L’ACCORD SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
DU 18 AVRIL 2005 ET SON AVENANT DU 22 NOVEMBRE 2013
Entre :
La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
La Confédération Générale des Cadres (SNEEMA – CFE-CGC)
Représentée par X, délégué syndical
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)
Représentée par X, délégué syndical
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 2 de l’avenant du 22 novembre 2013 à l’accord sur le remboursement des frais professionnels du 18 avril 2005.
ARTICLE 1 - HEBERGEMENT
L’article 2 de l’avenant du 22 novembre 2013 à l’accord sur le remboursement des frais professionnels est modifié de la manière suivante :
L’employeur prend en charge les frais d’hébergement engagés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Le remboursement s’effectue au montant réel des frais engagés, et dans la limite d’un plafond (comprenant la nuit + petit déjeuner) de :
100 euros en province
140 euros en région parisienne
Dans tous les cas, les éventuels coûts relatifs au téléphone et aux consommations (mini-bar etc..) restent à la charge du salarié.
Les plafonds indiqués ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le service formation réserve, à titre exceptionnelle, les hébergements.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2-1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2019.
ARTICLE 2-2 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 2-3 : Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
A , le
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
