Protocole d'accord relatif à la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique dans le cadre des élections prévues en 2019 à la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne
Entre, d’une part,
- La Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne représenté par son Directeur,
et, d’autre part,
- Les organisations syndicales soussignées,
Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de l’article 6 de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et plus particulièrement aux articles L. 2314-34 et L. 2314-33 du code du travail,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit que les membres du comité social et économique sont élus pour 3 ans.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-33, l’article L. 2314-34 du code du travail indique qu’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au Comité social et économique comprise entre 2 et 4 ans.
Article 1 – Durée des mandats
Après négociation avec les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de fixer la durée du mandat électoral à 3 ans.
Article 2 – Date d’application
Sous réserve de l’agrément ministériel prévu aux articles L.123-1 et L.123-2 du code de la Sécurité sociale, le présent accord prendra effet dès la prochaine élection des membres du comité social et économique, prévue en mars 2019.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans qui débutera en mars 2019.
Il prendra fin automatiquement et sans formalité en mars 2022.
Article 4 – Agrément et dépôt
Sous réserve d’avoir reçu l’agrément ministériel, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 5 – Publicité de l’accord
L’accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives, aux membres élus du Comité d’entreprise et aux délégués du personnel et diffusé, via intranet, à l’ensemble du personnel.
