L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE
DE GROUPAMA CENTRE MANCHE
DU 20 DECEMBRE 2019
Entre :
La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)
Représentée par X, déléguée syndicale
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 4 « Cotisations » de l’accord relatif au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama centre manche signé le 20 décembre 2019 et son avenant du 17 décembre 2020.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « COTISATIONS »
L’article 4 « cotisations » de l’accord relatif au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama centre manche signé le 20 décembre 2019 et son avenant du 17 décembre 2020 est modifié comme suit :
Après les paragraphes :
Pour 2020, les taux globaux s'y appliquant, hors participations de l'Entreprise et du Comité Social et Economique, sont les suivants :
Adulte : 1,585 % du PASS
Enfant : 1,149 % du PASS - Gratuité à partir du 2ème enfant
Décès du salarié : 0,147 % du PASS
Pour 2021, les taux globaux s'y appliquant sont les suivants :
Adulte : 1,720 % du PASS
Enfant : 1,247 % du PASS - Gratuité à partir du 2ème enfant
Décès du salarié : 0,147 % du PASS
Il est ajouté :
Pour 2022, les taux globaux s'y appliquant sont les suivants :
Adulte : 1,892% du PASS
Enfant : 1,372% du PASS - Gratuité à partir du 2ème enfant
Décès du salarié : 0,147% du PASS
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Au plus tard en septembre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder à une évaluation de l’application de cet avenant et d’examiner les conditions de son renouvellement éventuel.
ARTICLE 3 - REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
A Chartres, le 14 décembre 2021
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
