PREAMBULE PAGEREF _Toc212731475 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc212731476 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc212731477 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc212731478 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc212731479 \h 3 Article 3-2– Les représentants du personnel PAGEREF _Toc212731480 \h 4 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc212731481 \h 4 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc212731482 \h 4 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc212731483 \h 4 Article 5 – Les autres initiatives pour déployer la politique handicap PAGEREF _Toc212731484 \h 5 Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc212731485 \h 5 Article 6-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc212731486 \h 5 Article 6-2 – Le suivi PAGEREF _Toc212731487 \h 7 Article 7 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc212731488 \h 8 Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc212731489 \h 8 Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc212731490 \h 8 Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc212731491 \h 8 PREAMBULE
Le Crédit Mutuel du Sud-Est, fidèle à ses valeurs de solidarité, de respect et de responsabilité sociale, s’inscrit depuis de nombreuses années dans une démarche active en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et de l’accompagnement des collaborateurs proches aidants.
Le précédent accord d’entreprise a constitué une étape importante dans la structuration et la consolidation de cette politique. Il a permis de renforcer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, de favoriser la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs, et de mieux reconnaître le rôle essentiel des salariés proches aidants. Les résultats obtenus au cours de cette période démontrent la pertinence et l’efficacité des actions engagées, tant sur le plan humain qu’organisationnel.
Conscients des progrès accomplis mais également des défis qui demeurent, la Direction du Crédit Mutuel du Sud-Est et les organisations syndicales représentatives ont souhaité renouveler leur engagement en concluant un nouvel accord en faveur des salariés en situation de handicap et des proches aidants.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier des mesures portant spécifiquement sur :
Les objectifs annuels de recrutement afin de tendre vers un taux d’emploi de personnes en situation de handicap de 6 % minimum ;
La déclinaison des engagements de l’accord de Groupe concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap ;
Les moyens humains dont se dote l’Entreprise pour mettre en œuvre cet accord ;
Les indicateurs de suivi propre à l’Entreprise.
Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté commune d’agir de manière concrète, mesurable et durable, en faveur d’un environnement de travail respectueux des singularités et d’assurer aux personnes en situation de handicap des opportunités de progression professionnelle équivalentes à celles de l'ensemble des salariés.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de la Caisse Crédit Mutuel du Sud-Est et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés du Crédit Mutuel du Sud-Est. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés du Crédit Mutuel du Sud-Est.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
A fin 2021, le taux d’emploi au sein de la Caisse du Crédit Mutuel du Sud-Est était de 3,1%. A fin 2024, le taux était de 5,6%.
Ainsi les objectifs définis pour ce nouvel accord au sein de l’entreprise sont d’atteindre :
5,8 % à fin 2026 6 % à fin 2027 6,5 % à fin 2028
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord précédent, la Direction des Ressources Humaines avait pris l'initiative de nommer une référente handicap. Cette décision stratégique visait à garantir une gestion inclusive et équitable au sein de l'ensemble du périmètre de la Fédération.
La référente handicap est soutenue dans sa mission par un collaborateur du service des ressources humaines, dont l'activité est entièrement dédiée à la mission handicap. Cette collaboration permet de renforcer l'efficacité et l'impact des actions menées en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap.
La Direction des Ressources Humaines souhaite maintenir cette organisation actuelle, qui a démontré son efficacité. Ainsi, un référent handicap de proximité sera dédié à cette mission, assurant ainsi une présence constante et un soutien adapté aux besoins spécifiques des collaborateurs de la Fédération. En parallèle, une aide administrative sera également dédiée pour soutenir les tâches logistiques et organisationnelles liées à la mission handicap, permettant ainsi l’affectation de l’équivalent d’un ETP à l’activité.
Dans ce cadre, ces ressources seront exclusivement dédiées au périmètre du Crédit Mutuel du Sud-Est, garantissant ainsi une attention particulière et une réponse rapide aux demandes des salariés.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Article 3-2– Les représentants du personnel
En application du précédent accord, le CSE avait procédé à la désignation d’un référent handicap parmi ses membres.
En application du nouvel accord de Groupe, un référent handicap suppléant est nommé au sein du CSE parmi ses membres.
Les Parties conviennent que le CSE procédera donc à la nomination d’un référent titulaire et d’un référent suppléant et que ces interlocuteurs devront être identifiés auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE :
-100 heures par an pour les référents (titulaire et suppléant).
Il est également convenu qu’un point de situation sur le déploiement de la politique handicap sera fait lors de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’Entreprise s’était fixé un objectif de recrutement de 10 salariés en situation de handicap.
Cet objectif ambitieux n’a pas été atteint.
Dans le cadre du présent accord, les Parties prennent l’engagement de recruter 4 salariés en situation de handicap par an et par Responsable Ressources Humaines soit 12 recrutements sur la durée d’application de l’accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Dans le précédent accord, l’Entreprise s’était fixé un objectif de recrutement 3 alternants en situation de handicap.
Cet objectif n’a pas été atteint.
Dans le cadre du présent accord, les Parties prennent l’engagement de recruter 4 alternants en situation de handicap sur la durée d’application de l’accord.
Article 5 – Les autres initiatives pour déployer la politique handicap
Dans le cadre de notre engagement à promouvoir une culture inclusive et respectueuse au sein de notre Fédération, nous reconnaissons que la communication joue un rôle crucial dans le déploiement d'une politique handicap réussie.
Une communication claire et transparente permet de sensibiliser tous les employés aux enjeux du handicap, de favoriser l'intégration des personnes en situation de handicap et de créer un environnement de travail où chacun se sent valorisé et respecté. Cela permet aussi de surmonter les préjugés et les barrières, et ainsi construire une entreprise plus inclusive et solidaire.
Ainsi, les parties conviennent du déploiement de plusieurs mesures sur la durée de l’accord :
Création et déploiement d’un kit de communication sur le handicap, charge à chaque manager de la présenter lors d’une réunion d’équipe, 1 fois par an. Un suivi des réalisations sera mis en place.
Communication sur la politique handicap lors du passage en caisse des Responsables Ressources Humaines, des élus et des membres de la Commission handicap,
Envoi du flipping book sur le handicap au médecin du travail référent,
Newsletter dédiée,
Information sur le site du CSE pour un accès aux informations utiles pour les salariés absents notamment,
…
Cette liste est non exhaustive.
Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 6-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré ;
Taux d’emploi de salariés en situation de handicap au moment de la DOETH ;
Nombre de recrutement de salariés en situation de handicap réalisés au niveau de l’Entreprise en CDI, CDD (>6mois),
Nombre de contrats de travail en alternance de salariés en situation de handicap ;
Nombre d’actions de communications ou de sensibilisations menées,
Article 6-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les Parties au présent accord décident de prévoir un suivi de l’accord au niveau de l’Entreprise.
Ce suivi sera réalisé :
-lors d’une présentation annuelle en réunion de CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ; -lors de réunions organisées entre le référents handicap de proximité et les référents handicap du CSE,
Article 7 – Dispositions diverses
Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Lyon, le 20 novembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise XXXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXX Pour les Organisations Syndicales Pour la CGT XXXX Pour l’UNSA XXXX Pour le SNB XXXX
