Accord d'entreprise CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE
Avenant n°5 à l'accord relatif au temps de travail du 20 juin 2018
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2022
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2022
19 accords de la société CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE
Le 30/06/2020
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAVENANt N°5 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUIN 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par, Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CE GEE ;
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de :
- l’article 3 de l’accord relatif au temps de travail du 20 juin 2018, lequel prévoit une période transitoire applicable à compter de la date de la fusion juridique et jusqu’au 1er janvier 2019 ;
- l’avenant n°1 audit accord, signé le 14 décembre 2018, lequel prévoit la prolongation de cette période transitoire et l’ouverture d’une négociation sur le sujet au premier trimestre 2019, pour une mise en œuvre au plus tard au mois de septembre 2019 ;
- l’avenant n°3 audit accord, signé le 27 juin 2019, lequel prévoit la prolongation de cette période transitoire et l’ouverture d’une négociation sur le sujet au second trimestre 2019, pour une mise en œuvre au mois de janvier 2020 ;
- l’avenant n°4 audit accord, signé le 15 novembre 2019, lequel prévoit la prolongation de cette période transitoire et l’ouverture d’une négociation sur le sujet au premier semestre 2020, pour une mise en œuvre au mois de juillet 2020.
Article 1 – Prolongation de la période transitoire
Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, de prolonger la période transitoire concernant l’horaire de travail collectif applicable dans le réseau commercial et au sein de l’assistance bancaire.
Cette période transitoire est prolongée pour la durée restant à courir du Plan Moyen Terme, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette prorogation concerne exclusivement, au sein de l'article 3, les dispositions relatives aux horaires de travail collectif applicables dans le réseau commercial et au sein de l’assistance bancaire.
Les autres dispositions de cet article ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2019, tel que stipulé dans l’accord relatif au temps de travail du 20 juin 2018.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte. Il est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement à l’arrivée de son terme, le 31 décembre 2022, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,
le 26 mai 2020.
Pour la Direction de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe
Mandataire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CE GEE
Nom, Prénom du Signataire
Signature
CFDT
Délégué(e) Syndical(e)
SNE-CGC
Délégué(e) Syndical(e)
SU-UNSA
Délégué(e) Syndical(e)
SUD
Délégué(e) Syndical(e)
Mise à jour : 2020-08-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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