AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 1ER SEPTEMBRE 2015
Entre
La Caisse d’Epargne CEPAC dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré – BP 108 – 13006 MARSEILLE, représentée Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans cette même Caisse, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat SNE-CGC représenté par
Le Syndicat Unifié-UNSA représenté par
PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2022, les parties ont convenu de modifier l’accord CET en vigueur afin de faire évoluer les conditions d’utilisation des jours épargnés dans le CET et les règles concernant leur valorisation.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 4 de l’accord initial du 1er septembre 2015 L’article 4.1 de l’accord du 1er septembre 2015, est modifié de la manière suivante :
L’article 4.1– L’unité de compte du CET
L’unité de compte du CET est en jours.
L’article 4.3 de l’accord du 1er septembre 2015 est supprimé.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 5 de l’accord initial du 1er septembre 2015
Article 2.1 : Modification des dispositions liminaires de l’article 5 de l’accord du 1er septembre 2015
Les dispositions liminaires de l’article 5 de l’accord du 1er septembre 2015 est complété par de nouvelles modalités d’utilisation des jours épargnés dans le CET.
Les parties au présent accord conviennent de la possibilité d’utiliser 5 jours par an des jour épargnés sur le CET pour les situations suivantes :
Pour compléter les 5 jours de congés pour soins prévu à l’article 60 des statuts afin de permettre aux collaborateurs d’accompagner, un enfant, le conjoint, le partenaire d’un pacs ou un ascendant dans un parcours de soins. Cette faculté sera ouverte sur présentation d’un justificatif et sous réserve d’avoir épuisé les 5 jours de congés pour soins prévus par les statuts.
Pour des raisons médicales (consultations…) : cette faculté sera ouverte sur présentation d’un justificatif et sous réserve d’avoir épuisé l’intégralité des jours de congés (congés payés, RTT, congés d’ancienneté…).
Pendant la durée des congés, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Lors de l’utilisation des jours épargnés pour quel que motif que ce soit, les jours seront valorisés au taux de salaire journalier brut, celui-ci étant égal au salaire brut mensuel du mois d’utilisation divisé par 21,67.
Article 2.2 : Modification de L’article 5.1.1 de l’accord du 1er septembre 2015
Le a) de l’article 5.1.1 de l’accord du 1er septembre 2015, est reformulé de la manière suivante :
La durée du congé de fin de carrière est déterminée en fonction du nombre de jours épargnés dans le CET. L’indemnisation du salarié est calculée sur la base du taux du salaire journalier.
Le taux du salaire journalier étant égal au salaire brut mensuel du mois du versement divisé par 21,67.
Article 2.3: Modification de L’article 5.3 de l’accord du 1er septembre 2015
L’article 5.3 de l’accord du 1er septembre 2015, est complété par la phrase suivante :
L’indemnité financière versée au salarié sera calculée sur la base du taux journalier, celui-ci étant égal au salaire brut mensuel du mois du versement divisé par 21,67.
ARTICLE 3 – Maintien des anciennes dispositions
A l’exception des modifications prévues aux articles précédents, l’ensemble des dispositions de l’accord du 1er septembre 2015 et de son avenant n°1 sont maintenues à l’identique.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction dans les quinze jours de sa signature sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur le portail des accords d’entreprise du groupe BPCE.
