Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR
Le 31/08/2018
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE
Entre, d’une part,
- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par M, agissant en qualité de Directeur,
Et, d’autre part,
- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,
- , pour le SNFOCOS
- , pour FO
- , pour la CFTC
- , pour la CGT
- Préambule
En effet, l’article 1 de ce protocole ne prévoit pas les modalités de passage en télétravail en cas de pics de pollution selon les critères fixés à l’article L 223-1 du Code de l’environnement.
Cette mention est donc ajoutée dans cet article afin de garantir l’agrément de ce protocole, conformément à la loi de ratification du 29 mars 2018.
- ARTICLE 1 – Champ d’application
Un régime dérogatoire à vocation à être mis en place dans ce cas de figure à l’instar de la mise en place du télétravail occasionnel (art 2.1 du protocole d’accord relatif au travail à distance).
- ARTICLE 2 - Durée de l’avenant
- Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5, L 2222 -6 et L 2261-7 du Code du Travail.
- La révision de cet avenant à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été signé, sera ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur la messagerie interne.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Toulon le 31 août 2018,
Pour la CAF DU VAR :
Le Directeur,
Pour le Syndicat CFTC
Le Délégué Syndical,
Pour le Syndicat FO.
Le Délégué Syndical,
Pour le Syndicat SNFOCOS
Le Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical,
Mise à jour : 2018-09-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-09-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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