ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les entreprises suivantes :
La CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE (CMAC)
La CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE (CRCMC)
représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T
F.O
S.N.B
d'autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
La CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE a été constituée le 4 avril 1929 et ses salariés sont affiliés au régime agricole de la Mutualité Sociale Agricole. Le 6 juillet 1922 a été constituée la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE, devenue employeur à compter du 1er janvier 2011, et ses salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale. L’activité exercée et les conditions de travail des salariés de la CMAC et de la CRCMC sont identiques, excepté donc le statut relatif à la protection sociale de base, puisque les uns sont affiliés au régime agricole et les autres au régime général. Ainsi, il a été décidé par accord en date du 20 décembre 2012 de voir reconnaître amiablement l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU CENTRE en vue des élections d’un Comité d’Entreprise et de Délégués de Personnel au sein de l’UES du CMC.
Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte de réforme profonde des instances représentatives du personnel il est apparu nécessaire de renégocier l’accord du 20 décembre 2012 portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU CENTRE.
Le présent accord succède ainsi à l’accord précité qui prend fin de droit.
ARTICLE 1
Une UES permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.
Par conséquent, les parties signataires conviennent de la reconnaissance d’une UES entre la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE (CMAC) et la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE (CRCMC).
Elles conviennent également de créer un Comité Social Economique commun aux deux entités, la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE et la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE.
Ce Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale du CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE disposera de l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 2
Les parties conviennent également de la mise en place des différentes commissions du CSE, notamment la Commission Santé, Sécurité et Conditions du travail (CSSCT) et des représentants du personnel au niveau de l’U.E.S. du CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 5
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Orléans, le 12 février 2019, en 5 exemplaires orignaux.
Pour la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE et pour la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU CENTRE
