Avenant n°7à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés du 16 février 2009
Entre les soussignés
La Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , en sa qualité de Membre du Directoire en charge du pôle Ressources
d'une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse :
CFDT, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
SNE-CGC, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SUD, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE,
SU/UNSA, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE
d'autre part,
Préambule
L’avenant n°6 à l’accord du 16 février 2009 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés prend fin le 31 décembre 2024.
L’article 8.1.2. dudit avenant prévoyait que l’ensemble des cadres de classification H à K tel que définis par l’avenant du 26 septembre 2016 à l’accord collectif national sur le système de classifications au sein de la Branche Caisse d’Epargne du 30 septembre 2003 concerné par l’expérimentation visée à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au travail à distance conclu le 30 juin 2023 sont éligibles au forfait annuel en jour.
L’expérimentation a été prolongée jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard et élargie à d’autres métiers des réseaux commerciaux par avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au travail à distance du 06 juin 2023 conclu le même jour que le présent avenant.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de prolonger le terme de l’avenant n°6 à l’accord du 16 février 2009 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés pour une même durée, soit jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les articles « 8.1.2. – Les salariés concernés » et « 8.2.2 – Les autres salariés » sont remplacés par les dispositions du présent article.
La nouvelle rédaction est la suivante :
Article 8.1.2. – Les salariés concernés
Les salariés concernés sont :
Pôles Présidence, Finances, Ressources : l’ensemble des cadres de classification H à K tel que définis par l’avenant du 26 septembre 2016 à l’accord collectif national sur le système de classification au sein de la Branche Caisse d’Epargne du 30 septembre 2003
Pôle Banque des Décideurs en Région (BDR) : l’ensemble des cadres de classification H à K des fonctions supports au développement BDR tel que définis par l’avenant du 26 septembre 2016 à l’accord collectif national sur le système de classification au sein de la Branche Caisse d’Epargne du 30 septembre 2003 à l’exception des salariés (hors manager) exerçant leurs activités dans les centres d’affaires.
Pôle Banque de Détail (BDD) : l’ensemble des cadres de classification H à K tel que définis par l’avenant du 26 septembre 2016 à l’accord collectif national sur le système de classification au sein de la Branche Caisse d’Epargne du 30 septembre 2003 :
rattachés aux fonctions supports au développement BDD et exerçant leur activité sur l’un des centres administratifs de la Caisse d’Epargne Loire-Centre ;
rattachés aux directions commerciales de la BDD et occupant la fonction de Directeur ;
à l’exception des salariés exerçant leurs activités en agences
L’ensemble des cadres de classification H à K tel que définis par l’avenant du 26 septembre 2016 à l’accord collectif national sur le système de classifications au sein de la Branche Caisse d’Epargne du 30 septembre 2003 qui sont concernés par l’expérimentation visée à l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au travail à distance du 06 juin 2023 conclu le même jour que le présent avenant.
Article 8.2.2. - Les autres salariés
Il s’agit des salariés non-cadres rattachés aux Pôles Présidence, Finances et Ressources.
Concernant le Pôle Banque des Décideurs en Région (BDR) : il s’agit :
des salariés non cadres des directions de la BDR,
des salariés non cadres ou cadres (hors managers) affectés dans les centres d’affaires (hors expérimentation visée à l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au travail à distance du 06 juin 2023 conclu le même jour que le présent avenant).
Concernant le Pôle Banque de Détail (BDD) : il s’agit :
des salariés non cadres des directions supports de la BDD et des directions commerciales de la BDD
des salariés non cadres ou cadres exerçant leurs activités en agence (hors expérimentation visée à l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au travail à distance du 06 juin 2023 conclu le même jour que le présent avenant).
Ces salariés, occupés selon l’horaire collectif ou individualisé et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée, bénéficient des dispositions relatives à leur type d’horaire telles que définies dans l’accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail du 16 février 2009 et ses avenants.
Article 2
L’article « 3 – Date d’effet, durée de l’avenant et mise en œuvre » est remplacé par les dispositions du présent article.
La nouvelle rédaction est la suivante :
Article 3. – Date d’effet, durée de l’avenant et mise en œuvre
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2025, au plus tard. Il cessera dès lors de produire ses effets sans pouvoir être tacitement renouvelé.
Les autres dispositions de l’avenant n°6 à l’accord du 16 février 2009 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.
Les Parties conviennent également de réaliser un bilan de son application dans les trois mois précédant la nouvelle échéance afin d’adapter le cas échéant, les conditions d’exercice et mise en œuvre des dispositions relatives aux salariés éligibles au forfait annuel en jours du travail à distance en vue de la reconduction du présent avenant.
Les signataires du présent avenant ainsi que les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peuvent en demander la révision conformément à l’article précité. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée à chacune des Parties signataires ainsi qu’aux autres Parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Il sera déposé en deux exemplaires – dont une version papier signée des parties et une version électronique - à la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R.2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à Tours, le 12 juillet 2024
En sept exemplaires
Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-CentreM
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
