La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)
Représentée par X, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le temps de travail est régi au sein de Groupama Centre Manche par l’accord relatif au statut collectif du 18 avril 2005 et ses avenants.
Cet accord a été signé suite à la fusion des Caisses Régionales Groupama d’Eure et Loir, du Maine et de Normandie, du 1er décembre 2003, pour créer une nouvelle Caisse régionale, Groupama Centre-Manche.
De nombreuses évolutions, que ce soit légales ou sociétales, ont eu lieu depuis et rendent nécessaires la révision du temps de travail au sein de Groupama Centre Manche.
Par ailleurs, les Parties conviennent que le télétravail, en plein essor, modifie les relations de travail et doit, à ce titre, être mis en œuvre dans de bonnes conditions et avec des règles claires.
Conscientes de l’enjeu et du périmètre d’une telle négociation, les Parties ont souhaité fixer un cadre à la négociation.
Ainsi, le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L2222-3-1 du code du travail, a pour vocation de définir le cadre et les modalités de la négociation relative au temps de travail et au télétravail au sein de Groupama Centre Manche.
Durée des négociations
Les négociations ont débuté le 7 octobre 2020 et se termineront au plus tard le 31 janvier 2021.
Conclu pour une durée déterminée, cet accord cessera donc de produire ses effets dès la signature de l’accord concluant la négociation, et au plus tard le 31 janvier 2021.
Toutefois, si, à cette date, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord, elles étudieront les conditions d’une prorogation.
Thèmes à aborder (liste non exhaustive)
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il est prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.
Par ordre de priorité :
Durée du travail
Forfaits jours
Temps partiel
Heures supplémentaires
Astreintes
Ex modulation
Horaires variable/débit/crédit
Temps de déplacement
Temps de pause
CET
Horaires des plateformes
Télétravail
Nomadisme
Calendrier
Le calendrier et l'ordre des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit:
Réunion (Matin)
Salle
Thèmes
13/10/2020
AL61_102
Durée du travail et forfait jours
06/11/2020
AL61_101
Durée du travail et forfait jours
13/11/2020
AL61_101
Durée du travail et forfait jours Temps partiel
08/12/2020
AL61_102
Temps partiel Heures supplémentaires Astreintes Horaires variable/débit/crédit
15/12/2020
AL61_102
Ex modulation Temps de déplacement Temps de pause CET
14/01/2021
Plateformes Télétravail Nomadisme
28/01/2021
Télétravail Nomadisme
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par mail. Aussi, afin de permettre à chacun de s’organiser, aussi bien dans le cadre des mandats de représentants du personnel que de l’activité professionnelle, un délai de prévenance minimum de 5 jours ouvrés devra être respecté.
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.
Modalités de la négociation
Composition des délégations
Conformément à l’accord relatif au CSE et au droit syndical du 20 décembre 2018, pour chaque réunion de négociation, chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes maximum.
Exceptionnellement, conscientes de l’importance particulière de cette négociation, et de la nécessité d’assurer une continuité en cas d’absence d’un membre de délégation, les Parties conviennent que ce maximum de 3 personnes s’entend comme le nombre maximum de personnes présentes physiquement aux réunions et pouvant négocier ; les autres délégués syndicaux pouvant assister aux réunions de négociation suivant un mode digital (teams).
Fréquence des réunions
Les parties conviennent de se rencontrer, en moyenne, deux fois par mois à compter d’octobre 2020.
Organisation des séances
Les parties conviennent d’un principe de transmission réciproque des documents de travail 2 jours ouvrés avant chaque réunion.
Chaque réunion donnera lieu à la rédaction, à la charge de la direction, d’un relevé synthétique des points examinés et des éventuels accords de principes intervenus, afin de mesurer l’avancement des négociations. Ce relevé sera envoyé aux délégations, au plus tard 2 jours ouvrés avant la prochaine réunion, pour approbation au début de celle-ci.
Temps passé à la négociation et à sa préparation
Les temps passés en réunions de négociation avec la Direction, ainsi que les temps de déplacement pour s’y rendre, seront considérés comme du temps de travail.
Heures de délégation
Conformément à l’accord relatif au CSE et au droit syndical du 20 décembre 2018, un crédit annuel de 300 heures est accordé par délégué syndical titulaire et suppléant pour l’ensemble des négociations de l’année. Ce crédit peut être réparti entre les délégués syndicaux titulaires et suppléants d’une même organisation.
Les Parties conviennent de la possibilité d’un déplafonnement maitrisé de ce crédit s’il venait à être épuisé au cours de la négociation.
Moyens mis à disposition
Les frais de déplacement engagés par les délégations pour se rendre aux réunions de négociation avec la Direction seront pris en charge par l’employeur selon les règles et barèmes en vigueur.
Concernant les réunions d’informations syndicales, il est accordé d’organiser ces réunions en présentiel ou via teams. Pour ce faire, les organisations syndicales devront demander aux salariés intéressés de revenir vers elles afin que les organisations syndicales puissent leur envoyer le lien de connexion.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 13 octobre 2020 au 31 janvier 2021.
Révision
Ces dispositions n’interdisent pas de modifier, avant l’échéance du terme, le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée. Les interlocuteurs se réuniront alors dans les meilleurs délais, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
A Chartres , le 13/10/2020
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
