Accord d’entreprise relatif aux moyens syndicaux et du Comité Social et Economique
Entre les soussignés,
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) Hauts-de-France, représentée par son Directeur Général, XXX,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la CARSAT Hauts-de-France, qui sont les suivantes :
L’Union Nouvelle des Syndiqués (UNS) ;
L’Union Syndicale Solidaires dit (SUD) ;
La Confédération Générale du Travail (CGT).
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \t "ARTICLE;1;Article X.X;2;Article X.X.X;3" Préambule PAGEREF _Toc198729644 \h 3 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc198729645 \h 4 ARTICLE 2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L’ORGANISME PAGEREF _Toc198729646 \h 4 Article 2.1 : La vie de la section syndicale PAGEREF _Toc198729647 \h 4 Article 2.2 : La liberté de circulation PAGEREF _Toc198729648 \h 4 Article 2.3 : Les modalités pratiques du suivi des heures de délégation et les déplacements PAGEREF _Toc198729649 \h 5 2.3.1Heures de délégation PAGEREF _Toc198729650 \h 5 2.3.2Frais de déplacement PAGEREF _Toc198729651 \h 5 2.3.3 Temps de trajet PAGEREF _Toc198729652 \h 6 Article 2.4 : L’assistance des salariés, situations individuelles et procédures diverses PAGEREF _Toc198729653 \h 6 ARTICLE 3 : LES MOYENS SYNDICAUX ET DU CSE PAGEREF _Toc198729654 \h 7 Article 3.1 : Les moyens matériels PAGEREF _Toc198729655 \h 7 3.1.1 Locaux PAGEREF _Toc198729656 \h 7 3.1.2 Equipements PAGEREF _Toc198729657 \h 8 Article 3.2 : Les moyens de communication et d’expression PAGEREF _Toc198729658 \h 9 3.2.1 Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc198729659 \h 9 3.2.2 Diffusion des tracts et presse syndicale PAGEREF _Toc198729660 \h 9 3.2.3 Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) PAGEREF _Toc198729661 \h 10 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc198729662 \h 13 Article 4.1 : Non-respect de l’accord PAGEREF _Toc198729663 \h 13 Article 4.2 : Règles de maintenance PAGEREF _Toc198729664 \h 13 ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198729665 \h 13 ARTICLE 6 : DEPÔT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198729666 \h 14 ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI PAGEREF _Toc198729667 \h 14 ARTICLE 8 : REVISION ET ADHESION PAGEREF _Toc198729668 \h 14
Préambule
Le présent accord portant sur les moyens alloués aux organisations syndicales et aux membres du Comité Social et Economique (CSE) traduit la volonté des signataires de promouvoir le développement du dialogue social et de la concertation au sein de la Carsat Hauts-de-France.
L’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent en effet des moyens matériels et des espaces pour permettre aux élus et aux mandatés syndicaux de remplir leurs missions.
Le présent accord a ainsi pour objectif :
D’octroyer aux organisations syndicales et à leurs représentants les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
De garantir l’effectivité des missions du CSE et des organisations syndicales ;
De favoriser et encourager le dialogue social ;
De permettre à chaque salarié d’accéder à l’information syndicale de son choix.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux mandats présents dans l’organisme au jour de la signature du présent accord et qui sont les suivants :
Elu au CSE, titulaire et suppléant ;
Représentant syndical au CSE ;
Délégué syndical ;
Représentant de section syndicale.
Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés du CSE.
Il est également précisé que :
Le terme « mandatés syndicaux » utilisé dans le présent accord désigne à la fois les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au CSE, ainsi que les représentants de section syndicale ;
La section syndicale désigne à la fois les syndicats représentatifs et non représentatifs au sein de la Carsat Hauts-de-France.
ARTICLE 2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS L’ORGANISME
Article 2.1 : La vie de la section syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'organisme en dehors des locaux de travail. Les réunions sont donc autorisées dans les locaux dédiés attribués dans le cadre du présent accord.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'organisme à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Conformément à l’article L. 2142-11 du Code du travail, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leurs temps de délégation.
Article 2.2 : La liberté de circulation
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE et les mandatés syndicaux peuvent circuler librement dans les locaux de l’organisme et ce dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Les membres suppléants du CSE disposent également d’une liberté de circulation dans l’organisme, dans la mesure où cette circulation est exercée en dehors de leur temps de travail ou dans le cadre de l’utilisation d’un don d’heures de délégation.
Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Afin de permettre le bon fonctionnement de l’organisme et de faciliter l’expression de ce droit de circulation, tout déplacement dans des services occupés ou dans des locaux non occupés doit donner lieu à une information préalable de l’encadrement et du département Relations Sociales, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est expressément rappelé qu’il s’agit d’une simple information qui ne constitue pas une demande d’autorisation préalable.
Article 2.3 : Les modalités pratiques du suivi des heures de délégation et les déplacements
2.3.1Heures de délégation
Dans le cadre de la gestion des heures de délégation, les membres du CSE et les mandatés syndicaux utilisent l’outil de gestion des heures de délégation pour enregistrer leur absence et leur participation aux réunions notamment de négociation et de réunions CSE. Cet outil correspond à un bon de délégation numérique. En cas de problèmes techniques, les représentants du personnel sont invités, le temps de la résolution des défaillances, à déclarer leurs heures de délégation par mail à l’adresse mail générique XXX.
Cet outil a pour vocation de permettre le suivi des heures de délégation (gestion des crédits et enveloppes d’heures) et d’informer en amont l’employeur en cas d’absence afin de veiller à la bonne marche de l’organisme, sauf circonstances exceptionnelles. L’outil enregistre la date, le nombre et le type d’heures utilisées. Cela ne constitue pas une demande d’autorisation préalable d’absence.
Frais de déplacement
Sur convocation de l’employeur
Les élus au CSE et les salariés mandatés se voient prendre en charge les frais de déplacement dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord collectif d’organisme sur le règlement de l’horaire variable.
Dans le cadre des procédures disciplinaires, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur lorsque le représentant du personnel accompagne un salarié.
Pour les visites et inspections des locaux, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article R. 2312-4 du Code du travail, les élus pourront utiliser la flotte automobile de la Carsat, avec accord préalable de l’employeur sous réserve des disponibilités des véhicules et sans autre possibilité de déplacement (exemple : transport en commun). Les salariés de la Carsat restent prioritaires pour l’utilisation des véhicules.
A l’initiative d’un ou plusieurs membre(s) du CSE ou mandaté(s) syndical(aux)
Les frais éventuellement engagés par les membres du CSE ou les mandatés syndicaux à la suite d’un déplacement réalisé à leur seule initiative sont à leur charge.
Il est rappelé que ces frais peuvent être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE pour les déplacements de ses membres dans le cadre de leurs attributions en lien avec l’instance.
2.3.3 Temps de trajet
Sur convocation de l’employeur
Le temps de trajet est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
A l’initiative d’un ou plusieurs membre(s) du CSE / mandaté(s) syndical(aux) (hors réunion avec l’employeur)
Le temps de trajet est imputable sur les heures de délégation du représentant du personnel. Il est rémunéré à ce titre, sous réserve de la déclaration des heures de délégation dans l’outil.
Article 2.4 : L’assistance des salariés, situations individuelles et procédures diverses
Conformément aux dispositions légales, l'assistance des salariés convoqués à un entretien préalable peut se faire par un membre du CSE ou un salarié de leur choix.
La Direction s'engage à ne pas procéder à ces entretiens, dans la mesure du possible, durant les temps de réunion des instances représentatives du personnel.
Le temps de réunion avec l’employeur dans le cadre de telles procédures disciplinaires ne sera pas déduit des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps préparatoire aux réunions ou entretiens avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation ou doit être effectué hors des horaires de travail.
Les frais engagés lors des déplacements en vue de l’assistance des salariés dans le cadre de procédures disciplinaires sont pris en charge par l’employeur.
Dans le cadre des procédures disciplinaires, les temps de trajet se déroulant pendant l’horaire de travail sont rémunérés par l’employeur comme du temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. ARTICLE 3 : LES MOYENS SYNDICAUX ET DU CSE Article 3.1 : Les moyens matériels
3.1.1 Locaux
Pour les organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local propre et d’une surface similaire (sous réserve des contraintes techniques) mis à disposition par l’employeur. Un local commun est mis à disposition des organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme.
Les accès aux locaux sont gérés par le représentant de la section syndicale / les délégués syndicaux en lien avec le service concerné.
Le local est accessible pendant les heures d’ouverture de la Carsat Hauts-de-France.
Au regard des évolutions organisationnelles et de la gestion des locaux par la Carsat Hauts-de-France, l’emplacement de ces bureaux peut être modifié, après concertation avec les organisations syndicales concernées.
Chaque local permet d’accueillir un bureau et son siège, une table de réunion et quatre chaises et une armoire, conformément à l’annexe au présent accord.
Pour le CSE
Les espaces suivants sont mis à disposition du CSE :
Un local d’accueil ;
Deux locaux à l’usage du personnel employé par le CSE et les membres du bureau du CSE.
Au regard des évolutions organisationnelles et de la gestion des locaux par la Carsat Hauts-de-France, l’emplacement de ces bureaux peut être modifié, après concertation avec le/la secrétaire du CSE.
Salle de réunion partagée
Les organisations syndicales disposant d’une section syndicale à la Carsat Hauts-de-France et le CSE disposent d’une salle de réunion partagée à leur usage exclusif.
Les modalités d’utilisation de cette salle de réunion sont librement déterminées entre les organisations syndicales et le CSE.
La salle de réunion permet d’accueillir 18 personnes.
3.1.2 Equipements
Pour les organisations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un accès à son local par badge, mis à disposition par l’employeur. Les organisations syndicales non représentatives disposent d’un accès au local partagé par badge, mis à disposition par l’employeur.
Chaque local est équipé des moyens matériels et informatiques mis à disposition par l’employeur et détaillés en annexe.
Pour le CSE
Le CSE dispose des accès aux locaux qui lui sont réservés (badges) mis à disposition par l’employeur.
Le CSE dispose des moyens matériels et informatiques mis à disposition par l’employeur détaillés en annexe.
Pour les organisations syndicales et le CSE : aspects techniques
Le matériel mis à disposition par la Carsat reste la propriété de l’organisme. En particulier, il est précisé qu’il ne pourra être utilisé sur le matériel informatique mis à disposition par la Carsat de logiciels autres que ceux autorisés par le Centre informatique régional (interdiction des installations sauvages).
De même, les sections syndicales et le CSE s’engagent à respecter l’ensemble des règles de sécurité de la charte informatique annexé au Règlement Intérieur de l’organisme.
Les organisations syndicales et le CSE disposent de la possibilité d’équiper leurs locaux en matériels supplémentaires à leurs convenances, sur leurs deniers.
Une information préalable au département Relations sociales et à la Direction des opérations immobilières sera nécessaire s’il s’agit de matériel nécessitant une alimentation électrique, en eau ou une évacuation par exemple.
Le matériel des sections syndicales et du CSE sera respectivement sous l’entière responsabilité de chaque section syndicale, représentée suivant les cas par le représentant de la section syndicale / les délégués syndicaux, et du secrétaire du CSE. La plus grande attention sera apportée à la conservation et aux conditions d’utilisation du matériel.
La maintenance et les mises à jour des logiciels et des équipements informatiques, dont les imprimantes, sont soumises aux mêmes règles que pour l’ensemble des services et des salariés de la Carsat Hauts-de-France.
Pour les élus et les mandatés syndicaux se situant sur les sites extérieurs, il est autorisé d’utiliser les imprimantes du service uniquement en cas d’impossibilité de se rendre au siège et d’utiliser l’imprimante collective mise à disposition. L’utilisation des imprimantes sur les sites extérieurs doit être exceptionnelle et ne doit pas causer de gêne importante dans le service (priorité d’utilisation pour les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle). Les impressions sur les sites extérieurs sont réalisées à l’aide d’un badge dédié attribué aux mandatés syndicaux et membres du CSE concernés.
Article 3.2 : Les moyens de communication et d’expression
Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve des dispositions applicables à la presse syndicale. Conformément aux dispositions légales, le contenu de la communication ne doit pas être injurieux, ni diffamatoire.
3.2.1 Panneaux d’affichage
Chaque section syndicale constituée bénéficie de panneaux d’affichage qui lui sont propres dans l’organisme.
Ces panneaux sont distincts de ceux réservés au CSE et se situent dans des lieux facilement accessibles aux salariés.
Il s’agit d’une vitrine fermée à clé située à la base de chaque plot au Siège et dans chaque site extérieur, ainsi que devant les locaux syndicaux, ayant pour dimension 50x68cm.
Le CSE bénéficie également d’une vitrine fermée à clé située à la base de chaque plot au Siège et dans chaque site extérieur, ainsi que devant ses locaux, ayant pour dimension 50x68cm.
Les clés des vitrines sont sous la responsabilité du représentant de la section syndicale / des délégués syndicaux et sont remises en double exemplaires. En cas de problèmes techniques, le département Gestion du patrimoine et des moyens généraux doit être contacté, à l’adresse XXX.
Un exemplaire des communications syndicales destinées à l’affichage, comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale, est transmis simultanément au Directeur Général sous forme électronique.
3.2.2 Diffusion des tracts et presse syndicale
Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués, aux heures d’entrée et de sortie du travail dans l’enceinte de l’organisme comprenant le siège et les sites extérieurs. La distribution de tracts et de presse syndicale aux postes de travail des salariés est interdite.
Cette distribution ne doit pas apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'organisme.
Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures auxquelles les salariés rejoignent ou quittent leur poste de travail (durant les plages mobiles), y compris lorsqu’ils quittent ou rejoignent leur poste dans le cadre de la pause déjeuner.
Il est rappelé que la distribution de tracts ne peut perturber l’exécution du travail et ne peut avoir lieu durant :
Les temps de travail ;
Les temps de pause ;
Le temps de repas.
Les tracts distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail ne sont pas concernés par l’obligation d’information au Directeur Général.
3.2.3 Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) L’accès aux TIC se fait dans le respect de la Charte Informatique, annexée au Règlement Intérieur de l’organisme.
Accès à l’intranet et à internet
Pour les organisations syndicales
Chaque section syndicale bénéficie, sur l’intranet, d’un espace numérique (panneau d’affichage numérique). Elles peuvent, par le biais de cet espace, présenter leur syndicat, leurs missions, leurs membres, etc. ainsi que publier les affiches et tracts. Les mises à jour du site sont communiquées simultanément au Directeur Général, et sont effectuées pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.
L’espace est sous la responsabilité du représentant de la section syndicale / des délégués syndicaux.
Chaque salarié a ainsi librement accès à l’information syndicale de son choix via l’intranet de l’organisme. Il a la possibilité de créer une alerte (mail automatique sur l’adresse professionnelle) pour recevoir l’information qu’un nouveau document est disponible sur l’interface de l’organisation syndicale en question. À tout moment, le salarié peut décider de supprimer cette alerte.
Chaque organisation syndicale s’engage à :
Ne diffuser que des communications de nature syndicale ;
S'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité ;
Ne pas utiliser le logo de la Carsat Hauts-de-France ;
Respecter les dispositions relatives à la presse ;
Respecter la Charte Informatique de la Carsat Hauts-de-France ;
Ne procéder à aucune communication interne et externe à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
Chaque section syndicale dispose d’un accès à internet sur le réseau Carsat Hauts-de-France par le biais des ordinateurs mis à sa disposition. Cet accès doit se faire soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Pour le CSE
Le CSE bénéficie, sur l’intranet, d’un espace numérique dédié. Il peut à ce titre, présenter la composition, le rôle et les missions de cette instance. Il peut également promouvoir les services qu’il propose dans le cadre des œuvres sociales et diffuser les comptes-rendus de réunions du CSE et des différentes commissions.
Cet espace est sous la responsabilité du secrétaire du CSE.
Le CSE s’engage à :
S'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité ;
Ne pas utiliser le logo de la Carsat Hauts-de-France ;
Respecter les dispositions relatives à la presse ;
Respecter la Charte Informatique de la Carsat Hauts-de-France ;
Ne procéder à aucune communication interne et externe à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
Le CSE dispose d’un accès à internet par le biais des ordinateurs mis à leur disposition. Cet accès doit se faire soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Il est rappelé que les salariés employés par le CSE ne peuvent ni publier de contenu, ni poster de commentaires sur l’intranet mis à disposition de l’organisme.
Pour les organisations syndicales et le CSE : aspects techniques
L’espace intranet mis à disposition de chaque organisation syndicale et du CSE fait l’objet d’un onglet dédié intitulé « CSE – SYNDICATS » dans le bandeau d’affichage principal de Coclicko.
Pour la diffusion sur l’intranet, sont autorisés tous formats de documents, à l’exclusion des vidéos. L’intégration de liens hypertextes vers un site extérieur est autorisée, dans le cadre du filtre mis en place par la CNAV.
L’utilisation de l’intranet et d’internet doit respecter la charte informatique de l’organisme.
Les sections syndicales et le CSE ne se voient pas opposer de restrictions quant à la consultation des pages internet sauf le filtre CNAV (sites illégaux). L’utilisation doit se faire dans le respect des règles en vigueur dans l’organisme.
La CARSAT Hauts-de-France s’engage à ne pas rechercher l’identité des salariés consultant les pages de rubriques syndicales (internet et intranet).
Il est interdit de diffuser des éléments confidentiels identifiés comme tels par la Direction. En outre, il est précisé que les informations et documents obtenus par des outils internes à la Carsat Hauts-de-France (notamment via l’intranet), qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’organisme, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Direction Ressources et performance et leurs contenus ne peuvent être divulgués.
Les commentaires pouvant être apportés aux publications postées sur l’intranet par la Direction sont ouverts aux seuls salariés de la Carsat Hauts-de-France. Les messages à caractère syndicaux ne sont donc pas admis dans ces espaces commentaires.
Adresses mails et utilisation
Adresses mails génériques
Chaque section syndicale dispose d’une adresse mail générique fournie par l’organisme, sous le format XXX.
Il est impératif lors de l’utilisation de l’adresse générique d’identifier l’auteur du message.
Cette adresse électronique se décline individuellement pour chaque membre du CSE et mandaté syndical, sous le format : XXX.
L’usage de la part des membres du CSE et des mandatés syndicaux de ces adresses syndicales s’effectue dans le cadre des heures de délégation ou hors du temps de travail.
L’usage de la part des membres du CSE et des mandatés syndicaux de leurs adresses mails professionnelles individuelles dans le cadre de l’exercice syndical est prohibé, sauf pour indiquer au salarié la messagerie qu’il convient d’utiliser pour les échanges avec les organisations syndicales ou le CSE.
Les salariés peuvent en revanche solliciter individuellement par le biais de leur adresse mail professionnelle une organisation syndicale dans le cadre des fonctions et des missions du syndicat.
L’adresse mail générique est sous la responsabilité du représentant de la section syndicale /des délégués syndicaux. Ils communiquent et gèrent la liste des personnes habilitées à accéder à cette messagerie.
Utilisation par les organisations syndicales
Les organisations syndicales peuvent utiliser les adresses syndicales pour l’envoi de messages à destination des interlocuteurs suivants :
La Direction ;
Tout salarié ayant acté son accord pour recevoir les informations à caractère syndical ;
Les autres sections syndicales présentes dans l’organisme.
Utilisation par les membres du CSE
Les adresses mails syndicales doivent être utilisées pour la communication entre la Direction et les élus ainsi qu’entre les élus eux-mêmes, notamment concernant la préparation et l’organisation des réunions mensuelles du CSE.
Pour les organisations syndicales et le CSE : aspects techniques
La diffusion des messages doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme. Seules sont acceptées les pièces jointes en format texte (Word, Excel, PDF).
Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales et le CSE s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.
Il est rappelé que sont interdites, sous peine d’être sanctionnées, les pratiques suivantes :
Le principe de « chaîne » c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais de receveurs d’informations ;
Les hoax (canular informatique) ;
Les envois collectifs de messages avec copies cachées ;
Les envois d’emails en diffusion générale c’est-à-dire à l’ensemble des salariés de l’organisme ;
La diffusion d’un même document à un grand nombre de destinataires (« spam ») ;
La diffusion de tracts par messagerie interne ;
L’envoi des messages en masse ou en chaîne, sauf autorisation expresse (messages reçus individuellement dans le cadre d’une diffusion collective avec invitation des destinataires à le renvoyer également collectivement).
La Direction s’engage à communiquer aux membres du CSE et aux mandatés syndicaux par le biais de leur adresse mail générique : XXX ou XXX suivant les cas.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 : Non-respect de l’accord
En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 4.2 : Règles de maintenance
Les organisations syndicales et le CSE seront soumis, comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable sous réserve qu’il soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au premier jour du mois suivant la date de l’agrément prévu par les articles L. 123-1 et R. 123-1-1 du Code de la sécurité sociale.
L’accord prendra fin de plein droit le 31 mars 2028 et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Afin de permettre aux organisations syndicales et au CSE d’être couverts par un accord jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent que les dispositions de l’accord sur les moyens syndicaux et du CSE signé le 17 décembre 2020 poursuivent leurs effets jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur du présent accord.
A partir de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord sur les moyens syndicaux et du CSE du 17 décembre 2020 ainsi que toutes les conventions, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet. ARTICLE 6 : DEPÔT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS).
À l’issue de la procédure d’agrément, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lys-lez-Lannoy. ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront avant l’expiration du présent accord le 31 mars 2028 afin de dresser un bilan de son application et d’envisager sa renégociation. ARTICLE 8 : REVISION ET ADHESION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales :
UNS
SUD
CGT
ANNEXE 1
Instance
Espace
Mobilier
Matériel informatique
Panneaux d’affichage
Espace numérique
CSE
1 local 2 bureaux 2 sièges de bureau 1 armoire haute 1 armoire basse 1 ordinateur portable 1 ligne téléphonique via le réseau CNAV 1 accès internet via le réseau CNAV 1 imprimante collective partagée entre CSE et sections syndicales 1 panneau à la base de chaque plot au Siège
1 panneau dans chaque site extérieur 1 espace dédié sur Intranet 1 local 2 bureaux 2 sièges de bureau 1 armoire haute 1 armoire basse
1 bureau d’accueil 1 bureau 1 siège de bureau 2 chaises 1 armoire haute
1 salle de réunion partagée avec les organisations syndicales 1 table de réunion 18 chaises
UNS
1 local 1 bureau 1 siège de bureau 1 table de réunion 4 chaises 1 armoire haute 1 ordinateur portable 1 ligne téléphonique via le réseau CNAV 1 accès internet via le réseau CNAV 1 imprimante collective partagée entre CSE et sections syndicales 1 panneau à la base de chaque plot au Siège
1 panneau dans chaque site extérieur 1 espace dédié sur Intranet
CGT
1 local 1 bureau 1 siège de bureau 1 table de réunion 4 chaises 1 armoire haute 1 ordinateur portable 1 ligne téléphonique via le réseau CNAV 1 accès internet via le réseau CNAV 1 imprimante collective partagée entre CSE et sections syndicales 1 panneau à la base de chaque plot au Siège
1 panneau dans chaque site extérieur
1 espace dédié sur Intranet
SUD
1 local
1 bureau 1 siège de bureau 1 table de réunion 4 chaises 1 armoire haute 1 ordinateur portable 1 ligne téléphonique via le réseau CNAV 1 accès internet via le réseau CNAV 1 imprimante collective partagée entre CSE et sections syndicales 1 panneau à la base de chaque plot au Siège
1 panneau dans chaque site extérieur 1 espace dédié sur Intranet
ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES
1 local partagé entre organisations syndicales non représentatives 1 bureau 1 siège de bureau 1 table de réunion 4 chaises 1 armoire haute 1 ordinateur portable par organisation syndicale non représentative 1 ligne téléphonique par organisation syndicale non représentative via le réseau CNAV 1 accès internet via le réseau CNAV 1 imprimante collective partagée entre CSE et sections syndicales 1 panneau par organisation syndicale non représentative à la base de chaque plot, au Siège
1 panneau par organisation syndicale non représentative dans chaque site extérieur 1 par organisation syndicale non représentative
TOUTES ORGANISATIONS SYNDICALES
1 salle de réunion partagée avec le CSE et les organisations syndicales 1 table de réunion 18 chaises
Le CSE et les organisations syndicales pourront également réserver les salles de réunion disponibles à la réservation des salariés de l’organisme.
