Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cafsm
Entre, d’une part,
la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne représentée par son Directeur, d'une part
et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fixe les modalités d’instauration progressive du comité sociale et économique dans l’optique d’une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.
L’article indique que, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
A la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne les délégués du personnel et les membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance au 11 avril 2018 et au 9 mai 2018.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élus le 12 avril 2016 et le 10 mai 2016, est prorogée pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections professionnelles mettant en place le Comité social et économique.
Ainsi, la prorogation des mandats cités, ci-dessus, est prévue jusqu’au 29 mars 2019, date d’expiration des mandats et date de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au Comité social et économique.
L’installation du Comité social et économique aura lieu le 12 avril 2019.
Article 2 – Date d’application
Le présent accord prendra effet dès réception de l’agrément ministériel prévu aux articles L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité Sociale.
Article 3 – Diffusion de l’accord
Sous réserve d’avoir reçu l’agrément ministériel, le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux délégués du personnel, aux membres élus du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la Direccte et au greffe du conseil des prud’hommes.
Une note d’information sera diffusée à l’ensemble du personnel l’informant de cet accord local.
