Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la CEAPC
Entre les soussignés :
La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 1 parvis Corto Maltèse,
Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,
PREAMBULE :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales Représentatives de la CEAPC et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : DATE ET FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 9 novembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique. Ainsi, les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra fin à l’issue du processus électoral des élections des membres du Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera, également, transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait en six exemplaires originaux
A Bordeaux, le 11 septembre 2018
Pour la CEAPC, Représentée par
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale RSP CEAPC, Représentée par
L’organisation syndicale SNE-CGC, Représentée par
L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE, Représentée par
