Article 2. Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité PAGEREF _Toc122428987 \h 3
Article 3. Personnel embauché en cours d’année PAGEREF _Toc122428988 \h 3
Article 4. Personnel quittant la CARSAT en cours d’année PAGEREF _Toc122428989 \h 3
Article 5. Communication PAGEREF _Toc122428990 \h 4
Article 6. Validité de l’accord PAGEREF _Toc122428991 \h 4
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc122428992 \h 4
Article 8. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc122428993 \h 4
Article 9. Agrément, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc122428994 \h 4
Préambule
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, prévoit la création d’une journée dite de solidarité qui prend la forme d’une journée de travail non-rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité autonomie.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à la CARSAT Hauts-de-France, conformément aux dispositions de l’article L. 3133-11 du Code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CARSAT Hauts-de-France, quelle que soit la nature de leur contrat ou la répartition de leur temps de travail.
Article 2. Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité
La journée de solidarité sera accomplie par la retenue de la journée de congé conventionnelle, dite de « démarche administrative », accordée au titre de l’article 3 du protocole d’accord du 3 avril 1978 relatif à la rémunération et à l'aménagement de la durée annuelle du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
Par conséquent, la CARSAT Hauts-de-France décompte automatiquement, le 1er janvier de chaque année, la journée dite de « démarche administrative ».
Les salariés à temps partiel seront impactés de manière proportionnelle à leur temps de travail contractuel.
Les cadres au forfait annuel en jours ne sont pas concernés par le décompte de la journée dite de « démarche administrative », le nombre de jours annuels de travail incluant par défaut la journée de solidarité.
Article 3. Personnel embauché en cours d’année
La CARSAT Hauts-de-France s’assurera auprès des salariés recrutés en cours d’année qu’ils n’ont pas déjà participé à la journée de solidarité.
Le cas échéant, les intéressés se verront créditer la journée dite de « démarche administrative ».
Chaque salarié est tenu d’effectuer une journée de solidarité au cours de l’année.
Article 4. Personnel quittant la CARSAT en cours d’année
Dans les cas de mutation ou de départ de l’organisme, le salarié pourra justifier, auprès de son nouvel employeur, de sa participation au dispositif légal au moyen du bulletin de paie du mois de janvier.
Article 5. Communication
Le présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié de l’organisme par la mise en ligne sur l’intranet de la CARSAT Hauts-de-France.
Article 6. Validité de l’accord
Le présent accord est valable sous réserve qu’il soit conclu selon les conditions de majorité définies par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, sous réserve de l’agrément ministériel prévu aux articles L.123-1 et R.123-1-1 du Code de la sécurité sociale. Le présent accord prend effet à compter du premier jour suivant la date de l’agrément. Il prend fin de plein-droit à l’arrivée de son terme, à compter duquel il cesse de produire tout effet.
Article 8. Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent d’en réaliser un suivi à son terme afin de déterminer les éventuelles adaptations à réaliser dans le cadre de la renégociation du dispositif.
Article 9. Agrément, dépôt et publicité de l’accord
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS). À l’issue de la procédure d’agrément, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy. À Villeneuve-d’Ascq, le
