Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Avenant de révision n°2 à l'accord d'entreprise portant sur le dialogue social de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté - Mise en place du Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 03/04/2024 Fin : 27/11/2027
à l’accord d’entreprise portant sur le dialogue social de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté
Mise en place du Comité Social et Economique
Entre
La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté (CEBFC) dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation - BP 23088 - 21088 DIJON CEDEX 9
Représentée par, Membre du Directoire, agissant par délégation du Président du Directoire,
d'une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
• Le syndicat SU-UNSA, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat CFTC, représenté par déléguée syndicale,
• Le syndicat SUD, représenté par délégué syndical,
• Le syndicat SNE-CGC, représenté par délégué syndical,
d'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc162274006 \h 3 Article 8.REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc162274007 \h 4 Article 9.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162274008 \h 5 Article 10.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162274009 \h 5 Article 11.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162274010 \h 5
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont manifesté le souhait de réviser l’accord portant sur le dialogue social et sur la mise en place du Comité social et économique, avant le renouvellement du CSE en novembre 2023.
Après plusieurs réunions de négociations, un avenant portant sur la totalité de l’accord initial a été signé le 25 juillet 2023 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Par l’accord initial de juillet 2018, puis l’avenant de révision de juillet 2023, la Direction et les organisations syndicales ont exprimé leur souhait d’aménager les règles du dialogue social, comme l’autorise l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
C’est dans ce contexte que l’avenant de révision stipule un recours biannuel à l’expertise dans le cadre de la consultation périodique relative aux orientations stratégiques, et un recours biannuel à l’expertise dans le cadre de la consultation périodique relative à la situation économique et financière.
Toutefois, les parties ont conscience qu’elles n’ont pas tiré toutes les conséquences de leur volonté, et ont convenu de négocier un nouvel avenant de révision qui complète l’avenant du 25 juillet 2023.
REUNION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Consultations périodiques
8.3.2 Situation économique et financière de l’entreprise
Le Comité social et économique
est consulté tous les deux ans sur la situation économique et financière de l’entreprise, et ce, de manière alternative avec la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les parties ont convenu que cette consultation serait réalisée en 2024.
Cette consultation interviendra en principe en avril.
Le Comité social et économique s’appuiera sur l’analyse réalisée par la commission économique, sans préjudice de la faculté de désigner un expert.
A cet effet, il est convenu entre les parties que durant la période d’application dudit avenant, le CSE pourra recourir à deux expertises dans le cadre de cette consultation récurrente, entièrement financée par l’employeur conformément à l’article L.2315-80 du code du travail. Au-delà, l’expertise sera à la charge du CSE. Par ailleurs, les parties se sont mises d’accord sur la répartition des expertises prévues aux article 8.3.2 et 8.3.3. Il ne pourra pas y avoir deux expertises sur une même année. En conséquence, si une année N le CSE diligente une expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise, il ne pourra pas y avoir une expertise sur la politique sociale de l’entreprise sur l’année N.
8.3.3 Politique sociale de l’entreprise
Le Comité social et économique
est consulté tous les deux ans sur la politique sociale de l’entreprise.
Les parties ont convenu que cette consultation serait réalisée en 2025.
Cette consultation interviendra en principe en juin.
Le Comité social et économique s’appuiera sur l’analyse réalisée par la commission formation et la commission égalité professionnelle, sans préjudice de la faculté de désigner un expert.
A cet effet, il est convenu que durant la période d’application dudit avenant, le CSE pourra recourir à deux expertises dans le cadre de cette consultation récurrente, entièrement financée par l’employeur conformément à l’article L.2315-80 du code du travail. Au-delà, l’expertise sera à la charge du CSE. Par ailleurs, les parties se sont mises d’accord sur la répartition des expertises prévues aux article 8.3.2 et 8.3.3. Il ne pourra pas y avoir deux expertises sur une même année. En conséquence, si une année N le CSE diligente une expertise sur politique sociale de l’entreprise, il ne pourra pas y avoir une expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année N.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il se substituera de plein droit aux articles 8.3.2 et 8.3.3 de l’avenant de révision du 25 juillet 2023 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’avenant de révision du 25 juillet 2023 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE en cours, et cessera de produire effet de plein droit à l’expiration de ceux-ci.
REVISION DE L’ACCORD
La conclusion d’un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, toute demande de révision devra donner lieu :
A une information de toutes les parties signataires,
A la remise d’un projet d’avenant de révision accompagnant cette demande,
A l’engagement d’une négociation au plus tard dans les 6 mois suivant la demande de révision.
A défaut d’avenant dans un délai de 3 mois suivant l’engagement des négociations, l’accord initial demeurera en vigueur jusqu’à son terme.
Dans l’hypothèse où un élément clef de l’accord viendrait à évoluer pour une raison indépendante de la volonté des parties signataires, et/ou dans l’hypothèse d’une évolution significative de la législation applicable en matière de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’analyser cette évolution, voire engager, selon la procédure décrite ci-dessus, la révision totale ou partielle du présent accord.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail à l’initiative de la Direction, par le représentant de l’entreprise.
Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à DIJON, le 3 avril 2024
Pour la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté
/RH1/
Fabien CHAUVE Membre du Directoire
Pour le SU-UNSA
/S4/
ICHAUX,
Délégué syndical d’entreprise Pour la CFTC
/S1/
Virginie CHAPUIS,
Déléguée syndicale d’entreprise Pour le SNE-CGC
/S2/
David SAGLIBENE, Délégué syndical d’entreprise Pour SUD
