Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la Caisse d'Epargne de Midi Pyrénées du 21/09/2000 - Chargé d'Affaires Spéciales BDD
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES DU 21/09/2000
Chargé·e d’Affaires spéciales BDD
Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par XXX
D’une part,
Et,
Le Syndicat FO représenté par XXX
Le Syndicat SNE CGC représenté par XXX
Le Syndicat SUDreprésenté par XXX
Le Syndicat UGICT-CGTreprésenté par XXX
Préambule
Le Département du Suivi des Risques et Recouvrement Amiable est constitué pour apporter une réponse opérationnelle et maintenir la relation commerciale tout en préservant les intérêts de la Caisse d’Epargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées sur des dossiers porteurs de risques de crédit potentiels.
Outre la gestion risque des dossiers dès que des signaux faibles ou des critères d’alertes apparaissent, il recherche également des opportunités commerciales lorsque les circonstances le permettent et jusqu’au retour de la gestion dans le réseau.
Si le niveau actuel de défaillance des entreprises reste en-dessous des prévisions, le contexte 2023 s’annonce en progression compte tenu :
de l’environnement économique qui demeure très difficile et incertain ;
de l’entrée en 2022 de nouveaux dossiers à très forts enjeux et nécessitant une expertise forte.
En complément, il est important de noter :
le renouvellement des équipes front BDR pour lesquelles un accompagnement aux outils de suivi des risques est nécessaire ;
la complexification de la règlementation bancaire en termes de risques : Leverage Finance, Forbearance, Nouveaux défauts…. ;
le démarrage de la banque judiciaire qui vient s’ajouter aux missions actuelles du département ;
la centralisation d’une partie des contrôles PRISCOP en 2021 dans le département.
Une réorganisation du Département du Suivi des Risques et Recouvrement Amiable a donc été présentée en CSE le 16 février 2023 et a obtenu un avis favorable.
Cette réorganisation traduit une volonté de pérenniser l’activité de Suivi des Risques et Recouvrement Amiable de la Caisse d’Epargne et de prévoyance de Midi Pyrénées en anticipant la dégradation du risque pro/entreprises à partir de 2023 avec :
Une évolution de la Direction du Suivi des Risques et Recouvrement amiable en Département du Suivi des Risques et Recouvrement amiable ;
Un élargissement et un renforcement de la dimension animation et suivi du risque en lien avec la DRCCP en complément des missions actuelles ( Recouvrement Amiable, Contrôle PRISCOP, Banque Judiciaire…).
Cette réorganisation entraîne également la transformation de missions en poste de Chargé·e d’Affaires spéciales BDR et Chargé·e d’Affaires spéciales BDD permettant notamment de porter l’effectif de la structure de 2 à 5 ETP, étant indiqué que le poste de Chargé·e d’Affaires spéciales BDR relève du régime des forfaits jours, à la différence de l’emploi de Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD.
Il est toutefois reconnu que l’emploi de Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD, à l’instar de l’emploi de Chargé·e d’Affaires spéciales BDR, est par nature caractérisé par un niveau d’autonomie élevé tant dans l’opérationnalité que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées.
Il apparaît donc nécessaire que cet emploi relève du régime du forfait annuel en jours, tel que prévu par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 21 septembre 2000.
Tel est l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1 - Objet de l’avenant
Le Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD est rattaché directement au responsable d’unité et se place en véritable expert. Il a une expérience professionnelle avérée sur les marchés spécialisés.
Les finalités des fonctions de Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD sont :
Pérenniser la relation client gérée par la filière dans le respect des normes de risque ;
Recouvrer les créances douteuses ou litigieuses dans les meilleurs délais ;
Contribuer à la sauvegarde des intérêts financiers de l’entreprise en assurant le recouvrement des créances dans des conditions optimales.
Aussi, le Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD intervient dans le cadre de la relation omni-canal et en s’appuyant sur l’ensemble des outils digitaux, notamment dans le cadre de clients en situations complexes.
Véritable référent sur son périmètre, l’autonomie du Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD se définit par la possibilité de fixer ses priorités, d’organiser ses actions et moyens dans le cadre d’objectifs définis en fonction d’une charge de travail variable.
Cet emploi est caractérisé
par un fort niveau d’autonomie, tant au niveau opérationnel que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées. Le Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD est proactif sur son périmètre et apporte ses conseils et son expertise, dans le but de contribuer à la sauvegarde des intérêts financiers de l’entreprise.
Il organise son temps de travail de façon autonome au regard de la variabilité de la charge de travail en fonction des projets et missions qui lui sont confiées. Il réalise régulièrement des rendez-vous clients en les organisant de manière indépendante, et gère donc seuls on amplitude horaire.
De plus, le Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD est amené à se déplacer sur tout le territoire de la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées afin de rencontrer des clients et des collaborateurs et peut organiser son planning en toute autonomie pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées.
Au regard de l’ensemble des activités, le Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous amènent à considérer que l’emploi de Chargé.e d’Affaires Spéciales BDD, sur un niveau de classification catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jours.
ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jours
En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait annuel jours, est modifiée par l’ajout de l’emploi suivant :
Chargé.e d’affaires spéciales BDD
Cet emploi relève de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).
La liste des emplois en forfait jours est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.
Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.
ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1 mars 2023. Il pourra être consulté sur l’Espace RH. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
A Toulouse, le 24 février 2023
Les Organisations Syndicales Mandataire en charge du Pôle Ressources Humaines XXX Le Syndicat FO XXX
