Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
AVENANT À L’ACCORD RELATIF À L’INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET DES TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL À LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES DU 21 JUIN 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
La Caisse d’Épargne Rhône Alpes, dont le siège social est situé à Lyon – Tour Incity – 116 Cours Lafayette, représentée par , en sa qualité de membre du directoire en charge du pôle ressources humaines, ci-après dénommée Caisse d’Épargne Rhône Alpes ou CERA ou entreprise
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical de la CERA,
L’organisation syndicale SNE-CGC représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical de la CERA,
L’organisation syndicale SU-UNSA représentée par ,
en sa qualité de délégué syndical de la CERA,
L’organisation syndicale SUD représentée par ,
en sa qualité de déléguée syndicale de la CERA,
D’autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par avenant en date du 23 janvier 2023, les parties ont prorogé jusqu’au 30 juin 2025 les dispositions de l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes du 21 juin 2018.
Par ailleurs, par voie d’accord conclu le 8 février 2023 dans le cadre des négociations obligatoires pour 2023, les parties ont convenu de réviser, au titre de l’année 2023, certaines de ses dispositions relatives au plafond de prise en charge par l’Entreprise des frais de transports publics ou personnels, pour tenir compte des mesures d’assouplissement prévues par la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022 en la matière.
Or, la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 est venue proroger, pour 2024, les dispositions de la loi du 16 août 2022 relatives aux avantages fiscaux et sociaux attachés à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos, ainsi que la limite d’exonération de la participation par l’employeur aux frais d’utilisation par les salariés de leur véhicule personnel.
C’est la raison pour laquelle, concernant le niveau de prise en charge des frais de transport engagés par les collaborateurs au titre de leurs déplacements domicile-lieu de travail pour 2024, les parties ont convenu de prendre les mesures ci-après décrites sans attendre l’ouverture des négociations obligatoires au titre de 2024.
Article 1 : INDEMNISATION DES TRAJETS DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL DES salarIÉS POUR L’ANNÉE 2023
ARTICLE 1- : Prise en charge des frais de transports pUBLICs
Pour l’année 2024, la prise en charge du coût des abonnements souscrits par les collaborateurs de la CERA à un service de transports publics ou à un service public de location de vélos est fixée à hauteur de :
75 % du coût réellement engagé pour les abonnements dont le montant mensuel est inférieur ou égal à un douzième de 66 % du plafond mensuel de sécurité sociale ;
62,5 % du coût réellement engagé pour les abonnements dont le montant mensuel est supérieur à un douzième de 66 % du plafond mensuel sécurité sociale.
Les autres conditions prévues en la matière dans l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes en date du 21 juin 2018 prolongé par l’avenant du 24 janvier 2023 demeurent applicables.
ARTICLE 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
Pour 2024, la Caisse d’Épargne Rhône Alpes prend en charge 50 % des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques des salariés qui utilisent leur véhicule personnel, calculés sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,06 euros/km et dans la limite de :
400 euros annuels pour les collaborateurs bénéficiant d’une offre de transports collectifs leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail dont l’utilisation induit un temps de trajet supérieur à une heure aller simple alors que l’utilisation du véhicule personnel induit un temps de trajet plus court.
600 euros annuels pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’une offre de transports collectifs leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou dont les horaires de travail ne sont pas compatibles avec cette offre, sans autre condition.
Cette mesure ayant potentiellement pour effet de porter à plus de 400 euros annuels le montant de l’indemnité kilométrique, il est expressément indiqué, en l’état actuel de la réglementation applicable pour l’année 2024, que le surplus est assujetti à cotisations sociales et vient majorer le salaire net fiscal du bénéficiaire.
Les collaborateurs travaillant dans l’une des cinq agglomérations principales de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes sont présumés bénéficier d’une offre de transports collectifs. En conséquence, ils ne sont éligibles à la prise en charge partielle de leurs frais de carburant, et dans la seule limite de 400 euros pour 2024, selon les modalités ci-dessus exposées, qu’à la condition de justifier soit d’un temps de trajet supérieur à une heure, soit d’horaires de travail incompatibles avec l’utilisation des transports collectifs.
Les autres conditions prévues en la matière dans l’accord relatif à l’indemnisation des déplacements professionnels et des trajets domicile-lieu de travail à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes en date du 21 juin 2018 prolongé par l’avenant du 24 janvier 2023 demeurent applicables.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à effet au 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024. Il est expressément convenu que ce dernier ne pourra perdurer au-delà de sa date d’échéance ni avoir valeur d’accord ou avenant à durée indéterminée.
Il est toutefois précisé que l’indemnisation effective des frais de transport étant décalée d’un mois par rapport à l’engagement de la dépense, les frais de transport engagés au titre du mois de décembre 2024 seront indemnisés sur la base des dispositions du présent avenant en janvier 2025.
Il est également expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition ou dispositif ayant le même objet quel que soit son fondement juridique initial (accord, mesure unilatérale, usage…) et son intitulé, mais seulement pour l’année 2024.
En conséquence, les dispositions de l’accord du 21 juin 2018 à l’exception de sa durée d’application prolongée par l’avenant du 24 janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2025, recouvreront leur pleine et immédiate application à compter du 1er janvier 2025, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité.
ARTICLE 4 : SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail. Tout signataire introduisant une demande de révision devra obligatoirement l’accompagner d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’il souhaite voir modifier. Des discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de la révision. Compte tenu de la durée du présent avenant, les parties conviennent d’en réaliser le suivi dans le cadre d’éventuelles discussions qui seraient engagées dans ce cadre.
Les signataires du présent avenant conviennent également de se revoir en cas d’évolution législative et / ou règlementaire de nature à impacter l’équilibre du présent accord, étant précisé qu’à défaut de consensus recueilli par voie d’avenant ou d’accord de substitution, les dispositions légales ou règlementaires s’appliqueront de droit.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent avenant fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée. Le présent avenant sera également communiqué à la branche Caisse d’Épargne.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2024 En 6 exemplaires originaux.
