située, 29 rue Frédéric Chopin 26000 Valence représentée par , Directeur Général
D’une part,
Et
le syndicat CFDT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par,
le syndicat CFE-CGC-SNEEMA de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par,
le syndicat CGT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par
d’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4 ARTICLE 2 – VOTE ELECTRONIQUE4 ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)5 3.1. Composition du CSE et durée des mandats5 3.1.1 Composition.5 3.1.2 Durée des mandats5 3.1.3 Fin anticipée du mandat au CSE5 3.2. Crédit d’heures des élus du CSE6 3.2.1 Heures de délégations6 3.2.2 Annualisation et Mutualisation des heures de délégations6 3.2.3 Réunions en présence de l'employeur7 3.2.4 Réunions hors présence de l'employeur8 3.3. Formation des membres du CSE8 3.4. Dotations du CSE8 3.5. Organisation du CSE9 3.6. Moyens du CSE10 3.7. Périodicité et modalités de consultations du CSE11 ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)12 4.1. Mise en place de la CSSCT12 4.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT12 4.3. Composition de la CSSCT12 4.4. Attributions de la CSSCT12 4.5. Fonctionnement de la CSSCT13 ARTICLE 5 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE13 ARTICLE 6 – COMMISSION QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)16 ARTICLE 7– REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL17 ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE17 8.1. Les missions des représentants de proximité17 8.2. Désignation des représentants de proximité18 8.3. Moyens des représentants de proximité19 ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE19 ARTICLE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX20 10.1. Les délégués syndicaux20 10.2. Crédit d’heures des délégués syndicaux20 10.3. Les moyens des organisations syndicales20 ARTICLE 11 – GENERALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)22 11.1. Déclaration des heures de délégation22 11.2. Déclaration des heures non imputables aux heures de délégation23 11.3. Déplacements des membres IRP23 11.4. Frais déplacements des membres IRP23 11.5. Charte d’utilisateur des sytèmes d’information24 ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD24 ARTICLE 13 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD24 ARTICLE 14 – PUBLICITE DE L’ACCORD24 ARTICLE 15– CONDITIONS SUSPENSIVES25
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord affirment que le dialogue social, et ainsi les activités syndicales et de représentation du personnel, constituent des composantes essentielles de la Mutualité Sociale Agricole, participant de son fonctionnement normal et de sa responsabilité sociale.
Avant d’être traduit par des outils et des méthodes, le dialogue social est avant tout un état d’esprit qui implique de bâtir entre les partenaires sociaux des relations de confiance et de respect mutuel, fondements de la qualité du dialogue social, au bénéfice d’échanges constructifs.
Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient en profondeur le dialogue social par la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel.
Les partenaires sociaux salariés et employeurs ont ainsi la volonté partagée, dans ce cadre rénové, de poursuivre l’amélioration de la pratique et de la qualité du dialogue social, constituant une démarche de progrès collectif et de réaffirmer la légitimité des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est réalisé dans le respect des dispositions prévues par l’avenant n°34 de révision de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des Institutions Représentatives du personnel au niveau local signé le 14 novembre 2018 et agréé le 23 janvier 2019.
A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la MSA Ardèche Drôme Loire.
Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire.
ARTICLE 2 – VOTE ELECTRONIQUE
La décision unilatérale en date du 09 janvier 2019 prévoit de recourir systématiquement au vote électronique pour les élections professionnelles, soit initiales soit partielles, des membres du CSE au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire.
Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique sont précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
3.1. Composition du CSE, durée des mandats et fin anticipée du mandat
3.1.1. Composition
Conformément aux dispositions légales, un CSE est mis en place au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire qui se substitue au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par les dispositions règlementaires en fonction de l’effectif de l’organisme.
Cet effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article L.1111.2 du code du travail.
Compte-tenu de l’effectif de référence et conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail le nombre de siège à pourvoir devrait être de : -12 titulaires et de 12 suppléants pour le CSE MSA ADL,
Néanmoins et conformément à l’avenant 34 de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA qui prévoit que pour les organismes ayant 3 sites, le nombre d’élus est augmenté de deux titulaires et deux suppléants, le nombre d’élus sera donc porté à
14 titulaires et de 14 suppléants pour le CSE MSA ADL
3.1.2. Durée des mandats
La durée du mandat de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.
3.1.3. Fin anticipée du mandat au CSE
Les fonctions d’un membre du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail.
L’évolution professionnelle dans l’entreprise d’un membre du CSE ne modifie pas son appartenance au collège pour lequel il a été initialement élu.
Lorsque qu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
Si il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu, présenté par la même organisation.
Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.
3.2. Crédit d’heures des élus du CSE
3.2.1. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégations est fixé par les dispositions réglementaires en fonction de l’effectif de l’organisme. Seuls les élus titulaires peuvent bénéficier des heures de délégations. Le secrétaire et le trésorier ne bénéficient d’aucun crédit d’heure particulier.
Compte tenu de l’effectif, le crédit d’heures pour les élus titulaires du CSE de la MSA Ardèche Drôme Loire devrait être de 22 heures.
Néanmoins et conformément aux dispositions de l’avenant 34 de la Convention Collective de Travail du personnel de la MSA et afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE de la MSA Ardèche Drôme Loire, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures.
Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures supplémentaires.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures supplémentaires.
Ces crédits supplémentaires (Secrétaire + Trésorier) s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.
3.2.2. Annualisation et Mutualisation des heures de Délégation
Le crédit d’heures de 26 heures mensuelles attribué à chacun des membres titulaires est annualisé.
L’annualisation s’effectue sur l’année civile.
Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
Le crédit d’heures de 5 heures mensuelles attribué à chacun des membres suppléants n’est pas mutualisable.
Ces modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est cependant fixé
à 5 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Le plafond d’utilisation mensuel est conforme aux dispositions légales et réglementaires soit 1,5 fois le crédit mensuel d’un membre titulaire du CSE.
A cet effet, il conviendra d’adresser un mail d’information prévisionnel relatif à l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées au service Ressources Humaines dans le délai imparti. A l’issue de la consommation, s’il y a une inadéquation du temps déclaré préalablement, il convient d’adresser dans un délai de 5 jours calendaires un mail de régularisation au service Ressources Humaines.
3.2.3. Réunions en présence de l’employeur
Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière du CSE en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à cette réunion.
Autrement dit, cela signifie que l’employeur pour une réunion plénière du CSE prend en charge le temps de trajet et le temps de travail pour les membres élus titulaires, pour les membres élus suppléants qui remplacent un titulaire absent et pour le représentant syndical au CSE.
Cela signifie aussi, que l’employeur pour la réunion préparatoire à la réunion plénière prend en charge le temps de trajet et le temps de travail pour les membres élus titulaires, pour les membres élus suppléants qui remplacent un titulaire absent et pour le représentant syndical au CSE.
Pour autant à la réunion préparatoire de la réunion plénière, les élus suppléants qui ne remplacent pas un élu titulaire absent peuvent y participer sur consommation de leurs heures de délégation et ce tant pour la réunion que pour le temps de trajet afin de se rendre à cette réunion.
Il est précisé que le temps de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière.
A cet effet, les membres du CSE adressent au service Ressources Humaines un mail d’information relatif à la réunion préparatoire précisant la durée et les membres présents à cette réunion.
3.2.4. Réunions hors présence de l’employeur
Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de trente-trois heures (33 heures)
A cet effet, les membres du CSE conviennent d’adresser au service ressources humaines, un mail d’information relatif au temps passé à ces réunions.
3.3. Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Sa durée minimale est de 5 jours. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.
Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Les frais pédagogiques sont constitués des coûts d’inscription. Ne sont donc pas pris en charge par l’employeur les frais de repas, d’hébergement et de transport.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Un plan de formation quadriennal est établi par le CSE.
3.4. Dotations du CSE
Les dispositions réglementaires conformément aux articles L2312-81 et L2315-61 du Code du Travail prévoient que l’employeur participe au financement du CSE en versant :
une subvention de fonctionnement au minimum de 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés.
Une subvention pour les activités sociales et culturelles qui est fixée par accord d’entreprise, à défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente
Les dispositions de l’avenant 34 de la Convention Collective de Travail du personnel prévoient que la dotation versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles ne peut être inférieure à 1% de la masse globale des salaires versés par l’organisme. A celle-ci s’ajoute une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
Afin de marquer l’attachement des parties signataires aux activités sociales et culturelles, la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général. La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.
En MSA Ardèche Drôme Loire, le Comité d’entreprise (CE) bénéficiait depuis le 1er janvier 2012 :
d’une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale (intégralité du compte 641)
d’une subvention pour les activités des œuvres sociales égale à 1,45 % de la masse salariale (intégralité du compte 641)
A compter de l’exercice 2019 du CSE, la MSA Ardèche Drôme Loire verse au CSE
une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale (intégralité du compte 641)
une subvention pour les activités des œuvres sociales égale à 1,45 % de la masse salariale (intégralité du compte 641)
3.5. Organisation du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE devra se réunir au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Toutefois, une réunion exceptionnelle du CSE peut être organisée suite à un accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, en cas d’évènement grave ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique ou encore à la demande motivée de deux représentants du personnel en rapport avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du Comité Social Economique, le CSE peut être convoqué par l’inspecteur du travail et siéger sous sa présidence. L’employeur informe annuellement l’inspecteur du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention et le responsable interne du service sécurité et conditions de travail, des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Seuls les élus titulaires du CSE sont amenés à participer aux réunions. Les suppléants n’y participeront qu’en l’absence de leurs titulaires.
Par ailleurs, le CSE établira son Règlement Intérieur précisant les modalités de fonctionnement.
3.6. Les moyens du CSE
La messagerie
Un réseau de messagerie peut être mis à disposition des élus et membres du CSE, sur délibération explicite du CSE à cet effet.
La messagerie peut être utilisée par les élus du CSE entre eux afin de préparer la réunion du CSE.
Une adresse électronique spécifique est attribuée au CSE afin que les salariés puissent poser des questions sur les activités sociales et culturelles.
Une réponse individuelle pourra être apportée sur le poste de travail du salarié.
Local du CSE
Le CSE dispose d’un local équipé sur chaque site.
Site intranet
Afin de donner au CSE des moyens modernes de communication avec les salariés, l'entreprise met à sa disposition une page sur l'intranet de l’entreprise dans l'optique de faciliter l'exercice de ses missions en matière d'activités sociales et culturelles et de diffuser toutes informations utiles.
Le site est réservé à la communication sur les activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir des informations sur le CSE.
Son contenu est sous l'entière responsabilité du CSE.
Les procès-verbaux de séance sont mis en ligne par la secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE.
Ce site Intranet est exclusivement réservé à l‘information et aux activités du CSE. Il ne peut être utilisé pour l’information syndicale.
3.7. Périodicité et modalités des consultations du CSE
Consultations récurrentes
Les parties conviennent, en application de l’article L2312-19 du code du travail, que le CSE de la MSA Ardèche Drôme Loire est consulté :
D’une part,
sur les orientations stratégiques. Cette consultation interviendra tous les 3 ans devant le CSE sauf en cas d’évolution majeure de l’organisme.
Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les éventuelles conséquences sociales de ce plan en matière d’emploi et d’effectifs.
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.
D’autre part, sur
les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’organisme, ces consultations interviendront chaque année.
Consultations ponctuelles
Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE s’appuie sur les documents transmis pour rendre un avis.
Délais d’examen
Conformément à l’article L2312-15 du Code du Travail, le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions collectives. Il dispose d'un délai d'examen suffisant afin de lui permettre d'exercer utilement sa compétence.
Le délai pour rendre un avis est d’un mois à compter du jour de la remise des documents, objet de la consultation, au CSE.
A l'expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
L'employeur devra rendre compte, en la motivant, de la suite donnée à cet avis.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4.1. Mise en place de la CSSCT
Afin d’assurer des modalités de représentation du personnel identiques au sein de la branche et compte tenu de la préoccupation majeure que constitue la santé des salariés, leur sécurité et leurs conditions de travail dans le fonctionnement des organismes de MSA. Une CSSCT est mise en place au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire.
4.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, en cherchant à assurer, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à un vote majoritaire des membres présents du CSE lors de l’une des premières réunions ordinaires suivant les élections professionnelles
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
4.3. Composition de la CSSCT
La CSSCT compte 8 membres du CSE dont au moins 2 appartenant à la liste électorale du 3ème collège. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à savoir : l’inspecteur du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des risques professionnels et le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail et pour chacun de ces quatre membres leur représentant respectif .
4.4. Attributions de la CSSCT
Le rôle et le fonctionnement de la CSSCT dépendent des attributions qui lui sont déléguées par le CSE en application des dispositions légales.
La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’organisme qui lui sont déléguées par le CSE à savoir :
L’analyse des risques professionnels, la construction et la mise à jour du DUERP
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement,
Le suivi de la démarche QVT
L’analyse des résultats du Baromètre Social Institutionnel
L’analyse des impacts d’un projet important (visite des bureaux dans le cadre d’un déménagement, d’une réorganisation…)
La préparation du cahier des charges lorsqu’une expertise a été décidée par le CSE, dans des domaines délégués à la CSSCT
La mission de réflexion en matière de nouvelle organisation du travail
En cas de carence de la CSSCT, dûment constatée dans l’exercice de ses missions déléguées, le CSE se réserve le droit de s’autosaisir du dossier délaissé.
Il ne pourra être en aucun cas attribué à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.
4.5. Fonctionnement de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont des membres élus au CSE.
Les membres titulaires et suppléants du CSE, désignés comme membres de la CSSCT, bénéficient de 2 heures de délégation spécifique, chacun, pour leur mission au CSSCT.
La CSSCT se réunit 4 fois par an et par principe le troisième mois de chaque trimestre.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Les autres modalités de fonctionnement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE 5 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Il est mis en place au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire, les commissions du CSE suivantes :
Commission Formation
Elle est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants dont au moins 2 titulaires et 2 suppléants sont issus des élus du CSE. Parmi les 6 membres titulaires l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Parmi les 6 membres suppléants l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Le suppléant participe aux réunions exclusivement pour remplacer un titulaire. Cette commission se réunit au moins deux fois par an, en fin de premier semestre pour présenter la réalisation de l’exercice de l’année précédente et faire le point de l’exercice en cours, en fin du deuxième semestre pour solliciter la consultation sur le plan d’évolution des compétences.
Commission Egalité Professionnelle
Elle est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants dont au moins 2 titulaires et 2 suppléants sont issus des élus du CSE. Parmi les 6 membres titulaires l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Parmi les 6 membres suppléants l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Le suppléant participe aux réunions exclusivement pour remplacer un titulaire. Cette commission se réunit au minimum une fois par an pour préparer la consultation du CSE. Lors des désignations sera recherché le respect de la parité.
Commission d’information et d’aide au logement
Elle est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont au moins 1 titulaire et 1 suppléant sont issus des élus du CSE. Parmi les 3 membres titulaires l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Parmi les 3 membres suppléants l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Le suppléant participe aux réunions exclusivement pour remplacer un titulaire. Cette commission se réunit au moins une fois par an pour préparer la consultation du CSE.
Commission assurance complémentaire
Elle est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants dont au moins 2 titulaires et 2 suppléants sont issus des élus du CSE. Parmi les 6 membres titulaires l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Parmi les 6 membres suppléants l’un d’entre eux relève de la liste électorale du 3ème collège. Le suppléant participe aux réunions exclusivement pour remplacer un titulaire. Cette commission se réunit au moins deux fois par an, au cours du premier semestre pour présenter la réalisation de l’exercice de l’année précédente et faire le point de l’exercice en cours, au cours du deuxième semestre pour préparer l’année à venir.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE, à un vote majoritaire des membres présents du CSE, lors de l’une des premières réunions ordinaires suivant les élections professionnelles.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le temps passé aux réunions des commissions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
A cet effet, les membres du CSE adresseront au service Ressources Humaines un mail d’information relatif aux temps passé à ces réunions précisant la durée et la présence.
La présidence de ces commissions est obligatoirement assurée par un membre élu du CSE.
Les autres modalités de fonctionnement seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
Toute autre commission facultative qui pourrait être créé par le CSE, le sera dans le respect et l’application des principes généraux énoncés ci-dessus.
ARTICLE 6 – COMMISSION QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
La création de la Commission QVT est prévue dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la qualité de vie au Travail dans les organismes de MSA signé le 04 juillet 2017 et agréé le 29 septembre 2017.
Le présent article a pour objet de :
définir les attributions de la commission « Qualité de Vie au Travail »,
décliner les moyens accordés à la commission.
6.1. Champ de compétences de la commission « Qualité de Vie au Travail »
La commission « Qualité de Vie au Travail» assiste le CSE dans leur attribution en matière de Qualité de Vie au Travail.
Cette commission aura pour rôle de préparer les travaux en vue de la tenue de la réunion du CSE relative à la Qualité de Vie au Travail.
La commission « Qualité de Vie au Travail» devra recevoir toutes les informations relatives à son champ de compétences pour pouvoir pleinement exercer sa mission.
6.2. Moyens accordés
Membres de la commission
Les parties conviennent que la commission sera composée des membres désignés ci-après :
un délégué syndical par organisation syndicale représentative
trois représentants du CSE, à raison d’un représentant par site
un représentant désigné parmi les salariés de l’entreprise par organisation syndicale représentative
le Directeur Général ou son représentant,
le cadre responsable du service Ressources Humaines ou son représentant
un médecin du travail
un conseiller de prévention
Réunions
Les parties conviennent que les réunions se tiendront deux fois par an, pour préparer la réunion annuelle du CSE.
Crédits d’heures
Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques.
Toutefois, le temps de préparation de réunion, le temps de réunion et le temps de trajet seront assimilés à du temps de travail effectif.
Le temps de préparation à la réunion ne peut excéder sept heures outre le temps de trajet.
Le remboursement des frais de repas et de déplacement se fait à l’identique des autres instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Afin de privilégier le développement durable, il sera possible de se réunir par visioconférence même si la réunion physique reste le principe.
ARTICLE 7 – REFERENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL
Les dispositions de l’article L2314-1 du Code du Travail prévoient que chaque CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il est convenu entre les parties que le CSE désignera deux référents pour la MSA Ardèche Drôme Loire.
Ces référents sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à un vote majoritaire des membres présents du CSE lors de l’une des premières réunions ordinaires suivant les élections professionnelles.
Les référents sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE
Les référents désignés parmi les membres du CSE ne bénéficieront pas de crédit d’heure spécifique.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de faciliter l’expression des salariés et de prendre en compte les spécificités de l’organisation territoriale des organismes de MSA, des représentants de proximité sont mis en place sur les sites de la MSA Ardèche Drôme Loire.
La mise en place de ces représentants de proximité témoigne de la volonté des partenaires sociaux salariés et employeurs de maintenir une représentation des salariés spécifique et dédiée à chaque site, contribuant ainsi à la qualité du dialogue social.
8.1. Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont un rôle complémentaire à celui du CSE qui a une vision globale de l’organisme. Ils sont un relais entre les salariés et le CSE ou la CSSCT, favorisant à ce titre l’expression et l’écoute des salariés au niveau du site.
A cet effet, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.
Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail (prévention des risques psychosociaux, situations de harcèlement…).
Les représentants de proximité sont invités à participer à la CSSCT dès lors que l’un des sujets prévu à l’ordre du jour concerne leur site.
Les représentants de proximité peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
8.2. Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE. Un représentant de proximité par site est désigné au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire.
Peuvent être désignés représentants de proximité :
les élus suppléants du CSE ;
les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.
Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :
Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites de chaque organisme. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE. Il est rappelé que les candidatures sont individuelles.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, pour les candidats élus suppléants du CSE ;
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative, pour les autres candidats.
Les fonctions de représentants de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site.
En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées.
La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur dans chaque site.
8.3. Moyens des représentants de proximité
Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.
Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’une liberté de déplacement au sein du site où ils exercent leurs attributions.
Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent du temps de travail effectif.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
Conformément aux dispositions réglementaires (article L2314-2 du Code du Travail) chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE.
Afin de garantir la représentativité syndicale à chaque CSE, les parties conviennent que chaque syndicat représentatif pourra désigner un représentant syndical suppléant.
Ce représentant syndical suppléant sera désigné nominativement par chaque Organisation Syndicale représentative et en cas d’absence du représentant syndical titulaire au CSE pourra assister au CSE en lieu et place de ce dernier.
La Direction ne convoquera jamais le représentant syndical suppléant, charge au représentant syndical titulaire d’informer son suppléant de son absence. Le temps passé aux séances du CSE avec l’employeur par le représentant syndical ou le représentant syndical suppléant en cas d’absence du titulaire est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. Le temps passé à une réunion préparatoire de la réunion plénière du CSE par le représentant syndical ou le représentant syndical suppléant en cas d’absence du titulaire est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. Les représentants syndicaux titulaires et suppléants ne bénéficient d’aucune heure de délégation pour leur mission consultative au CSE.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX
10.1. Les délégués syndicaux
Dans chaque site est mis en place un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Au niveau de l’entreprise, est mis en place un délégué syndical central titulaire et un délégué syndical central suppléant par organisation syndicale représentative.
10.2. Crédit d’heures des délégués syndicaux
Les crédits d’heures des délégués syndicaux sont définis dans le cadre de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA.
Au sein de l’organisme, les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de site, d’une même organisation syndicale, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.
Par ailleurs, pour les réunions à l’initiative de l’employeur, le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures défini précédemment. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
10.3. Les moyens destinés aux organisations syndicales
Local des organisations syndicales
Il est prévu un local équipé par site pour l’ensemble des organisations syndicales. Chaque local dispose des matériels et outils suivants : table, chaises, armoires (à raison d’une armoire par organisation syndicale), téléphone*, micro-ordinateur* disposant d’un accès internet. * communications et abonnement à la charge de la MSA Ardèche Drôme Loire.
Intranet syndical
La Direction autorise la mise en place d’un intranet syndical et d’une sous rubrique, par syndicat ayant constitué une section syndicale selon les dispositions suivantes :
attribution d’une habilitation pour l’accès au site pour chaque syndicat
mise à disposition pour chaque organisation syndicale d’un espace lui permettant de stocker les fichiers
accessibilité à ces espaces par l’intranet de l’entreprise permettant pour l’ensemble des salariés des consultations syndicale
Ces panneaux électroniques ne se substituent pas aux panneaux d’affichage dont dispose chaque syndicat.
La gestion de l’espace, par les délégués habilités, s’effectue du local syndical.
Les informations diffusées doivent être conforme à l’objet des syndicats : défense des droits et des intérêts matériels et moraux des salariés. L’information uniquement syndicale, ne doit pas contenir de diffamation, d’évocation de situation nominative. Elle respecte la protection de la vie privée et le droit à l’image.
L’affichage des communications syndicales se fait librement (article L.2142-3 du Code du Travail) et consiste à mettre à la seule disposition des salariés de l’entreprise des informations syndicales.
La page d’accueil du site ne pourra être utilisée comme annonce d’une information syndicale.
La Direction devra recevoir simultanément à l’affichage électronique un exemplaire de la communication syndicale.
Les syndicats ont l’entière responsabilité des informations diffusées sur leur espace. Il ne sera pas créé de forum de discussions, ni de liste de diffusions, ni d’autres applications (liens avec d’autres sites, vidéos, etc…).
Les membres du personnel recevront un message électronique « push » leur indiquant la présence d’un nouveau document sur le site.
Messagerie syndicale
Une adresse électronique spécifique peut être attribuée sur demande à chaque organisation syndicale, lui permettant d’être immédiatement identifiée.
La messagerie ne peut en aucun cas servir de relais d’information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l’entreprise.
Affichage et information dans l’entreprise
Chaque organisation syndicale disposera d’un panneau d’affichage distinct de ceux mis en place pour le CSE sur chaque site. Ce panneau est exclusivement réservé à l’affichage de communications syndicales destinées au personnel.
Réunions syndicales mensuelles
Dans le respect de l’Article L 2142-10 du Code du Travail et de l’article 10-2-7 de la Convention Collective de Travail du personnel de la MSA, chaque organisation syndicale peut réunir au niveau du site ses adhérents et sympathisants une fois par mois dans le local syndical.
Par exception, la réunion mensuelle pourra se tenir dans une salle de réunion du site concerné sous l’expresse réserve de sa disponibilité. La réservation ne pourra être faite auprès du service SEPALE qu’une semaine avant la date de la réunion mensuelle.
Cette réunion est comprise dans le temps de travail et donne lieu à maintien de rémunération.
Le délégué syndical central peut participer aux réunions tant au niveau de l’Entreprise que des sites.
ARTICLE 11 – GENERALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)
11.1 Déclaration des heures de délégation
Les membres des IRP s’engagent à déclarer leurs heures de délégation, par le biais de l’outil informatisé de gestion du temps E-Temptation / Horoquartz.
Le service ressources humaines assure le suivi des heures de délégations.
Cas particulier des salariés au forfait jour :
Les dispositions de l’article R2315-4 du Code du Travail prévoient « sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. »
Il est convenu entre les parties que les membres des IRP au forfait jour déclarent leurs heures de délégations dans les mêmes conditions que les autres membres IRP.
11.2 Déclaration des heures non imputables aux heures de délégations
Le service ressources humaines suite à réception d’un mail ou d’un bon d’absence saisira toutes les heures de délégation non imputables aux crédits d’heures de délégation (exemple : réunion à l’initiative de l’employeur).
11.3 Déplacement des membres des IRP
En cas de déplacement et dans le cadre de leurs fonctions les membres des IRP s’engagent à badger au moment de quitter leur site d’appartenance et à leur retour sur site.
Toutefois, si le membre IRP ne se rend pas avant son départ sur son poste de travail, il n’est pas tenu de pointer.
Afin de régulariser les absences et pointages, il convient aux membres des IRP d’adresser un message au service Ressources Humaines indiquant le motif (délégation, réunion IRP etc..) et les horaires de son absence. Il est précisé que les coupures pour les pauses déjeunées doivent être pointées.
Les membres des IRP au forfait jour doivent informer le service RH, via un courriel, du motif et des horaires de déplacement dans le cadre de leur mandat IRP.
Concernant les temps de trajets pour se rendre sur les différents sites de l’entreprise, le décompte s’effectue selon les normes applicables référencées sur le site via Michelin à savoir :
Privas - Valence : 01h35 (aller et retour)
Privas – Saint-Priest-en-Jarez : 03h50 (aller et retour)
Valence – Saint-Priest-en-jarez : 02h50 (aller et retour)
11.4 Frais de déplacements des membres IRP
Dans le cadre de leurs missions, les membres IRP ont la possibilité d’utiliser des véhicules de l’organisme sous réserve de disponibilité et de l’accord préalable du Directeur Général ou de son représentant. Pour les réunions à l’initiative de l’employeur ou la réunion préparatoire au CSE, l’accord préalable du Directeur ou de son représentant n’est pas requis.
Dans l’hypothèse où l’amplitude des réunions à l’initiative de l’employeur nécessite la consommation d’un repas, celui-ci sera pris en charge selon les modalités en vigueur au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire. Il conviendra aux membres des IRP de déduire un chèque déjeuner selon les pratiques en vigueur au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire.
11.5 Charte d’utilisateur des systèmes d’information
Les Instances Représentatives du personnel s’engagent à respecter la charte de l’utilisateur des systèmes d’information en vigueur au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu de manière indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de l’agrément donné par l’autorité de tutelle. Annuellement lors de la NAO sera inscrit à l’ordre du jour un point relatif au suivi DU présent accord.
ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation de l’accord et sa révision s’exercent selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision est suivie d’une proposition rédactionnelle nouvelle.
ARTICLE 14 : PUBLICITE DE L’ACCORD.
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sont communiqués aux délégués syndicaux. Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de l’intranet de l’entreprise. Il est également communiqué à l’administration compétente.
ARTICLE 15 : CONDITIONS SUSPENSIVES
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
