Avenant n°2 à l’accord sur les avantages au personnel portant sur la tarification des produits et services bancaires du 16 février 2009
Entre les soussignés
La Caisse d'Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par
M en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
d'une part,
les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
SNE-CGC, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
SUD, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
SU/UNSA, représentée par :M, Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre
d'autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Signataires ont signé le 16 février 2009 un accord relatif aux avantages au personnel portant sur la tarification des produits et services bancaires.
Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant le 23 mars 2012.
Les Parties conviennent de la nécessité de faire évoluer l’accord et son avenant afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales liées aux avantages dont bénéficient les salariés, notamment en matière d’exonération de charges sociales.
Les parties conviennent également, pour faciliter la gestion et le suivi des avantages accordés au personnel, de limiter le périmètre des bénéficiaires aux seuls salariés de l’entreprise, à leurs ayant droits et aux salariés retraités.
Les dispositions de l’accord de 2009 et de son avenant de 2012 sont maintenues hormis celles révisées par le présent avenant. En présence de dispositions en vigueur de l’accord initial et de l’avenant de révision ayant le même objet, les dispositions de ce dernier priment.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
L’article « 1.1 : les bénéficiaires » de l’accord sur les avantages au personnel portant sur la tarification des produits et services bancaires du 16 février 2009 est remplacé par l’article ci-dessous.
Article 1.1 : Les bénéficiaires
a)Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse d’Epargne Loire-Centre disposant d’un compte de dépôts avec domiciliation de leur salaire à la Caisse d'Epargne Loire-Centre et sous réserve d’une condition d’ancienneté de 4 mois au sein de l’entreprise ou du Groupe Caisse d’Epargne.
b)Par extension sont également considérés comme bénéficiaires du présent accord les retraités de la Caisse d'Epargne Loire-Centre et des ex Caisses VFO et CVL, sous réserve d’une domiciliation des revenus sur un compte de dépôts ouvert à la Caisse d'Epargne Loire-Centre. Les salariés employés par le comité d’entreprise bénéficient aussi des dispositions du présent accord, sous réserve d’une domiciliation des revenus sur un compte de dépôts ouvert à la Caisse d'Epargne Loire-Centre.
c)Sont également bénéficiaires, sous réserve des dispositions du présent accord en matière de prêts, les ayants- droits des personnes définies aux deux paragraphes précédents.
Dans le cadre du présent accord, sont considérés comme ayants-droits, les conjoints, concubins notoires ou partenaires de PACS et les enfants fiscalement à charge de moins de 25 ans.
Article 2
Les articles «2.1 : Les services bancaires », « 2.5 : IARD », « 2.8. : Les prêts immobiliers », « 2.9: Les prêts personnels » et « 2.10 : Dispositions communes » de l’accord sur les avantages au personnel portant sur la tarification des produits et services bancaires du 16 février 2009 et de son avenant du 23 mars 2012 sont remplacés par les articles ci-dessous.
Article 2.1 : Les Services bancaires
Les services bancaires relevant de la grille de tarification générale communiquée aux clients sont facturés aux bénéficiaires, déduction faite d’une remise de 30%, à l’exception des tarifications liées aux incidents de fonctionnement de compte facturés au tarif clientèle.
En cas d’incidents de fonctionnement de compte, les rétrocessions de tarification ne peuvent être accordées que :
suite à des incidents techniques ayant généré à tort une facturation ;
en cas de responsabilité établie de la Caisse d'Epargne Loire-Centre.
En cas de décès du salarié ou de ses ayants-droits, les frais de traitement du dossier de succession ne sont pas facturés.
Article 2.5 : IARD
Le tarif clientèle s’applique pour les bénéficiaires définis à l’article 1-1 exception faite des salariés de la CELC qui peuvent bénéficier d’offres spécifiques mis en place par BPCE.
Article 2.8 : Les prêts immobiliers
Article 2.8.1 : Le prêt immobilier
Les bénéficiaires :Bénéficient des avantages ci-après définis, les bénéficiaires définis aux paragraphes a) et b) de l’article 1-1, ainsi que leur conjoints, concubins ou partenaires de PACS intervenant en tant que Co-emprunteurs.
Conditions d’octroi :Le prêt immobilier peut être consenti sur décision de l’entreprise et après une analyse prudentielle et réglementaire du dossier de crédit.
Objet du PI : Ce prêt peut financer l’acquisition d’une résidence principale ou secondaire, un investissement locatif ou la réalisation de travaux.
Taux du PI :Le taux du prêt immobilier peut être un taux fixe ou révisable. Le taux appliqué correspond au taux moyen de sortie du mois M-1 des prêts accordés par nature (fixe et révisable) et par type de durée à la clientèle particuliers minoré de 30 % s’il s’agit :
de l’acquisition d’une résidence principale ou de la réalisation de travaux sur la résidence principale ;
de l’acquisition d’une résidence secondaire, d’un investissement locatif ou de la réalisation de travaux sur la résidence secondaire ou l’investissement locatif.
Réaménagement du taux du PI :La possibilité pour un bénéficiaire de réaménager le taux d’un prêt est subordonnée au respect des conditions suivantes :
La différence de taux doit correspondre au minimum à 1 point en comparant le taux initial du prêt au taux en vigueur pour les prêts de même nature et de même type.
Le réaménagement d’un taux variable à taux fixe est unique pour la durée du prêt.
Le réaménagement se fait via un avenant de taux conformément à la procédure en vigueur pour les clients particuliers.
Garantie du PI :Le prêt immobilier est assorti des garanties suivantes :
Prêt immobilier : le prêt immobilier est assorti d’une promesse d’affectation hypothécaire jusqu’à un encours global de 250 K€ par foyer sous réserve d’une analyse du dossier et d’une notation Bâle 2 inférieure ou égale à 7.
Au-delà d’une notation Bâle 2 supérieure à 7 et/ou pour les sommes empruntées au-delà de 250K€, les mêmes garanties que celles demandées à un client de la Caisse d’Epargne Loire-Centre sont appliquées.
D’une assurance (quotité minimum de 100%) décès invalidité permanente et absolue et incapacité totale temporaire de travail est demandé pour le financement d’une résidence principale. Pour les autres types de financement une assurance (quotité minimum de 100%) sera exigé à l’identique des conditions clientèle.
Les conditions tarifaires sont celles proposées par la BPCE MUTUELLE ou tout autre organisme présenté par l’emprunteur.
Apport personnel :Le prêt immobilier peut financer 100% du coût total de l’opération, tous frais inclus.
Frais de dossier : Les frais de dossier seront calculés sur la base du taux moyen de l’année précédente appliqués aux prêts immobiliers à la clientèle particuliers minoré de 30%. Les frais de dossiers seront plafonnés à hauteur de 70% du plafond prévu pour la clientèle.
Remboursement anticipé :Le remboursement anticipé n’est pas possible quand le capital restant dû est égal ou inférieur à 10% du montant initial du prêt sauf s’il s’agit du solde du prêt, conformément à l’article L 312-21 du Code de la Consommation.
Sauf cas d’exonération prévu par la loi, des Indemnités de Remboursement Anticipés seront appliqués sur la base du taux moyen client défini par trimestre et minoré de 30%.
Article 2.8.2 : Le prêt relais
Les bénéficiaires :Bénéficient des avantages ci-après définis, les bénéficiaires définis aux paragraphes a) et b) de l’article 1-1, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS intervenant en tant que Co-emprunteurs.
Conditions d’octroi :Le prêt relais peut être consenti sur décision de l’entreprise et après une analyse prudentielle et réglementaire du dossier de crédit. Sa durée est d’un an renouvelable une fois.
Taux du Prêt relais :Le prêt relais est un prêt à taux fixe correspondant au taux moyen de sortie du mois M-1 des prêts accordés à taux fixe à la clientèle particuliers minoré de 30%.
Quotité de financement : La quotité de financement sera définie selon une estimation d’un cabinet immobilier ou d’une notaire et dans le respect du schéma délégataire particulier en vigueur.
Garantie du Prêt Relais :Le prêt immobilier est assorti :
D’une promesse d’affectation hypothécaire jusqu’à un encours global de 250 K€ par foyer sous réserve d’une analyse du dossier et d’une notation Bâle 2 inférieure ou égale à 7.
Au-delà d’une notation Bâle 2 supérieure à 7 et/ou pour les sommes empruntées au-delà de 250 K€, les mêmes garanties réelles que celles demandées à un client de la Caisse d'Epargne Loire-Centre sont appliquées. D’une assurance (quotité minimum de 100%) décès invalidité permanente et absolue Les conditions tarifaires sont celles proposées par la BPCE MUTUELLE ou tout autre organisme présenté par l’emprunteur.
Frais de dossier :Les frais de dossier seront calculés sur la base du taux moyen de l’année précédente appliqués aux prêts relais à la clientèle particuliers minoré de 30%. Les frais de dossiers seront plafonnés à hauteur de 70% du plafond prévu pour la clientèle.
Article 2.9 : Les prêts personnels
Article 2.9.1 : Le prêt personnel salarié (PPS)
Les bénéficiaires :Bénéficient des avantages ci-après définis, les bénéficiaires définis aux paragraphes a) et b) de l’article 1-1, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS intervenant en tant que Co-emprunteurs.
Conditions d’octroi :Le prêt personnel salarié peut être consenti sur décision de l’entreprise et après une analyse prudentielle et réglementaire du dossier de crédit.
Montant du PPS :Le montant maximum du prêt personnel est aligné sur le plafond prévu par les articles L 311-3 et D 311-1 du Code de la Consommation.
Taux du PPS :Le prêt personnel aux agents est un prêt à taux fixe. Le taux appliqué correspond au taux moyen de sortie des prêts personnels par type de durée à la clientèle le mois M-1, minoré de 30%.
Garantie du PPS :Le prêt personnel aux agents est sans garantie sous réserve d’une analyse du dossier et d’une notation Bâle 2 inférieure ou égale à 7.
Au-delà d’une notation 7, les sommes empruntées sont assorties des mêmes garanties que celles demandées à un client de Loire-Centre. Il est par ailleurs assorti d’une assurance (quotité minimum de 100%) décès invalidité permanente et absolue et incapacité totale temporaire de travail Les conditions tarifaires sont celles proposées par la BPCE MUTUELLE ou tout autre organisme présenté par l’emprunteur.
Frais de dossier : les frais de dossier seront calculés sur la base du taux moyen de l’année précédente appliqués aux prêts personnels à la clientèle particuliers minoré de 30%. Les frais de dossiers seront plafonnés à hauteur de 70% du plafond prévu pour la clientèle.
Article 2.9.2 : Le prêt étudiant
Les bénéficiaires :Bénéficient des avantages ci-après définis, les enfants de moins de 25 ans et fiscalement à charge des bénéficiaires définis aux paragraphes a) et b) de l’article 1-1
Conditions d’octroi :Le prêt étudiant peut être consenti sur décision de l’entreprise et après une analyse prudentielle et réglementaire du dossier de crédit.
Montant du prêt étudiant : Le montant maximum du prêt étudiant correspond au plafond proposé à la clientèle.
Taux du prêt étudiant :Le taux correspond au taux moyen de sortie des prêts étudiants de durée équivalente consentis à la clientèle le mois M-1, minoré de 30%.
Garantie du prêt étudiant :Le prêt étudiant est assorti d’une garantie personnelle.
Il est par ailleurs assorti d’une assurance (quotité minimum de 100%) décès invalidité permanente et absolue et incapacité totale temporaire de travail. Les conditions tarifaires sont celles proposées par la BPCE MUTUELLE ou tout autre organisme présenté par l’emprunteur.
Article 2.9.3 : Le découvert sur compte de dépôts
Bénéficiaires :Bénéficient des avantages définis ci-après, les bénéficiaires définis aux paragraphes a) et b) de l’article 1-1, ainsi que leur conjoints, concubins ou partenaires de PACS intervenant en tant que Co titulaire du compte de dépôts.
Montant du découvert :
Attribution sur le compte de domiciliation des revenus ou du compte joint en fonction sur schéma délégataire particulier en vigueur.
Possibilité de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum de 80% des revenus domiciliés sur le compte de domiciliation ou du compte joint sur décision de l’entreprise et après une analyse prudentielle et réglementaire de la demande.
Taux du découvert : Le taux du découvert est celui du barème client minoré de 30%.
Découvert négocié :
Les découverts négociés sont consentis sur décision de l’entreprise après analyse prudentielle et réglementaire. Le taux du découvert est celui du barème clientèle minoré de 30%.
Article 2.10 : Dispositions communes
En cas de départ du salarié de l’entreprise (à l’exception d’une démission intervenant pour rejoindre une autre entreprise du groupe et d’un départ en retraite), le crédit est réaménagé au taux moyen de sortie client pris en compte pour le calcul du taux préférentiel. Cette disposition est prévue dans les clauses du contrat de prêt.
Article 3 Les autres dispositions de l’accord sur les avantages au personnel portant sur la tarification des produite et services bancaires du 16 février 2009 et son avenant du 23 mars 2012 demeurent inchangés.
Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation
Article 4.1 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et modifié dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre 3 de l’accord sur les avantages au personnel portant sur la tarification des produite et services bancaires du 16 février 2009
Article 5 : Date d’effet et de publicité
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de signature.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R.2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Fait à Orléans, le 20 décembre 2019 En sept exemplaires
Pour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-CentreM , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre
