Accord d'entreprise CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Avenant à l'accord sur l'égalité professionnelle Homme Femme au sein de la CEAPC

22 accords de la société CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Le 17/06/2026

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• Autre
• UNSA

Avenant à l’accord sur l’Egalité

Professionnelle entre les Hommes et

les Femmes au sein de la CEAPC

Entre les soussignés :

• La Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 1 parvis Corto Maltèse,

Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

• Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

 

Le présent avenant est conclu afin de compléter certaines dispositions de l’accord du 9 janvier 2026 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes (CEAPC).

À la suite de l'évaluation de l’Index de l’égalité professionnelle pour l'année 2025, la CEAPC a obtenu un score global de 84 points sur 100. Conformément à la législation en vigueur, les entreprises dont le score global de l’Index de l’égalité profesionnelle est compris entre 75 et 85 points ont pour obligation d’agir en définissant et en fixant des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Les parties prenantes, réaffirmant leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, conviennent de la nécessité de mettre en place des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Ainsi, les dispositions du présent avenant ont pour objet de réaffirmer et préciser les mesures à mettre en œuvre pour les indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle n’ayant pas atteint le score requis.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE PROGRESSION

Les parties prenantes conviennent de fixer les objectifs de progression suivants pour chaque indicateur de l’Index de l’égalité professionnelle n’ayant pas atteint la note maximale :

1. Ecart de rémunération entre les Femmes et les Hommes (par classification)

   • Score actuel : 39/40

   • Objectif de progression : Renforcement de la rémunération des femmes cadres en s’engageant sur une proportion plus importante dans le cadre des révisions salariales annuelles.

2. Ecart de taux de promotions entre les Femmes et les Hommes

   • Score actuel : 10/15

   • Objectif de progression : Intensifier les promotions de femmes dans les postes d’encadrement (managers et expertises clés).

3. Nombre de salariés du sexe sous- représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

   • Score actuel : 0/10

   • Objectif de progression : Renforcement de la rémunération des femmes cadres en lien avec la loi Rixain

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire tout effet lorsque la négociation relative à l’égalité professionnelle aura été clôturée au titre de l’année 2027 ou à défaut lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau plan d’actions.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra donner lieu :

• À une information de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail,

• À la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,

• À l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 4 : DEPOT – PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords et au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 17 juin 2026

en 6 exemplaires.

Pour la CEAPC, Représentée par

Pour les organisations syndicales :

• L’organisation syndicale RSP CEAPC,

                                                      Représentée par , Délégué(e) Syndical(e)

• L’organisation syndicale SNE-CGC,

Représentée par, Délégué Syndical Central

• L’organisation syndicale SUD Solidaires BPCE,

                                                     Représentée par , Délégué(e) Syndical(e)

• L’organisation syndicale UNSA Caisse d’Epargne,

Représentée par, Déléguée Syndicale Centrale