Accord sur le régime des astreintes et du travail hors périodes normales de L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGES SAS du 01/12/2022
Il est conclu entre :
CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE) dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie,
Et
CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.
L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE ci-après dénommée « l’Entreprise », est Représentée par
D’une part,
Et les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous désignées :
, Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
D’autre part,
Le présent accord
PREAMBULE
L’organisation de l’entreprise, son développement, la mise en œuvre de projets ainsi que ses activités, peuvent impliquer à certains moments le recours aux astreintes ou à des travaux exceptionnels hors période dite « normale » de travail (samedi, dimanche, jours fériés).
L’Entreprise peut solliciter les salariés dans ce cadre afin de répondre aux contraintes particulières de l’activité et assurer une qualité et une continuité de service. Ces sollicitations devront toutefois s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et de la santé du salarié.
Le présent accord a vocation à encadrer et sécuriser le régime applicable à ces temps de travail spécifiques, venant en sus du temps de travail habituel du salarié, que sont :
Les astreintes
Les interventions dans le cadre des astreintes
Le travail exceptionnel effectué en fin de semaine (samedi, dimanche)
Le travail exceptionnel effectué les jours fériés
Cet accord a également pour objet de fixer les contreparties auxquelles les salariés pourront prétendre dans les situations susvisées.
Cet accord se substitue aux règles, pratiques, usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet et entrera en vigueur après information du CSE le 16 Octobre 2022 et a donné un avis favorable.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de plein droit aux salariés
de L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGES SAS qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sans qu’il ne constitue une modification du contrat de travail de ces derniers. Sont en revanche exclus :
Les stagiaires,
Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,
Les salariés qui relèvent du statut de cadres dirigeants au sens des dispositions de l’article L.3111-2 du Code du travail et dont le temps de travail n’est pas décompté.
L’ASTREINTE
Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
En d’autres termes, la notion d’astreinte s’entend donc en dehors des horaires habituels de travail. Le salarié placé sous astreinte doit pouvoir être joint à tout moment et par tout moyen (téléphone portable…) permettant de le contacter pour déclencher une action de sa part. A cet effet, l’outil de communication doit donc rester branché et demeurer en état de fonctionnement. Le salarié en astreinte peut ainsi être appelé à intervenir soit à distance, soit en se déplaçant sur le lieu de travail. Lors d’une période d’astreinte, deux cas de figure peuvent se présenter :
Le salarié en astreinte n'est pas sollicité : seule la contrepartie forfaitaire d’astreinte s’applique.
Le salarié est sollicité et il intervient directement à distance ou en présentiel : la contrepartie forfaitaire d’activation s’applique et se substitue à la contrepartie forfaitaire d’astreinte.
Organisation et planification des astreintes
Organisation des astreintes
Le recours aux astreintes doit être justifié par les impératifs suivants :
Assurer la continuité d’activité ou de traitements informatiques ;
Assurer la bonne fin d’opérations qui ne peuvent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels sans perturber gravement le service ;
Remédier rapidement à des incidents ou des pannes.
Lors d’astreintes programmées à l’avance, le salarié se met à la disposition de l’entreprise pour une période définie lors de la sollicitation
Planification des astreintes
Dans un souci de concilier au mieux l’équilibre familial, personnel et professionnel des salariés, l’Entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance lors de la planification d’une astreinte, sauf si le caractère d’urgence le justifie.
A ce titre, les astreintes sont planifiées au moins 15 jours à l’avance, au travers d’un planning nominatif. Toute modification doit être portée à la connaissance des salariés concernés, au moins 48 heures à l’avance (sauf absence imprévisible d’un salarié).
Tout salarié malade ou empêché pendant la période d’astreinte doit en informer son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais, lequel prendra les dispositions nécessaires pour désigner un remplaçant.
En tout état de cause, un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses congés, RTT, absences (maladie, maternité, formation…).
Il est par ailleurs précisé que le recours aux astreintes doit rester exceptionnel et s’effectuer sur la base du volontariat.
Toutefois, en cas de nécessité et dans le cas où un nombre suffisant de salariés ne se serait pas manifesté, l’entreprise pourra, par dérogation, désigner les salariés appelés à effectuer des astreintes (en tenant compte des compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte et des contraintes personnelles et familiales des salariés). Sauf circonstances exceptionnelles, ces désignations ne concerneront toutefois pas les collaboratrices enceintes ou en cours d’allaitement, ou le salarié en charge d’un enfant de moins de 6 mois.
En outre, et après accord exprès du salarié concerné, l’entreprise s’efforcera de ne pas proposer à un salarié d’être en astreinte :
Plus de deux semaines consécutives ;
Plus de deux week-ends consécutifs.
Intervention pendant la période d’astreinte
Le temps d’intervention correspond à la période pendant laquelle le salarié, ayant été appelé, est amené à effectuer un travail, afin de répondre aux besoins de l’entreprise. Cette intervention peut être effectuée soit sur site, soit à distance via un micro-ordinateur portable ou téléphone portable. Ce temps constitue du temps de travail effectif.
L’entreprise doit pouvoir joindre le salarié placé en astreinte dans les 30 minutes sur son téléphone portable ou toute autre technique permettant de le contacter. Le salarié doit être à même d’intervenir (depuis tout lieu ou sur site si nécessaire) dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 2 heures.
L’intervention à distance sera privilégiée à chaque fois que les conditions techniques ou de sécurité le permettent.
Indemnisation des astreintes et des périodes d’intervention
Prime forfaitaire d’astreinte
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, elle est prise en compte pour le calcul des durées légales minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Pour compenser la sujétion qui impose de demeurer joignable et de rester à proximité de son domicile, le salarié, placé sous astreinte, perçoit une
compensation qu’il choisit fixée selon les modalités suivantes :
Type d’astreinte
Indemnisation de l’astreinte
Samedi
150 € brut par samedi ou ½ journée de congé
Dimanche
150 € brut par dimanche ou ½ journée de congé
Jour férié (hors week-end)
150 € brut par jour férié ou ½ journée de congé
L’indemnisation forfaitaire de l’astreinte sera réglée sur la paie du mois suivant, sous réserve de la validation du manager dans les délais imposés par le service Ressources Humaines.
Indemnisation des frais professionnels
Les frais professionnels ainsi exposés sont remboursés, sur présentation de justificatifs conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, ce quel que soit le mode de transport habituellement utilisé.
Il est précisé que les frais de taxi seront remboursés en cas d’intervention de nuit après en avoir informé le responsable hiérarchique.
Les salariés concernés disposeront par ailleurs de la faculté d’accéder au parking de l’entreprise dès lors que les formalités de demande préalable auront été correctement accomplies.
TRAVAUX EXCEPTIONNELS REALISES HORS PERIODES NORMALES
Ces travaux peuvent ressortir principalement de deux situations :
Travaux importants et exceptionnels, notamment informatiques, intervenant dans le cadre de « tâches planifiées » à l’avance, qui ne peuvent être effectués pendant les heures habituelles de travail. Ces travaux doivent alors être réalisés le samedi et/ou le dimanche, les jours fériés.
Travaux dans le cadre de surcroit d’activité ponctuels qui ne peuvent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels sans perturber gravement le service. Ces travaux doivent alors être réalisés le samedi et/ou les jours fériés.
Dans ce cas, le travail s'effectue en conformité avec la réglementation applicable à la durée du travail et dans le respect des obligations existantes vis-à-vis des instances représentatives du personnel.
En application des articles L714-1 et R714-1 du Code Rural et de la Pêche maritime, les opérations de maintenance, qui pour des raisons techniques, nécessitent la mise hors exploitation des installations, bénéficient d’une dérogation de plein droit lorsqu’elles sont réalisées un dimanche.
Ainsi, et pour ces travaux, la dérogation est de plein droit et ne requiert aucune autorisation spécifique auprès de l’Inspecteur du travail. Cela étant, et pour des raisons de bon dialogue social, il est convenu que le service des Ressources Humaines adressera à l’Inspecteur du travail l’ensemble des informations relatives à ces dimanches travaillés.
Recours aux travaux exceptionnels réalisés hors périodes normales
Le recours au travail exceptionnel hors période normale doit être justifié notamment par la nécessité :
D’assurer la continuité des activités (ex : traitements informatiques, opérations de maintenance et/ou de sécurité…)
De répondre aux besoins ponctuels d’activités particulières (ex PCA, PSI, organisations d’évènements …)
En tout état de cause, le recours au travail la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié doit rester exceptionnel et s’effectuer sur la base du volontariat. Toutefois, en cas de nécessité, et dans le cas où un nombre suffisant de salariés ne se serait pas manifesté, l’entreprise pourra, par dérogation, désigner les salariés appelés à effectuer des travaux exceptionnels.
Planification des travaux
Le responsable du projet communique le planning des opérations et/ou de ses modifications par courriel, aux salariés concernés, aux managers de salariés concernés, au Directeur et à la Direction des Ressources Humaines dans un délai minimum d’un mois calendaire, sauf circonstances exceptionnelles.
Procédure spécifique au travail le dimanche :
Lorsqu’un manager identifie un besoin de travail le dimanche pour des tâches ou un projet spécifique, il en informe, dans la mesure du possible, dans un délai minimum de 8 semaines le Service des Ressources Humaines et transmet, dans les meilleurs délais, les informations suivantes :
Le motif de recours au travail le dimanche (type de projet, de travaux à effectuer…)
La liste des salariés concernés ;
Les jours de récupération pour chaque salarié ;
La garantie que les salariés se sont portés volontaires.
Conformément aux dispositions légales, les instances représentatives du personnel sont informées et consultées sur le recours au travail le dimanche. Cette consultation doit intervenir le plus en amont possible et dans un délai minimum d’un mois calendaire de la date de mise en œuvre du projet.
Toutefois, lorsqu’une telle consultation est impossible dans les délais, notamment dans les cas où le recours au travail le dimanche répond à des besoins urgents, les instances représentatives du personnel seront informées dans les meilleurs délais.
Indemnisation des travaux exceptionnels planifiés hors périodes normales
La compensation pour le travail du samedi du dimanche ou un jour férié est la suivante :
Période
Indemnisation (taux horaire)
Samedi
1 jour de récupération + 1 jour de congé
Dimanche
1 jour de récupération + 1 jour de congé
Jour férié
1 jour de récupération + 1 jour de congé
Si 2 samedi, dimanche, jour férié de suite
1 jour de congé supplémentaire
Ces travaux exceptionnels seront réglés sur la paie du mois suivant, sous réserve de la validation du manager dans les délais imposés par le service paie.
Indemnisation des frais professionnels
Les frais professionnels ainsi exposés sont remboursés, sur présentation de justificatifs, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, ce quel que soit le mode de transport habituellement utilisé. Il est précisé que les frais de taxi seront remboursés en cas de réalisation de travaux exceptionnels de nuit après en avoir informé le responsable hiérarchique. Les salariés concernés disposeront par ailleurs de la faculté d’accéder au parking de l’entreprise dès lors que les formalités de demande préalable auront été correctement accomplies.
ARTICULATION AVEC LES TEMPS DE REPOS
Respect du repos quotidien et hebdomadaire
Les parties signataires souhaitent rappeler la nécessité de respecter la législation relative au repos quotidien et hebdomadaire, aussi bien dans le cadre d’une intervention sur astreinte que dans le cadre de la réalisation d’un travail exceptionnel.
En outre, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, il convient de rappeler que, dans le cadre des temps d’intervention, doivent être respectées les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail.
Repos quotidien
Conformément à la réglementation en vigueur, les salariés doivent respecter un repos quotidien d’une durée minimale de 11h consécutives.
Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreintes, mais il est interrompu par le temps d'intervention, qui est considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, lorsqu’une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà pu bénéficier en totalité préalablement à son intervention de la durée minimale de 11H de repos quotidien (ou 9H à titre dérogatoire). Il en va de même en cas de travaux exceptionnels. Lorsque le repos quotidien n’a pas pu être pris en totalité de manière consécutive préalablement à son intervention ou la réalisation de travaux exceptionnels, le salarié concerné décalera l’heure de sa prise de fonction qui suit, de telle sorte qu’il puisse respecter un repos quotidien de 11h consécutives Le salarié préviendra son manager de ce décalage par le moyen le plus adapté.
Repos hebdomadaire
Les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35h consécutives. Ce repos n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte.
Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, les salariés ne doivent pas travailler plus de 6 jours consécutifs.
SUIVI, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Date d’entrée en vigueur, durée, révision ou dénonciation de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 01/07/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan annuel des astreintes et travaux hors périodes normales sera présenté au 1er CSE de l’année Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. Ill constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle dans la mesure où il constitue un tout équilibré de dispositions qui sont le résultat d’une négociation.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord sera réalisé en 8 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’accord sera publié en son intégralité dans l’intranet – rubrique Infos RH
Fait à Paris le 1/12/ 2022,
Pour L’U.E. S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S
Pour Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
