Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par agissant en qualité de Président du Directoire.
D’une part,
Et,
Le Syndicat FO représenté par X
Le Syndicat SNE CGC représenté par X
Le Syndicat SUDreprésenté par X
Le Syndicat UGICT-CGTreprésenté par X
Préambule
Les évolutions du secteur bancaire sont de nature à transformer les organisations, à infléchir le management et les besoins en compétences (expertise, autonomie...).
Dans le cadre du plan stratégique CEMP 2022 – 2024 « Libérer nos énergies au service de nos clients et de notre territoire », l’ambition de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées est de devenir une banque moderne, simple, solide, désirable et à impact.
Pour atteindre collectivement ses ambitions, au service de ses clients et de son territoire, la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées se doit de :
- structurer sa gouvernance et son organisation afin d’incarner ses enjeux de transformation - se doter des capacités et des moyens adéquats
Pour se faire, trois nouvelles directions rattachées au président du directoire ont été créées notamment. En charge des principales transformations du plan stratégique 2024, ces directions sont dotées pour chacune d’elles d’un Project Management Officer rattaché directement au DGA (Directeur Général Adjoint) sur les thématiques suivantes : Stratégie et Transformation du Modèle Opérationnel Transformation de l’Expérience Client Transformation Culturelle et Communication
Le poste de Project Management Officer existait déjà au sein de la caisse. Toutefois, il doit être étoffé afin d’apporter une plus-value essentielle notamment en ingénierie de projet et amélioration de nos process par une harmonisation du pilotage de la gouvernance des projets de son périmètre.
Ainsi, il intervient notamment :
dans la mise en œuvre du dispositif de gestion des projets, en animant et en accompagnant l’ensemble des directions sur les projets définis.
auprès du Comité de Direction Générale
Par conséquent, il assure ainsi la transversalité des projets et, de fait, son intervention pluridisciplinaire au sein des différents pôles de la CEMP implique un positionnement transverse.
Les aspirations du plan stratégique, au-delà de la nouvelle structuration du pôle gouvernance doivent s’accompagner aussi d’une organisation adaptée au sein des autres pôles de la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées. C’est pourquoi, les ambitions de la Banque de Développement Régional (BDR) qui s’inscrivent dans ce plan sont à travers son plan de développement la conquête de nouveaux clients et l’intensification de ses relations notamment sur quatre secteurs prioritaires, marqueurs du territoire : ▪ La filière aéronautique ▪ L’agro-alimentaire et notamment les coopératives agricoles ▪ Le tourisme et notamment la montagne ▪ La santé
L’ensemble de ses marchés sont concernés, et plus particulièrement celui des Entreprises.
Afin d’atteindre ses objectifs, le pôle BDR doit notamment :
renforcer son management intermédiaire et accompagner ses collaborateurs
animer et appuyer les forces commerciales par un pilotage performant
coordonner et renforcer les expertises et compétences spécifiques de chaque marché
recentrer et structurer le Centre de Services Clients pour libérer du temps commercial aux chargés d’affaires
Sur ce dernier point, la création de 2 postes d’experts leaders répond à cet enjeu. En effet, l’Expert Leader CSC, assure un soutien commercial, technique et opérationnel aux équipes du Centre de Service Clients. Il participe à la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle, participe à l’animation du collectif sur l’ensemble du territoire et contribue opérationnellement pour la CEMP aux chantiers de la filière nationale.
Ces emplois (PMO et Expert Leader CSC qu’ils relèvent de la filière SUPPORT ou Commerciale) sont par nature des fonctions caractérisées par un niveau d’autonomie tant dans l’opérationnalité que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées. De fait, il est nécessaire qu’ils relèvent du régime du forfait annuel en jour, tel que prévu par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 21 septembre 2000.
Tel est l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1 - Objet de l’avenant
Project Management Officer (plage de classification G-H-I-J-K)
Le Project Management Officer rattaché directement au DGA se place en véritable expert de son périmètre et structure l’élaboration du plan de projets en garantissant le respect de la méthodologie définie par l’entreprise dans son exécution.
Ainsi, Le PMO peut intervenir sur différents périmètres et/ou programmes de l’entreprise dont :
le plan stratégique
la transformation culturelle
la transformation de l’expérience client,
La fonction de PMO a vocation à assurer :
la gouvernance des projets de son périmètre
la définition et l’animation de la mise en œuvre d’un dispositif de gestion des projets, et l’accompagnement de l’ensemble des directions.
Aussi, le PMO intervient auprès :
du Comité de Direction Générale pour assurer la gouvernance du plan stratégique et du plan projets annuel
des porteurs de programmes (stratégiques et métiers) pour un suivi transversal du portefeuille de projets.
Véritable référent sur son périmètre, il intervient auprès des directeurs et chefs de projet en support, conseil et animation. Il peut également contribuer au cadrage, à la planification et au pilotage de certains projets. Par ailleurs, il peut travailler avec la communauté identifiée au niveau du Groupe BPCE. Au sein de la CEMP, il intervient auprès de l’ensemble des pôles des directions de façon transversale, et le Comité de Direction au sein duquel il assure le reporting des programmes. Il anime et coordonne le pilotage et la mise en œuvre des projets.
L’autonomie du PMO se définit par la possibilité de fixer ses priorités, d’organiser ses actions et moyens dans le cadre d’objectifs définis en fonction d’une charge de travail variable.
Cet emploi est caractérisé par un fort niveau d’autonomie, tant au niveau opérationnel que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées. Le PMO est proactif sur son périmètre et animent les projets concernés en apportant ses conseils et son expertise, dans le but de valoriser chaque projet et accompagner la montée en compétences des porteurs de projets.
Dans le cadre de ses missions, le PMO bénéficie d’autonomie non seulement dans l’organisation de son emploi du temps mais également dans l’exercice des fonctions et responsabilités confiées.
En effet, il accompagne la conduite du changement autour de la culture projet, des méthodes définies par l’entreprise, et de l’outil de pilotage et gestion de projets. Il peut au besoin définir des actions de formation.
En qualité d’expert dans la conduite de projet sur son périmètre, il assure le suivi des projets stratégiques et des programmes métiers en reportant aux structures décisionnelles (Comité Direction Générale) pour information et décision. Parmi ces missions il s’assure du suivi et de la vérification de l’état d’avancement des projets, du respect du cahier des charges et de la Méthode dans les projets, du suivi du risque, de la qualité des projets et des données saisies... Pour ce faire, il anime notamment des structures de projets (comité de pilotage, groupe de travail, équipe projet...). Il intervient dans la coordination directement en Comité de Direction Générale (CDG).
Il organise son temps de travail de façon autonome au regard de la variabilité de la charge de travail en fonction des projets.
Il veille à piloter toutes les phases du projet par l’identification et la validation d’un projet, la structuration de celui-ci. Il s’assure de la bonne planification et des moyens humains et financiers. En spécialiste du pilotage, il est attentif notamment à la prise en compte transversale des impacts du projet au sein de l’entreprise en faisant valider les différentes étapes du projet et le résultat auprès de l’autorité de décision….
Au regard de l’ensemble des activités, le PMO s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous amènent à considérer que l’emploi de PMO, sur un niveau de classification catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.
Expert Leader CSC (plage de classification F-G-H-I-J)
L’expert Leader CSC en tant qu’expert métier au sein de son équipe et dans l’entreprise, coordonne l’activité du domaine confié. S’il contribue opérationnellement à l’activité de l’entité avec notamment une production à forte valeur ajoutée, il assure, également, l’accompagnement technique sur les dossiers et outils complexes. L’Expert Leader contribue donc opérationnellement aux missions confiées aux Assistants Commerciaux Multi-Marchés, à savoir l’abord de problématiques commerciales sur les marchés de la BDR.
Référent-métier, il est un facilitateur pour son management dans l’animation, la montée en compétences des équipes et le pilotage des travaux, projets et actions dédiées. Il met en œuvre les priorités de l’entité et assure par son expertise l’information, l’assistance technique et l’accompagnement à la transformation auprès des collaborateurs du périmètre. Il assure l’assistance de niveau 1 notamment sur les flux et la monétique. Cet emploi requiert un bon relationnel client interne/externe, une parfaite connaissance des circuits et outils, ainsi que des offres standards et des processus de vente, en appui de l’activité des Chargés d’Affaires. Il organise le suivi de l’action commerciale et de la relation clientèle. Il est amené à travailler par ailleurs avec ses homologues au sein du Groupe.
L’autonomie de l’expert leader CSC se définit par la possibilité de fixer ses priorités, d’organiser ses actions et moyens dans le cadre d’objectifs définis.
Cet emploi est caractérisé par un fort niveau d’autonomie, tant au niveau opérationnel que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées. L’expert leader est proactif sur son périmètre et pilote ou participe à des projets transverses et structurants en étant force de proposition pour mettre en œuvre des solutions innovantes et à forte valeur ajoutée, en CEMP et au sein du Groupe BPCE. Ainsi, l’expert leader CSC est amené à participer à des projets nationaux de développement d’outils notamment. A titre d’exemple, développement de l’outil CAC, carte corporate…
Le CSC est actuellement configuré avec des équipes réparties sur 7 sites (Albi Rodez Toulouse, Montauban, Pamiers, Auch, Tarbes). L’expert leader en tant qu’animateur et pilote en lien avec le management est amené à se déplacer sur les différents sites afin de coordonner les différentes activités et répartir celles-ci. Il accompagne dans la mise en marché des produits et développe une véritable synergie au sein de son équipe. Il reporte aux structures décisionnelles pour information, décision et arbitrage. C’est un véritable appui dans le relai de la communication interne comme externe
Les caractéristiques précisées ci-dessus et l’autonomie de l’expert Leader CSC le conduisent à ne pas suivre l’horaire collectif de l’unité auquel il appartient. Il s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous emmènent à considérer que l’emploi d’expert Leader CSC, sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.
ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jour
En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait jour est modifiée par l’ajout des emplois suivants :
PMO Project Management Officer
Expert Leader CSC
Ces emplois relèvent de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).
La liste des emplois en forfait jour est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale. Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.
ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1 mars 2022. Il pourra être consulté sur l’Espace RH. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale. Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
A Toulouse, le 28 février 2022
XLes Organisations Syndicales Président du directoire
