RELATIF A LA PROROGATION DE L’ACCORD LOCAL SUR LE TELETRAVAIL CONCLU LE 16 JUIN 2021
Entre d’une part,
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1 représentée par , agissant en qualité de Directrice
Et d’autre part, Le syndicat C.F.D.T. représenté par
Le syndicat C.F.T.C. représenté par
Le syndicat U.N.S.A. représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord local relatif au télétravail signé le 19 juin 2021 a été conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur soit le 4 octobre 2021. Il arrive à échéance le 3 octobre 2026. Les parties ont souhaité disposer d’un temps supplémentaire pour ouvrir et mener la négociation sur ce thème dans un contexte de changement de direction au cours de l’année 2026 et de renégociation du protocole d’accord Ucanss. Les parties ont ainsi convenu de proroger l’accord actuel sur le télétravail pour une durée d’un an.
Le présent accord de prorogation prendra automatiquement fin le 3 octobre 2027, ou plus tôt si un nouvel accord sur le télétravail est conclu avant cette date.
ARTICLE 1 :DUREE DE L’ACCORD
L’accord relatif au télétravail qui arrive à échéance le 3 octobre 2026 est prorogé dans l’intégralité de ses dispositions du 4 octobre 2026 au 3 octobre 2027. Cet accord expirera à l’échéance sans aucune formalité et cessera de produire ses effets au 3 octobre 2027 ou avant cette date si un nouvel accord sur le télétravail est conclu et agréé.
ARTICLE 2 :PROCEDURE D’AGREMENT
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État. A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss.
ARTICLE 3 :DEPOT ET PUBLICITE
Après signature, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
ARTICLE 4 :REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, par un avenant, dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.
