ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 AU CMSE
Entre
La Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE) représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les
Organisations Syndicales représentatives, dûment mandatées pour signer les présentes,
CGT
UNSA
SNB
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 6 et 20 mars 2026.
Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas déroger, ni se démarquer des engagements pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur les sujets de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Direction rappelait que ces sujets sont d’ores et déjà couverts par des accords de groupe ou d’entreprise.
Les Organisations syndicales représentatives ont toutefois formulé leurs revendications et ont demandé la communication de divers éléments chiffrés.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a répondu favorablement à leur demande et a notamment communiqué les éléments chiffrés suivants :
- nombre d’augmentations et de primes versées en 2025, - moyenne des augmentations par métier, - fourchette des primes versées, - nombre de Caisses dont l’accueil est fermé le matin et/ou l’après-midi, - nombre de salariés non augmentés depuis plus de 5 et 10 ans, - nombre de Caisses n’ayant pas utilisé l’enveloppe REVREM en totalité, - nombre de salariés en retraite progressive, demandes en cours et refus, - nombre de salariés en mécénat de compétences, demandes en cours, - % de réussite aux parcours de formation, - nombre d’échecs ou d’ajournement aux parcours de formation, - nombre de tuteurs, - nuage de point représentant chaque métier avec une répartition Femmes/Hommes.
Les demandes et les réponses détaillées figurent en annexe du présent accord.
Au regard de l’ensemble des propositions faites par les Organisations Syndicales, la Direction a accepté de prendre des engagements afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.
A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la négociation du présent accord collectif visant à prendre des mesures effectives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
CHAPITRE 1 : SUR LES ENGAGEMENTS PRIS A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Article 1-1 : Sur la rémunération
Sur les augmentations individuelles
La Direction accepte qu’à la demande d’un salarié n’ayant pas changé de niveau depuis plus de 5 ans, une étude soit faite pour envisager un éventuel changement de niveau.
Il est rappelé les dispositions de l'article 7-3-2 de la convention de groupe qui précise que tout salarié qui n'aurait pas obtenu d'augmentation individuelle pendant 5 années consécutives peut bénéficier d'un bilan personnalisé.
La Direction encourage à nouveau les directeurs et les Responsables de Service à recevoir chaque année tous les salariés augmentés ou non. Cette démarche s’inscrit dans une notion de transparence vis-à-vis du salarié, qui doit recevoir un feed-back de son Responsable de Service, qu’il soit positif ou correctif.
Dans le cas où le salarié concerné n’aurait pas de réponse, il pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines pour obtenir des explications.
Sur l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Pour 2026, la Direction s’engage à poursuivre le travail réalisé pour réduire les écarts de rémunération injustifiés qui pourraient persister entre les femmes et les hommes.
Article 1-2 : Sur les conditions de travail
Sur le recours à l’ergonomie
Dans le cadre de leur engagement en faveur de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail, les parties signataires au présent accord rappellent l’importance de la prévention des troubles musculosquelettiques et des risques liés aux postures professionnelles.
À ce titre, les parties encouragent activement les directeurs et les Responsables de Services à être attentifs aux situations de travail susceptibles de générer des inconforts ou des risques pour la santé des salariés, notamment en lien avec les postures adoptées au poste de travail.
Les Responsables de Service sont ainsi incités à solliciter, chaque fois que nécessaire, l’intervention d’un ergonome ou d’un professionnel compétent en ergonomie, afin d’évaluer les situations de travail, proposer des aménagements adaptés et contribuer à la prévention des risques professionnels.
Pour se faire, les Responsables de Service peuvent notamment se rapprocher de leur service de médecine au travail. Ce service étant compris dans la cotisation annuelle.
Sur l’organisation des réunions salariés
La Direction s’engage à privilégier l’organisation des réunions des salariés en journée plutôt qu’en soirée, excepté pour les Assemblées Générales.
Sur le reporting incivilités
Il est convenu qu’un point trimestriel sur les incivilités sera porté à l’ordre du jour du CSE, à la demande du ou de la Référente de la CSSCT.
Sur la pose du jour flottant pour 2026
La Direction laisse la liberté à chaque collaborateur en disposant, de poser son jour flottant à sa convenance sur l’année 2026. Aucune fermeture collective n’est imposée.
Article 1-3 : Sur la qualité de vie au travail
Un accord sur la qualité de vie au travail (QVT) et le télétravail a été signé le 27 novembre 2024 au sein du CMSE.
En plus des mesures déjà prévues par l’accord, la Direction prend les engagements suivants :
Rappeler que le congé parental à temps partiel peut se prolonger jusqu’à la rentrée scolaire suivant les 3 ans de l’enfant,
Communiquer sur le fait que la Direction n’est pas opposée à ce qu’un Directeur ou un Responsable de Service mette à disposition un local de stockage pour les salariés qui viennent en vélo,
Favoriser le rapprochement des salariés de leur domicile selon les opportunités offertes par l’entreprise et sous réserve de l’accord du Directeur ou du Responsable de Service.
Article 1-4 : Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction s’engage à privilégier les candidatures internes plutôt qu’externes lors qu’un poste est à pourvoir.
La Direction accepte de remplacer l’effectif manquant pour gérer les œuvres sociales du CSE. Une annonce est d’ores et déjà parue en JOBS.
CHAPITRE 2 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dès sa signature par des Organisations Syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à LYON, le 7 mai 2026 en deux exemplaires originaux.
