5.INCITATION A LA TRANSITION ENERGETIQUE Duree determinée : 1 an PAGEREF _Toc217035094 \h 5
6.duree de l’accord et revision PAGEREF _Toc217035095 \h 5
7.Dépot et Publicité PAGEREF _Toc217035096 \h 6
PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 17 octobre, le 21 novembre, et le 19 décembre 2025.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation mentionnés aux articles L.2242-15 et suivants a été traité par les partenaires sociaux.
Le présent accord constitue un des leviers de la politique RH qui permet :
De reconnaître l’engagement des collaborateurs ainsi que le développement de leurs compétences et de leur performance par des mesures de rémunération adaptées ;
De favoriser l’engagement des salariés dans la réduction de l’empreinte carbone par une participation financière de l’entreprise à l’acquisition et à l’utilisation de nouveaux moyens de transport adaptés ;
De participer à la qualité de vie, notamment en soutenant le développement des activités sportives, sociales et culturelles, et en prévoyant un test de télétravail pour les fonctions commerciales.
Pour faciliter la communication auprès des salariés, il est convenu que l’incitation à la transition énergétique, ainsi que les dispositions relatives à l’astreinte, feront l’objet d’un accord dédié en complément du présent accord.
Evolution des remunérations- Duree Déterminée : 1 an
Augmentation générale
Conformément à l’accord collectif national « négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2025 » de la branche des Caisses d’Epargne signé le 16 décembre 2025, une augmentation générale pérenne de 1% pour les salariés des niveaux de classification de A à K. La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026.
Enveloppe augmentation individuelle
Dans le cadre des mesures locales, la Caisse d’Epargne Normandie décide d’affecter pour l’année 2026, une enveloppe globale de 0,3% pour des mesures dédiées à l’égalité salariale femmes/hommes. Cette enveloppe est calculée sur le montant :
du salaire annuel de base apprécié au 31 décembre 2025 et versé à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sur l’intégralité de l’exercice 2025,
et des éléments figurant sous l’intitulé AIA (avantages individuels acquis) des bulletins de salaires des salariés concernés, versées sur l’année 2025.
Cette enveloppe s’inscrit dans le cadre des mesures d’augmentation individuelle habituelles.
ABONDEMENT INTERESSEMENT - Duree déterminée
Conformément à l’article 4 notre accord d’entreprise relatif à l’intéressement 2025-2026-2027, il sera mis en place un abondement au titre de l’année 2025, pour tester le dispositif. Cette mesure s’inscrit dans la politique RH de la CEN visant à un partage volontariste de la valeur, en cas de résultats exceptionnels. Le montant de l’abondement est de 100% dans la limite de 300€.
Il est convenu que l’entreprise abondera les sommes investis par les salariés en 2026 au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) issues de leur prime d’intéressement au titre de l’année 2025 à la condition d’être présent aux effectifs au jour de la clôture de la campagne d’intéressement.
Les modalités de versement de cet abondement seront précisées au sein d’un avenant à notre règlement de plan d’épargne entreprise.
A compter du 1er janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 10€, soit une hausse d’environ 11% par rapport à 2025.
La prise en charge du titre restaurant par l’employeur de 60% est donc portée à 6€ (4€ pour la part salarié).
TEMPS DE travail
Autorisation d’absence en faveur des personnes en situation de handicap ou ayant un enfant en situation de handicap-Durée déterminée 1 an
Conformément à l’article 2.2.2 de l’accord de branche Caisse d’épargne en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap du 16 octobre 2025, les parties souhaitent faciliter, au regard de leur complexité et/ou méconnaissance par les salariés, les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H).
Ainsi, afin de permettre aux salariés qui peuvent y prétendre de bénéficier pleinement de l’accord, les parties conviennent que les salariés seront sensibilisés par divers moyens à l’utilité d’une RQTH. Dans ce cadre, chaque salarié concerné pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation d’absence payée dans la limite de deux jours (fractionnables par demi-journées) pour permettre la réalisation des démarches suivantes : démarches administratives de reconnaissance du handicap, suivi médical lié au handicap, rendez-vous avec un prescripteur de matériel de compensation du handicap.
Cette absence sera considérée comme du temps de travail effectif et en emportera tous les effets.
Cette demande d’autorisation d’absence devra être sollicitée auprès du responsable hiérarchique au moins 15 jours avant l’évènement.
Par ailleurs, les parties conviennent d’étendre le dispositif décrit ci-dessus, aux démarches de reconnaissance du handicap du conjoint marié ou pacsé des salariés de la Caisse d’épargne Normandie ou des enfants des salariés de la Caisse d’épargne Normandie. Par conséquent, les salariés de la Caisse d’épargne Normandie pourront bénéficier d’une autorisation d’absence payée dans la limite de deux jours (fractionnables par demi-journées) afin d’effectuer les démarches de reconnaissance du handicap de leur enfant ou de leur conjoint, le suivi médical lié au handicap de leur enfant ou de leur conjoint, ou les rendez-vous avec un prescripteur de matériel de compensation du handicap de leur enfant ou de leur conjoint.
Cette absence sera considérée comme du temps de travail effectif et en emportera tous les effets.
Cette demande d’autorisation d’absence devra être sollicitée auprès du responsable hiérarchique au moins 15 jours avant l’évènement. Un justificatif devra être fourni à la DRH.
Cette disposition ne se cumulera pas avec des dispositions existantes sur le même sujet.
Cette mesure s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
Revalorisation de la prime d’astreinte-Durée indéterminée
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’astreinte prévue dans l’accord d’entreprise du 3 juillet 2013 relatif à l’astreinte.
Ainsi, il est convenu la signature d’un avenant à l’accord relatif à l’astreinte, conclu concomitamment au présent accord.
Cet avenant prévoit désormais que les salariés affectés aux astreintes sécurité bénéficieront à ce titre d’une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de :
35 euros bruts par jour d’astreinte du lundi au vendredi ;
85 euros bruts par jour d’astreinte le samedi ;
85 euros bruts par jour d’astreinte le dimanche.
Lorsqu’un jour est férié dans la période d’astreinte du lundi au vendredi, la prime journalière est portée à 85 euros bruts par jour férié. En aucun cas, un cumul n’est possible, la prime d’astreinte ne peut pas être supérieure à 85€ bruts par jour.
INCITATION A LA TRANSITION ENERGETIQUEDuree determinée : 1 an
Afin de renforcer l’incitation des salariés à utiliser des moyens de transport plus écologiques pour leurs déplacements, il est convenu la signature d’un nouvel accord spécifique sur le sujet qui prévoit :
Conformément aux dispositions des articles L3261-3-1 et L2242-17 8ème alinéa du Code du travail, le versement d’un forfait mobilité durable dont le plafond est fixé à 600 € bruts par an et par salarié et intègre :
Un montant forfaitaire (0,25€ par kilomètre parcouru) dont la limite est fixée à 400 € bruts par an en cas d’utilisation du vélo pour se rendre sur son lieu de travail,
Une prime pouvant aller jusqu’à 500 euros bruts en cas d’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion acheté à un professionnel ou un particulier,
Une prime à l’achat d’une voiture 100% électrique ou hybride non rechargeable de 1200 € bruts.
Une prime en cas de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD) d’une voiture 100% électrique ou hybride non rechargeable d’un montant de 600 € bruts.
Poursuite du test avec le prestataire de location de vélos, Zenride.
Les salariés pourront bénéficier de ces aides à l’achat ou à la location de voiture une nouvelle fois s’ils ont bénéficié d’une aide similaire il y a 6 ans et plus.
Les modalités applicables pour le forfait et les primes, notamment les règles d’attribution et de cumul, figurent dans l’accord dédié à la transition énergétique.
Le respect de ces conditions permet d’exonérer le forfait mobilité durable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.
A noter que les primes liées à l’achat ou à la location de voiture ne sont pas exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cet accord, conclu concomitamment au présent accord, s’appliquera pour une durée déterminée d’1 an, pour l’année 2026. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2026, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
duree de l’accord et revision
L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à la signature par plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Les durées d’application de chaque disposition sont précisées dans le fil de l’accord. A défaut de précision, les dispositions sont valables pour une durée d’un an pour l’année 2026. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2026, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou le cas échéant par article, par un commun accord entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Dépot et Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la DREETS Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivants sa signature. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Fait à Bois-Guillaume, le 19 décembre 2025
Pour la Caisse d’Epargne Normandie :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
