Article 11.1. Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc224920065 \h 16 Article 11.2. Procès-verbaux PAGEREF _Toc224920066 \h 16
ARTICLE 12 : BDESE PAGEREF _Toc224920067 \h 16
ARTICLE 13 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc224920068 \h 17
Article 13.1. Règles de gestion PAGEREF _Toc224920069 \h 17 Article 13.2. Modulation et mutualisation PAGEREF _Toc224920070 \h 17
ARTICLE 14 : LOCAUX PAGEREF _Toc224920071 \h 18
ARTICLE 15 : FRAIS DE DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc224920072 \h 18
ARTICLE 16 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224920073 \h 18
ARTICLE 17 : REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224920074 \h 18
ARTICLE 18 : COMMUNICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc224920075 \h 18
ARTICLE 19 : DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224920076 \h 19
ARTICLE 20 : PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224920077 \h 19
PREAMBULE
Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique et ses commissions techniques ont été mises en place au sein de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France (CEIDF) par un accord pour la mandature 2018-2022 ; puis reconduits par accord pour la mandature 2022-2026.
Le présent accord est conclu dans la continuité de ces précédentes mandatures du CSE, en lien avec l’accord relatif à l’activité syndicale au sein de la CEIDF, également signé pour la durée de cette nouvelle mandature.
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs au fonctionnement du CSE, et plus particulièrement à ses missions et ses moyens, sont caducs au jour d’entrée en vigueur du présent accord.
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.
***
ARTICLE 1 : PERIMETRE
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent que la CEIDF dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de la CEIDF reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.
Article 2.2. Délégation élue du personnel
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 27 membres titulaires et de 27 membres suppléants.
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de
28 heures (équivalant à 4 jours) par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :
Aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;
Aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures (équivalant à 9 jours).
Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Article 2.3. Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la CEIDF peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de
28 heures (équivalant à 4 jours) par mois.
ARTICLE 3 : BUREAU
Le Bureau du CSE est composé d’un :
Secrétaire, d’un premier Secrétaire-adjoint et d’un second Secrétaire-adjoint ;
Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Les membres du Bureau bénéficient d’un crédit global d’heures complémentaires de
2.600 heures par an.
Ces heures complémentaires sont :
Réparties sur l’année civile entre les membres du Bureau. Elles ne peuvent être mutualisées avec des élus en dehors du Bureau ;
Exclusivement destinées à accomplir les missions dévolues aux fonctions de membres du Bureau.
ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose d’une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant le Siège et le Réseau.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 4.1. Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.
Article 4.2. Composition
Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation
La CSSCT comprend
12 membres, dont :
Au moins un représentant du deuxième collège ;
La/le Secrétaire ou la/le Secrétaire-adjoint du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.
La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de l’audience des organisations syndicales établie au 1er tour des dernières élections du CSE.
Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;
une représentation équilibrée femmes-hommes.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.
Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.
Article 4.2.2. Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un élu de la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale. Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1. du présent accord.
Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.
Article 4.3. Moyens
Les 12 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de
21 heures (équivalant à 3 jours) par mois.
Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.
Article 4.4. Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
La CSSCT se réunit tous les mois afin de préparer, en amont :
Les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 6.1 alinéa 2 du présent accord ;
Le cas échéant, les projets relatifs aux travaux prévus ci-dessous.
Les parties conviennent que :
Pour les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE, la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des informations transmises en matière de :
Santé, qualité et conditions de vie au Travail ;
Accidents Travail-Trajet ;
Incivilités ;
Immobilier (suivi des travaux, maintenance et replis travaux) ;
Sécurité et Prévention (suivi DUERP et PDP).
Pour les projets relatifs aux travaux, la CSSCT se voit confier, en amont, l’analyse des projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise au Siège comme dans le Réseau, ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail.
En matière de travaux et pour le DUERP notamment, la consultation du CSE est organisée selon les principes suivants :
Les projets sont présentés en début de mois par l’employeur lors de la CSSCT mensuelle.
La CSSCT est convoquée au moins 7 jours calendaires avant cette réunion. Les documents associés sont déposés sur la BDES concomitamment. La CSSCT établit un relevé de conclusions, transmis au Président du CSE dans les 2 jours suivant la réunion.
Le Président et le Secrétaire du CSE inscrivent les projets à l’ordre du jour du CSE mensuel suivant. Le relevé de conclusions de la CSSCT est déposé sur la BDES au moins 7 jours calendaires avant la réunion mensuelle du CSE. Si un ou plusieurs membres du CSE ont des demandes complémentaires, le Secrétaire les transmet au moins 3 jours avant la réunion du CSE afin de les traiter en réunion.
Le CSE remet son avis sur les projets lors de cette réunion mensuelle. Le relevé de conclusions de la CSSCT est annexé au procès-verbal de cette réunion.
De manière exceptionnelle, ces projets relatifs aux travaux peuvent être présentés lors de réunions de CSSCT ad hoc et/ou de CSE extraordinaires.
ARTICLE 5 : AUTRES COMMISSIONS
Article 5.1. Dispositions communes (hors CSSCT)
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent article.
Plus particulièrement, le temps passé à ces commissions supplémentaires (ou aux réunions supplémentaires des commissions prévues par cet accord) serait alors déduit du plafond de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :
La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux. A ce titre, l’appel aux remplaçants désignés sera limité autant que possible ;
Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant (exception faite de la commission des marchés). L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.
Article 5.2. Commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle comprend au minimum 5 membres. Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale. La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE.
Chaque organisation syndicale désignera un remplaçant selon les mêmes modalités.
La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle se réunit au moins :
Une fois par an, dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ;
Tous les trois ans, dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une journée par réunion) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE ni du plafond annuel de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Article 5.3. Commission de l’emploi et de la formation
La commission de l’emploi et de la formation comprend au minimum 5 membres. Elle est composée :
D’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Chaque organisation syndicale désignera un remplaçant selon les mêmes modalités.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales ;
Le Président, désigné parmi les membres de la commission.
La commission est notamment chargée d’étudier :
Le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
Les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la CEIDF.
Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
Les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;
Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une journée par réunion) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE ni du plafond annuel de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.
Article 5.4. Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle comprend au minimum 5 membres. Elle est composée :
D’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ;
D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Chaque organisation syndicale désignera un remplaçant selon les mêmes modalités.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales ;
Le Président, désigné parmi les membres de la commission.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit au moins deux fois par an :
Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;
Afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une journée par réunion) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE ni du plafond annuel de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Article 5.5. Commission logement
La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle comprend au minimum 5 membres. Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale. La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE.
Chaque organisation syndicale désignera un remplaçant selon les mêmes modalités.
La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.
Le temps passé à cette réunion (soit une journée) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE ni du plafond annuel de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Article 5.6. Commission des marchés
La commission des marchés comprend au minimum 5 membres. Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire au CSE, désigné par son organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un remplaçant.
Le CSE délibère ensuite sur :
La liste globale des membres désignés par les organisations syndicales ;
Le Président, désigné parmi les membres de la commission.
Les obligations prévues aux articles L. 2315-58, L. 2315-60, L. 2315-68 et L. 2315-69 du Code du travail s’appliquent selon des modalités pouvant être précisées par le règlement intérieur du CSE.
L’approbation des comptes du CSE est réalisée chaque année à la même période que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (dans la limite de 2 jours) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE ni du plafond annuel de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Dans cette limite, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Article 5.7. Commission « Informatique/IA et procédures métiers »
La commission « Informatique/IA et procédures métiers » est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle comprend au minimum 5 membres. Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale. La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE.
Chaque organisation syndicale désignera un remplaçant selon les mêmes modalités.
La commission a pour mission d’analyser les éventuels dysfonctionnements opérationnels liés aux équipements informatiques, de suivre le déploiement des outils d’Intelligence Artificielle dans le cadre des attributions du CSE, ainsi que de remonter les difficultés et de proposer des solutions relatives aux procédures métiers.
Le cas échéant, elle propose à l’employeur des mesures concrètes afin d’y répondre. Ses propositions font l’objet d’un compte-rendu.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE ni du plafond annuel de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
En présence d’une thématique portant à la fois sur le périmètre de compétence de cette commission et de la CSSCT, seule cette dernière est compétente.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Article 5.8. Commission RSE
La commission RSE est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle comprend au minimum 5 membres. Elle est composée d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale. La liste globale des membres est ensuite confirmée par délibération du CSE.
Chaque organisation syndicale désignera un remplaçant selon les mêmes modalités.
La commission se réunit au moins une fois par an pour une présentation des actions engagées par la CEIDF dans le cadre de sa politique RSE.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une journée par réunion) n’est déduit ni du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE ni du plafond annuel de 60 heures (équivalant à 9 jours) prévu à l’article 2.2.1 du présent accord. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La commission transmet son compte-rendu au CSE.
ARTICLE 6 : REUNIONS DU CSE
Article 6.1. Réunions mensuelles
Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Article 6.2. Consultations périodiques
Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.
Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.
Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif :
Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise le :
rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Cette sous-consultation est en principe réalisée entre avril et mai. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle.
Informations relatives à la formation professionnelle
Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.
En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la CEIDF, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome.
Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel.
La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours ouvrés à compter de son dépôt.
L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature.
Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées, tous les trimestres, lors d’une des réunions mensuelles du CSE prévues à l’article 6.1 alinéa 1er du présent accord.
ARTICLE 8 : INSPECTIONS ET ENQUETES
Article 8.1. Inspections
Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.
Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.
Article 8.2. Enquêtes
Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :
deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;
deux représentants de la Direction.
Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 9 : SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE
Article 9.1. Subventions
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à
0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à
2,40% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales, complétée des sommes versées au titre de l’intéressement.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.
Article 9.2. Salariés mis à disposition
La CEIDF met à disposition du CSE, sur la durée d’application du présent accord, un nombre de salariés de l’entreprise équivalant à 3 ETP pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Le CSE a la faculté d’opter pour une autre répartition de ses moyens dans les conditions suivantes :
la CEIDF met à disposition du CSE un nombre de salariés de l’entreprise équivalant à 2 ETP, au lieu des 3 prévus ci-dessus, pour la gestion des activités sociales et culturelles ;
en contrepartie, le crédit d’heures complémentaires octroyé au Bureau ou aux Responsables d’Espaces en vertu de l’article 3 du présent accord est complété de 1 607 heures annuelles (soit un total de 3 607 heures).
Une convention de mise à disposition est conclue entre la Direction, le CSE et chaque salarié concerné. Elle régit notamment les conditions de cette mise à disposition ainsi que les conditions de réintégration du salarié à son poste de travail initial.
Article 9.3. Moyens Informatiques
Il est rappelé que les salariés du Siège et du Réseau disposent d’un PC portable individuel dans le cadre de leur activité professionnelle avec le cas échéant une habilitation de connexion à distance (salariés éligibles au télétravail).
La Direction s’assurera que chaque membre du CSE, élus titulaires et suppléants, ainsi que pour un Représentant Syndical au CSE par organisation syndicale représentative, dispose bien de ce PC portable et de l’habilitation de connexion à distance si celle-ci n’était pas activée.
Les membres du CSE, qu’ils soient affectés au Siège ou dans le Réseau, ont la possibilité de se déplacer avec le PC portable qui leur ait attribué.
ARTICLE 10 : FORMATIONS
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.
Article 10.1. Formation des représentants du personnel
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Article 10.2. Formation du management de proximité
En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.
ARTICLE 11 : ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
Article 11.1. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
Article 11.2. Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE. Les frais associés sont pris en charge par l’employeur. En contrepartie, l’employeur choisit le prestataire retenu. Le CSE est informé du choix de celui-ci.
ARTICLE 12 : BDESE
Conformément aux dispositions légales, une BDESE numérique est mise en place dans l’entreprise.
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
les commissions du CSE ;
les négociations avec les organisations syndicales.
La publication d’éléments sur la BDESE par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
ARTICLE 13 : DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION
Article 13.1. Règles de gestion
La Direction Affaires Sociales assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les Organisations syndicales.
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :
une journée équivaut à 7 heures ;
une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés détenteurs de mandats, dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.
Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence.
Article 13.2. Modulation et mutualisation
Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.
Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler sur une année civile la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient, soit 56 heures. Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.
Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée mutualisée au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.
Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière.
ARTICLE 14 : LOCAUX
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 64/66 rue du Dessous des Berges – 75 013 PARIS. En cas de projet de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.
ARTICLE 15 : FRAIS DE DEPLACEMENTS
Conformément à l’article 5 de l’accord relatif à l’activité syndicale au sein de la CEIDF, les frais de déplacements des membres du CSE et de ses commissions sont gérés par les Organisations syndicales via une dotation forfaitaire annuelle octroyée par la Direction.
ARTICLE 16 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2026. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 30 juin 2030.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
ARTICLE 17 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 18 : COMMUNICATION DE L'ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 19 : DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 20 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Fait à Paris, le 07 avril 2026
En 10 exemplaires originaux
Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération Générale du Travail (CGT)
Syndicat National de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNE-CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Solidaires, Unitaires et Démocratiques - Solidaires (SUD)
