ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre la Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre et la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) du Crédit Mutuel du Centre, ci-après désignées « Le Crédit Mutuel du Centre » et représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
PREAMBULE PAGEREF _Toc209789533 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc209789534 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc209789535 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc209789536 \h 3 Article 3-1 – Le référent handicap de proximité PAGEREF _Toc209789537 \h 3 Article 3-2 – Les Handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc209789538 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc209789539 \h 5 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc209789540 \h 5 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc209789541 \h 5 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc209789542 \h 6 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc209789543 \h 6 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc209789544 \h 6 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc209789545 \h 8 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc209789546 \h 8 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc209789547 \h 8 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc209789548 \h 8 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc209789549 \h 9
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes, de l’engagement social et du statut d’entreprise à mission de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui place l’absence de discrimination et la promotion de la diversité au cœur de ses ambitions stratégiques.
Il s’inscrit en outre dans la continuité de l’engagement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, réaffirmé par la signature de l’accord de Groupe en date du 17 mai 2025.
Cet accord constitue en effet une nouvelle étape structurante, en fixant un cadre commun renforcé et ambitieux pour l’ensemble des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, tout en laissant à chaque entité la responsabilité et l’opportunité de s’approprier l’accord en le déclinant selon sa réalité, ses enjeux et ses priorités.
Dans ce cadre, le Crédit Mutuel du Centre entend poursuivre et renforcer sa politique handicap, en complétant localement les engagements du Groupe.
En effet, si les progrès réalisés ces dernières années en matière d’emploi des personnes en situation de handicap sont notables et encourageants, il est constant que les objectifs fixés par l’accord signé le 24 juin 2022, pour une durée de 3 ans, ne sont pas tous atteints.
C’est dans ce cadre que la Direction du Crédit Mutuel du Centre et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux fins de renégocier un nouvel accord. Les parties se sont ainsi réunies à l’occasion de deux réunions durant lesquelles elles ont d’abord effectué un bilan de l’accord 2022-2024 et fait part ensuite de leurs propositions respectives dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord.
Guidés par la volonté d’amplifier la dynamique engagée, les partenaires sociaux ont construit ce nouvel accord en définissant des objectifs et moyens concrets et en mobilisant l’ensemble des acteurs de l’entreprise autour d’une politique handicap plus inclusive et durable.
Ce nouvel accord, le deuxième conclu au sein du Crédit Mutuel du Centre, vise à consolider les actions déjà engagées, à inscrire nos efforts dans la durée et à franchir une nouvelle étape en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’UES du Crédit Mutuel du Centre constituée entre la Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre et la Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre. Il s’applique à tous les salariés qui relèvent des deux entités sus visées qui constituent l’UES du Crédit Mutuel du Centre.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 19 mai 2025. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés du Crédit Mutuel du Centre Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés du Crédit Mutuel du Centre.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
A titre liminaire, il est rappelé que lors de la signature du précédent accord en faveur des salariés en situation de handicap, le 24 juin 2022, le taux d’emploi du Crédit Mutuel du Centre était de 1.79%.
A fin septembre 2025, le taux d’emploi du Crédit Mutuel du Centre est de 3.7%, soit une progression de 1.91 point depuis la signature du précédent accord.
Toutefois, et en dépit des actions mises en œuvre au cours des 3 dernières années aux fins de faire progresser le taux d’emploi, il est constaté que l’objectif de 6% fixé par l’accord du 24 juin 2022 n’a pas été atteint.
Dès lors, il convient de fixer de nouveaux objectifs à atteindre pour chaque année d’application du présent accord.
Ainsi les objectifs définis au sein du Crédit Mutuel du Centre sont les suivants :
Au 31 décembre 2025 : 3.8%
Au 31 décembre 2026 : 4.8%
Au 31 décembre 2027 : 5.8%
Au terme de l’accord de Groupe, soit au 30 avril 2028 : 6%
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Le référent handicap de proximité
Il est rappelé que l’accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap signé le 24 juin 2022 consacrait la désignation, au sein de la DRH, d’un référent handicap de proximité, interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.
Cet accord prévoyait alors que le temps dédié à l’exercice des missions du référent handicap de proximité soit de deux jours par mois et ce, dans la mesure où le référent cumulait d’autres fonctions avec cette mission.
Or, compte tenu de l’effectif du Crédit Mutuel du Centre et des ambitions fixées notamment s’agissant du taux d’emploi, il est paru nécessaire à la direction d’améliorer les moyens humains dédiés à la politique handicap.
Aussi, par le présent accord, la Direction des Ressources Humaines s’engage à dédier un salarié équivalent temps plein à la mission de référent handicap de proximité sur le périmètre du Crédit Mutuel du Centre.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent notamment à :
être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Au-delà du seul prisme du handicap, les partenaires sociaux souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et inclusion. Aussi, le référent handicap de proximité endosse également le rôle de référent diversité et inclusion.
Dans ce cadre, ses missions consistent notamment à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
promouvoir une culture d’inclusion et ce, à tous les niveaux de l’organisation ;
participer à l’intégration de bonnes pratiques dans le recrutement et la gestion des carrières ;
coordonner les parties prenantes internes et externes ;
suivre, évaluer et communiquer les actions.
Le référent handicap, diversité et inclusion sera rattaché à la Direction des Ressources Humaines et sera affecté à hauteur de 100% de son temps de travail aux missions détaillées ci-avant.
Article 3-2 – Les Handi’ambassadeurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeurs consacré par l’accord de Groupe et conçu comme des relais de proximité, au plus proche du terrain, de notre politique handicap.
Compte tenu du périmètre géographique du Crédit Mutuel du Centre et aux fins de s’assurer que tous nos territoires et tous les salariés aient un relai de proximité, les parties sont convenues de la désignation de 9 Handi’ambassadeurs répartis comme suit :
3 Handi’ambassadeurs sur le secteur du département de l’Eure et Loir (28) et départements limitrophes (72, 61, 27, 78, 91) ;
3 Handi’ambassadeurs sur le secteur des départements 36, 37 et 41 ;
3 Handi’ambassadeurs sur le secteur des départements 18, 45 et 91. Ce secteur incluant les collaboratrices et collaborateurs des activités réseau et siège.
Il est précisé que les Handi’ambassadeurs seront désignés par la Direction des Ressources Humaines parmi les salariés volontaires pour assurer cette mission.
Leurs missions consisteront principalement en :
Être un point d’écoute de premier niveau pour les salariés ;
Assurer l’information des salariés sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de tous les salariés (à négocier en entreprise) ;
Orienter les salariés vers les bons interlocuteurs (référent RH, référent CSE) ;
Remonter les besoins ou les difficultés rencontrées sur le terrain aux référents handicap RH et CSE ;
Contribuer à la sensibilisation locale ;
Porter une parole positive et décomplexée sur le handicap.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’ambassadeur bénéficiera de 4 heures par mois consacrées à l’exercice de ses missions. Ce crédit d’heures alloué à chaque Handi’ambassadeur ne peut être utilisé au-delà du mois pour lequel il est attribué. Ainsi, si à la fin du mois l’intégralité du crédit d’heures n’est pas prise, ce crédit d’heures n’est pas reporté sur le mois suivant. Il est toutefois convenu que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et ce, après en avoir échangé préalablement avec la DRH.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE : 8 heures par mois.
Chacun des deux référents handicap du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie du crédit d’heures susmentionné.
Ce crédit d’heures alloué à chaque référent handicap CSE ne peut être utilisé au-delà du mois pour lequel il est attribué. Ainsi, si à la fin du mois l’intégralité du crédit d’heures n’est pas prise, ce crédit n’est pas reporté sur le mois suivant. Il est toutefois convenu que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et ce, après en avoir échangé préalablement avec la DRH.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel du Centre est de recruter 10 salariés en situation de handicap sur la durée du présent accord afin de répondre à l’objectif au terme de la durée d’application de l’accord, soit au cours de l’année 2028. Il est précisé que ce recrutement devra se concrétiser en priorité en CDI.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel du Centre est de recruter 3 alternants en situation de handicap sur la durée du présent accord afin de répondre à l’objectif au terme de la durée d’application de l’accord, soit au cours de l’année 2028.
En tout état de cause, les parties rappellent l’intérêt d’évoquer à chaque salarié recruté (qu’il s’agisse d’un recrutement en CDI, en CDD ou en alternance) l’existence de l’accord de l’accord de Groupe et du présent accord d’entreprise ainsi que leur accessibilité sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau du Crédit Mutuel du Centre :
Taux d’emploi des salariés en situation de handicap
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre et types d’actions de sensibilisation réalisées
Ces 7 indicateurs de suivi définis pour le Crédit Mutuel du Centre seront suivis pour chaque année d’application de l’accord.
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi semestriel des indicateurs définis pour l’entreprise. Ces deux points de suivi seront réalisés auprès des élus du CSE lors de réunions mensuelles.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Orléans, le 02 octobre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Madame
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
