourager le recours aux transports collectifs ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, la participation employeur aux frais d’abonnement aux transports visés supra, est portée à 75%. Sur la durée de l’accord, la Carsat appliquera les règles légales et réglementaires en vigueur s’agissant du régime social et fiscal de cette participation à hauteur de 75%.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF LIE AUX DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS PERSONNELS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Article 3.1 – Modes de transports éligibles au FMD
La prise en charge prévue à l’article L.3261-3-1 du code du travail concerne tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.
Chaque salarié pourra ainsi bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
le vélo (mécanique ou électrique), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est concerné par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
les engins de déplacement personnel motorisés.
La trottinette électrique, l’hoverboard, le gyropode sont éligibles, à la différence du scooter, de la motocyclette et du cyclomoteur électriques personnels qui ne répondent pas à la définition du code de la route de l’engin de déplacement personnel motorisé, conçu pour une seule personne et ne disposant pas de place assise ;
le covoiturage, en tant que conducteur ou passager (les trajets effectués avec un véhicule de service sont exclus) :
les titres de transports en commun sous forme de ticket à l’unité (à l’exclusion des frais d’abonnement aux transports publics mentionnés à l’article L.3261-2).
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés à l’article R.3261-13-1 1° code du travail.
Article 3.2– Montant
Cette prise en charge facultative sera plafonnée à un montant annuel de 500 € par salarié (ou 600€ en cas de cumul avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos), sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Elle sera versée en une seule fois au début de l’année suivant l’utilisation du moyen de transport.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
L’indemnité forfait mobilités durables est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Elle est également exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS et sera mentionnée sur le bulletin de salaire. A l’identique des dispositions légales prévues pour la prise en charge des frais de transports publics, le forfait mobilités durables fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine. Dans ce cas, le FMD est calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (R.3261-9 et R.3261-14 C. trav.).
Article 3.2.1– Dispositions concernant les vélos et les engins de déplacement motorisés personnels
Valorisation des trajets au titre du FMD
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation par le salarié dans l’année civile, dans la limite de 500 € et sous réserve de l’attestation sur l’honneur d’un nombre de trajets aller minimum de 1 km et d’un minimum de 10 jours d’utilisation :
Fréquence d’utilisation
Forfait mobilités durables
Entre 10 et 19 jours 75€ Entre 20 et 29 jours 100€ Entre 30 et 39 jours 150€ Entre 40 et 49 jours 200€ Entre 50 et 59 jours 250€ Entre 60 et 79 jours 300€ Entre 80 et 89 jours 350€ Entre 90 et 99 jours 400€ Entre 100 et 109 jours 450€ Entre 110 et 119 jours 475€ 120 et plus 500€
Participation à l’entretien et à la réparation dans le cadre du déplacement domicile-travail
Les salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables évoqué ci-avant peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des frais d’entretien/réparation de 50€ par année civile. Le paiement intervient sur la base d’une facture.
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des plafonds fixés par l’accord, soit 500€ ou 600€ en cas de cumul.
Participation à l’acquisition d’équipement de sécurité dans le cadre du déplacement domicile-travail
Ils peuvent également bénéficier d’une participation de l’employeur pour l’achat d’équipements de sécurité dans la limite de 50 € par année civile. Le paiement intervient sur la base d’une facture d’achat.
Liste exhaustive des équipements éligibles : casque, accessoires de pluie et de sécurité (écarteurs, indicateurs de direction, rétroviseurs), vêtements avec bandes réfléchissantes, lumières avant/arrière, sonnette, anti-vol, sac à dos réfléchissant.
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des plafonds fixés par l’accord, soit 500 € ou 600 € en cas de cumul.
Aide à l’acquisition d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisés cités à l’article 3.1
Ils peuvent également bénéficier d’une aide à l’achat de vélos ou autres engins de déplacement personnel motorisés, dans la limite de 150€, sur présentation d’une facture et sous réserve d’au moins 20 jours d’utilisation.
Cette participation est réservée aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et sera attribuée une seule fois sur la période d’application du présent accord.
En tout état de cause, cette participation ne devra pas dépasser 75% du montant.
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des plafonds fixés par l’accord, soit 500€ ou 600€ en cas de cumul.
Equipements collectifs
Afin d’assurer la sécurité des vélos et des engins de déplacement personnel motorisés, l’employeur met au siège un espace de stationnement dédié et adapté.
Selon les besoins, des équipements supplémentaires pourront être mis en place (casiers, supports d’attache, …).
En fonction des besoins sur les autres sites et dans la mesure des possibilités et des moyens disponibles, des aménagements et des équipements supplémentaires pourront être étudiés.
Modalités de versement
Le salarié souhaitant bénéficier du FMD devra être signataire de la charte de bonne conduite par laquelle il s’engage à respecter les dispositions de sécurité prévues par le code de la route.
Il devra transmettre au service RH en début d’année N la fiche de demande de versement du FMD au titre des frais exposés pour l’année N-1 attestant sur l’honneur avoir utilisé son vélo/engins de déplacement personnels motorisé pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle/travail et être informé que toute déclaration frauduleuse entraînera le remboursement du FMD par ses soins.
Pour déterminer le nombre de jours d’utilisation, un système de badgeage est mis en place pour les arrivées au siège. Pour les sites extérieurs, une déclaration sur l’honneur des jours d’utilisation sera demandée.
Article 3.2.2– Dispositions concernant le covoiturage
Valorisation des trajets
Le montant de la participation sera déterminé par le nombre de jours de venue en covoiturage, tel que le barème figure pour la participation à l’utilisation du vélo.
Un nombre de jours d’utilisation de 10 jours minimum est requis pour le bénéfice de la prise en charge et sous réserve de l’attestation sur l’honneur d’un nombre de trajets aller minimum de 5 kms.
Fréquence d’utilisation
Forfait mobilités durables
Entre 10 et 19 jours 75€ Entre 20 et 29 jours 100 € Entre 30 et 39 jours 150 € Entre 40 et 49 jours 200 € Entre 50 et 59 jours 250 € Entre 60 et 79 jours 300 € Entre 80 et 89 jours 350 € Entre 90 et 99 jours 400 € Entre 100 et 109 jours 450 € Entre 110 et 119 jours 475 € 120 et plus 500 €
Modalités de versement
Le salarié souhaitant bénéficier du FMD devra être signataire de la charte de bonne conduite par laquelle il s’engage à respecter les dispositions de sécurité prévues par le code de la route.
Le salarié devra transmettre au service RH en début d’année N la fiche de demande de versement du FMD au titre des frais exposés pour l’année N-1 sur laquelle il confirmera que toute déclaration frauduleuse entraînera le remboursement du FMD par ses soins. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
Frais de transport en covoiturage entre les salariés de la Carsat :
Attestation complétée et signée par le covoitureur et les covoiturés mentionnant le nombre de jours et dates de venue sur site.
Un accès prioritaire au parking sera accordé dans la mesure du possible aux salariés concernés le jour du recours au covoiturage.
Frais de transport en covoiturage entre les salariés de la Carsat et des personnes extérieures :
Justificatif fourni par un prestataire mentionnant le nombre de jours ainsi que les dates auxquelles le salarié sera venu en covoiturage.
Article 3.2.3– Dispositions concernant les services de mobilité partagée
Il s’agit de la location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules visés à l’article R.311-1 du code de la route, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (article R.3261-13-1 du code du travail) :
Cyclomoteur électrique,
Motocyclette électrique,
Cycle,
Cycle électrique,
Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne).
Dans cette catégorie pourront être pris en charge en location ou en libre-service sur la voie publique : les cyclomoteurs électriques, motocyclettes électriques, vélos, vélos électriques, trottinettes, trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes, répondant aux conditions de l’article R.311-1 du code de la route. La prise en charge au titre du FMD est toutefois exclue si l’abonnement est déjà pris en charge au titre des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos.
Accompagnement financier
Au titre du FMD, le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge de 75% du montant de la location sur l’année dans la limite de 500 € sous réserve d’une utilisation minimale d’1 mois.
Participation à l’acquisition d’équipement de sécurité dans le cadre du déplacement domicile-travail
Les salariés utilisant les services de mobilité partagée et éligibles à ce titre au FMD dans les conditions précisées ci-avant peuvent bénéficier d’une participation de l’employeur pour l’achat d’équipements de sécurité dans la limite de 50 € par année civile. Le paiement intervient sur la base d’une facture d’achat.
Liste exhaustive des équipements : casque, accessoires de pluie et de sécurité (écarteurs, indicateurs de direction, rétroviseurs) vêtements avec bandes réfléchissantes, lumières avant/arrière, sonnette, anti-vol.
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des plafonds fixés par l’accord, soit 500€ ou 600€ en cas de cumul.
Modalités de versement
Le salarié souhaitant bénéficier du FMD devra être signataire de la charte de bonne conduite par laquelle il s’engage à respecter les dispositions de sécurité prévues par le code de la route.
Le salarié devra transmettre au service RH en début d’année N la fiche de demande de versement du FMD au titre des frais exposés pour l’année N-1 sur laquelle il confirmera que toute déclaration frauduleuse entraînera le remboursement du FMD par ses soins. Elle est accompagnée d’une copie de l’abonnement à son nom d’un service de mobilité partagée, et d’un justificatif précisant son coût.
Article 3.2.4– Dispositions concernant les tickets de transports publics de personnes
Cela concerne les salariés qui prennent les transports en commun sans avoir souscrit un abonnement et achètent des titres vendus à l’unité.
Accompagnement financier
La prise en charge des titres de transport vendus à l’unité sera effectuée dans la limite de 75% du montant des titres de transport achetés au cours de l’année dans la limite du plafond de 500 € du forfait mobilités durables.
Modalités de versement
Le salarié devra transmettre au service RH en début d’année N la fiche de demande de versement du FMD au titre des frais exposés pour l’année N-1 sur laquelle il confirmera que toute déclaration frauduleuse entraînera le remboursement du FMD par ses soins et joindra le formulaire annuel récapitulatif par lequel le salarié atteste que les dates correspondent aux trajets effectués pour le domicile-travail.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES TRANSPORTS PUBLICS ET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 500 € ou 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord, ni les montants autorisés par le cadrage national.
Par conséquent, en cas de cumul, l’exonération s’appliquera dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transport publics s’il est plus élevé.
Les déplacements éligibles sont les trajets effectués à l’aide d’un moyen de transport du forfait mobilités durables figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement public (Art. 128 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat »), dans la limite du seuil d’exonération de 600 €.
Par conséquent, l’employeur peut indemniser deux moyens de transport pour un trajet (l’un au titre des abonnements publics et l’autre au titre du FMD), ainsi qu’un ou plusieurs moyens de déplacement au titre du FMD (Art. R.3261-13-2 du code du travail).
La prime conventionnelle de transport (protocole d’accord Ucanss du 10 décembre 1975) à hauteur de 4€/par mois est maintenue et réduit d’autant la prise en charge à verser au titre de l’abonnement transport public et/ou du forfait mobilités durables.
ARTICLE 5 – DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Une information complète sur les dispositifs promouvant la mobilité durable sera diffusée au personnel au travers des différents moyens de communication de l’organisme.
Afin de développer auprès de ses salariés le recours à des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, la Carsat prévoit sur la période de l’accord la mise en place d’ateliers et/ou de formations à la prévention du risque routier (co-voiturage, vélo, trottinette), à l’écomobilité. D’autres formats pourront être aussi utilisés : participation à des challenges, réunion d’information…
En lien avec des partenaires, l’organisme pourra relayer auprès des salariés des informations concernant le réseau de transport en commun, les offres d’abonnement…
ARTICLE 6 – FORMALITES DE L’ACCORD
6.1 - Conditions de validité
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L. 2232-12 du code du travail). A défaut, si l’accord a été signé par l’employeur et par une ou des organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du CSE, une ou plusieurs de ces organisations disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Au terme de ce délai, si aucune demande n’émane des organisations syndicales, l'employeur peut également demander l'organisation de cette consultation, si l'ensemble des organisations ne s’y est pas opposé.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
6.2 - Formalités d’agrément, dépôt et publicité
Conformément à l’article R.123-1-1 du code de la sécurité sociale, l’accord collectif sera soumis à l’agrément ministériel, après avis du Comité Exécutif (COMEX) des Directeurs de l’Ucanss et des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale.
Si dans le délai d’un mois suivant l’avis du Comex, l’autorité compétente de l’Etat n’a pas formulé un refus d’agrément ou n’a pas prorogé ce délai, l’accord sera réputé agréé.
Les organisations syndicales sont informées par écrit de l’issue de la procédure d’agrément dans un délai de 7 jours après connaissance de celui-ci.
En application des dispositions des articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, la direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité de l’accord auprès du ministère du travail. A cet égard, les parties signataires acceptent la publication sur la base de données nationales de l’intégralité de l’accord dans une version rendue anonyme.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes (article D.2231-2 du Code du travail).
6.3 - Entrée en vigueur, durée et révision
L’accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée qui se terminera le 31 décembre 2029.
Dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1, cet accord pourra être révisé pendant la période de son application par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ;
à l’issue du cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser. Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
6.4 - Information des instances représentatives du personnel et des salariés
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales dans l’organisme après agrément.
Il sera, en outre, diffusé sur le portail intranet de la Carsat Pays de la Loire afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel au travers des divers moyens de communication utilisés dans l’organisme.
6.5 - Modalités de suivi de l’accord
Deux ans après l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, une rencontre sera organisée avec les organisations syndicales et un bilan intermédiaire sera présenté.
Un second bilan sera ensuite réalisé dans les mêmes conditions six mois avant le terme prévu. Il viendra nourrir la prochaine négociation. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se voir six mois avant son terme afin d’envisager sa renégociation.
Les éléments de bilan suivants seront partagés :
nombre de salariés bénéficiaires des prises en charge de transport en commun ;
nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables selon le moyen de transport utilisé ;
nombre de participation à l’acquisition d’un vélo ou d’un engin personnel de déplacement motorisé ;
montant des dispositifs financiers versés.
Fait à Nantes, le 15 mai 2025
Pour la Carsat,Pour la CFDT,Pour la CGT,Pour la CGT-FO,
