La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA-CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)
Représentée par X, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord du 14 décembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales de Groupama Centre Manche ont décidé d’améliorer le dispositif mis en place de couverture prévoyance des salariés de Groupama Centre Manche dans le cadre du contrat « Rente Education ».
Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 5 relatif aux tarifs de l’accord susvisé.
Article 1 –MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « les tarifs »
L’article 5 « Les tarifs » de l’accord relatif au contrat rente éducation de Groupama Centre Manche du 14 décembre 2021 est modifié comme suit :
Le taux de cotisation du régime est fixé en pourcentage du salaire annuel brut.
Tranche A²
Jusqu’à 41 136 €
Tranche B
de 41 136 €
à 164 544 €
Tranche C
de 164 544 €
à 329 088 €
0,20 % 0,36 % 0,58 %
Article 2 : Dispositions finales
Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2022.
En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires où adhérentes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS de Chartres.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail relatifs aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
De la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;
Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Un exemplaire de l’accord est mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord sera également mis en ligne sur le site Intranet de Groupama Centre manche.
Fait à Chartres, le 04 octobre 2022
Fait en 6 exemplaires.
Pour la CRMA du Centre Manche
Le Directeur Des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
