AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AIDE AUX TRANSPORTS DOMICILE / TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.
Représentée par Madame – Directrice Générale,
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par Monsieur - Délégué syndical
L’U.N.S.A-A.A
Représentée par Monsieur - Délégué Syndical
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Par cet avenant les parties signataires ont souhaité revoir le montant de la prime forfaitaire d’aide aux transports.
Les articles de l’accord relatif à l’aide aux transports domicile / travail signé le 9 juillet 2010 sont modifiés comme suit :
Article 3 – Modalités de calcul et de versement de la participation de l’employeur
Article 3.2 : Limite mensuelle et annuelle
La participation mensuelle de l ‘employeur aux frais de carburant est revalorisée à 16.67 € par mois et par salarié bénéficiaire.
Le salarié qui bénéficie de l’aide au transport domicile / travail sous la forme de la participation de l’employeur aux frais de transports collectifs (article L.3261-2 du code du travail), ou de remboursement de frais kilométriques, ou d’un véhicule de service mis à disposition est exclu de la participation de l’employeur aux frais de carburant.
Sur l’année civile, l’aide de l’employeur aux frais de carburant est limitée à 200 € par salarié bénéficiaire et ne pourra jamais excéder cette somme conformément au plafond défini par l’URSSAF.
Article 4 – Dispositions Générales
Modalités de suivi :
L’entreprise s’engage à transmettre chaque année un bilan sur ce dispositif aux instances représentatives du personnel afin d’en suivre le bon fonctionnement.
Ce bilan présentera notamment : - le nombre de bénéficiaires de l’aide aux transports - le montant versé chaque année à ce titre
Article 5 – Date d’effet
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L 22231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès des secrétaires Greffe des Conseils des Prud’hommes de Rouen et d’Evreux.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
