ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 - 2026
ENTRE :
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège social est situé 63, rue Montlosier à Clermont-Ferrand (63000), représentée par , Membre du Directoire,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :
Délégués syndicaux UNSA Caisse d’Epargne
Délégués syndicaux SPBA/CGT
Délégués syndicaux SUD-Solidaires
Délégués syndicaux SNE-CGC
d’autre part,
IL A ETE CONVENU :
PREAMBULE
Conformément au Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L. 2242-15) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail (article L.2242-17) ;
s’est engagée entre la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin et les délégations syndicales représentatives suivantes : UNSA Caisse d’Epargne, SPBA/CGT, SUD-Solidaires et SNE-CGC.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 22 janvier 2026 ainsi que les 06 et 24 février 2026.
Les parties ont convenu les mesures suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CEPAL.
Article 1 : Information sur l’application des mesures de la Branche Caisse d’Epargne du 16 décembre 2025
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Branche Caisse d’Epargne pour l’année 2026, un Accord collectif national a été signé le 16 décembre 2025.
Cet accord prévoit que les entreprises de la Branche s’engagent à octroyer, par intégration au salaire mensuel de base, une mesure d’augmentation générale pérenne de 1 % pour les salariés des niveaux de classification de A à K. La mise en œuvre de cette mesure est intervenue sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026, avec effet au 1er janvier 2026.
[Base de référence = montant purement théorique établi en application de la formule suivante : (Salaire brut de base mensuel constaté au 31 décembre 2025 + éventuels avantages acquis du mois de décembre 2025) x 13].
Article 2 : Mesures salariales
Les parties signataires au présent accord ont arrêté les mesures suivantes :
affecter, pour l’année 2026, une enveloppe globale de 1 % calculée sur le montant :
du salaire annuel brut de base apprécié au 31 décembre 2025 et versé à l’ensemble de ses salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2025,
et des éléments figurant sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaire concernés, versés sur l’année 2025.
Cette enveloppe est dédiée aux mesures d’augmentations individuelles.
affecter, pour l’année 2026, une enveloppe supplémentaire de 0,2 %, calculée selon la même modalité que celle définie à l’article 2.1., destinée à des mesures salariales en faveur de la population des Responsables de Point de Vente comprenant :
la fixation d’un niveau de classification minimale au niveau de classification G. Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 ;
des mesures d’augmentations individuelles ;
la fixation d’un niveau de rémunération annuelle minimale à l’embauche de 31 000 euros bruts (salaire annuel théorique de base temps plein). Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2026.
Ces mesures relèvent de la politique locale de la rémunération de la CEPAL et ne sauraient remettre en cause la grille des salaires annuels minimaux de la Branche (SAMB) prévue par l’avenant n°2 du 26 février 2025 à l’accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 et par l’accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 et ses différents avenants.
Article 3 : Avantages sociaux
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre-restaurant est portée à 12,20 euros.
Article 4 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle
Dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle au sein de la CEPAL signé le 24 janvier 2025, la CEPAL s’est engagée à analyser annuellement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, afin de pouvoir engager des mesures correctrices en l’absence de justification des écarts.
A l’occasion de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2025/2026, il a été décidé que la population étudiée serait celle des Gestionnaires de Clientèle.
Les corrections seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2026.
Article 5 : Mesures relatives à l’incitation à la transition énergétique
Afin de renforcer l’incitation des salariés à utiliser des moyens de transport plus écologiques pour leurs déplacements, les parties signataires ont décidé de compléter le dispositif mis en place par le Procès-Verbal de fin de processus de Négociation Annuelle Obligatoire 2018-2019 signé le 05 avril 2019.
L’article 2 dudit Procès-Verbal prévoit en effet que la CEPAL prend en charge, dans la limite de 200 euros par an et par salarié, tout ou partie des frais engagés par ceux-ci pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo dont le montant s’élève à 25 centimes d’euro par kilomètre.
Les salariés qui effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à trottinette électrique bénéficieront de ce dispositif à compter du 1er mars 2026.
Article 6 : Dotation D’une enveloppe complémentaire au Comité Social et Economique (CSE) pour le financement des Activités Sociales et Culturelles des salariés
La Direction de la CEPAL souhaite allouer au CSE, pour l’année 2026, une enveloppe complémentaire et exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles des collaborateurs de l’ordre de 10 000 euros.
Article 7 : Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.
Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du siège social de la CEPAL.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.
Il sera par ailleurs déposé sur le site du Ministère (TéléAccord) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mars 2026,
Pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
Membre du Directoire
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical Central UNSA Caisse d’EpargneDéléguée Syndicale UNSA Caisse d’Epargne
