La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X, déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, déléguée syndicale
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Groupama (UNSA)
Représentée par X, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La mobilité constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour notre société, tant sur le plan environnemental que social. Face à l’urgence climatique, à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et à l’ambition de rendre les déplacements plus accessibles et inclusifs, les entreprises ont un rôle essentiel à jouer.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019, s’inscrit dans cette dynamique en imposant aux entreprises de plus de 50 salariés un volet mobilité dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Elle vise à améliorer les trajets domicile-travail des salariés en favorisant des modes de transport plus durables, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement. Dans ce cadre, un accord relatif aux mobilités durables a été signé le 7 décembre 2022 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Forte de cette expérience et consciente de ces enjeux, Groupama Centre Manche réaffirme son engagement en faveur de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de la qualité de vie au travail. À travers le présent accord, l’entreprise souhaite encourager l’adoption de solutions de mobilité alternatives et durables, en cohérence avec les actions déjà engagées : développement du télétravail, mise à disposition d’outils numériques, promotion du covoiturage, soutien à l’usage du vélo et des véhicules propres.
Les Parties se sont réunies les 26 juin 2025, 23 septembre 2025 et 12 novembre 2025 et ont convenu des dispositions du présent accord visant à accompagner les salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables dans le cadre de leurs trajets domicile-travail. Seuls les trajets entre la résidence principale d’un salarié, déclaré dans les systèmes d’information RH, et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
L’entreprise se donne ainsi comme principes d’action de favoriser une politique incitative à l’usage de modes de déplacement moins polluants :
A travers une meilleure prise en charge des abonnements de transport en commun
En reconduisant le forfait mobilités durables
En accompagnant les salariés pour l’achat d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
En renforçant la communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité verte.
Ainsi, Groupama Centre Manche réaffirme sa volonté de contribuer activement à une mobilité plus responsable, au bénéfice de ses collaborateurs et de l’environnement.
Prise en charge des abonnements de transport en commun
La prise en charge employeur du coût des titres d’abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélos est portée à 60%, sur présentation de facture, sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court.
Ce remboursement est effectué mensuellement sur la paie. En cas d’absence totale au cours d’un même mois civil, son versement pourra être suspendu.
Forfait « mobilités durables »
Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables »
Les déplacements éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail avec les moyens de transport suivants :
La marche à pied, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 2 kilomètres.
Le vélo ou vélo électrique, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 2 kilomètres.
Nouveaux Véhicules Electriques Individuels (NVEI) dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 2 kilomètres.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 5 kilomètres.
Etant précisé que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Montant du forfait « mobilités durables »
Un forfait « mobilités durables » est versé en fonction du nombre de jours d’utilisation des modes de transports visés à l’article A ci-dessus, pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail. Le montant du forfait est défini selon le barème progressif suivant, par année civile complète et par Salarié :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du Forfait Mobilités Durables Utilisation de 50 à 60 jours 90 € maximum Utilisation au-delà de 60 jours 150 € maximum
Le forfait « mobilités durables » est versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation des modes de transport prévus à l’article A.
L’utilisation de plusieurs modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » n’a pas pour effet d’augmenter le montant maximal de la prise en charge.
Modalités de versement du forfait « mobilités durables » et justificatifs
Seuls les salariés présents depuis plus de 6 mois sont éligibles au forfait « mobilités durables ».
Le versement du forfait « mobilités durables » est conditionné :
A l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise à un autre titre (frais professionnels, indemnités kilométriques, abonnement de transport en commun)
A l’absence de mise à disposition d’un véhicule d’entreprise (de service ou de fonction).
A l’utilisation régulière à raison d’au moins 50 jours par an d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables », prévus à l’article A ci-dessus, pour réaliser leurs trajets domicile-lieu de travail.
Il convient de préciser que n’entrent pas dans le dispositif les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail.
Une attestation sur l’honneur, dont le modèle sera mis à disposition des salariés, devra être fournie, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis (notamment en cas d’utilisation d’une plateforme de co-voiturage, un justificatif de son utilisation régulière), chaque année par le salarié au plus tard le 31 décembre (ou le dernier jour du mois précédant son départ de l’entreprise).
Le forfait versé sera calculé conformément aux articles R3261-9 et R3261-14 du code du travail pour les salariés à temps partiel.
Le versement interviendra annuellement à terme échu avec la paie du mois de janvier ou lors du départ du salarié sous réserve de transmission des justificatifs requis dans les délais indiqués ci-dessus.
Ce forfait est mis en place à compter du 1er janvier 2026. Le premier versement aura donc lieu au mois de janvier 2027 au titre de l’année 2026.
En cas de versement opéré à tort, les sommes trop perçues par le salarié devront être remboursées.
Prêt mobilité durable
Groupama Centre Manche souhaite faciliter l’acquisition de moyens de transport dit de mobilité douce par la possibilité d’octroi d’un prêt.
Le prêt ainsi consenti est destiné à financer, en tout ou partie, l’acquisition :
D’un Nouveau Véhicule Electrique Individuel (NVEI)
D’un véhicule neuf ou d’occasion électrique, hybride léger, hybride rechargeable ou hydrogène, en acquisition direct, ou pour le paiement de l’apport ou de l’option d’achat en cas de location avec option d’achat ou l’installation d’une borne de rechargement au domicile principal permettant de recharger le véhicule électrique.
Le prêt pourra également financer le changement de motorisation de véhicule vers une motorisation à faible émission de CO2 (exemple : transformation d’une motorisation thermique en électrique).
Après étude et validation de la Direction, seuls les salariés en CDI et dont la période d’essai est validée peuvent bénéficier de l’octroi d’un prêt d’un montant de 7 000 euros maximum, accordé pour une durée maximale de 5 ans au taux d’intérêt de 1,25%. Ce prêt peut être souscrit dans la limite de 30 jours calendaires maximum après l’achat du véhicule.
L’octroi du prêt sera conditionné à l’utilisation par le salarié de ce moyen de transport pour les trajets domicile/lieu de travail. A cet effet, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur le justifiant.
Ce prêt est cumulable avec le prêt logement octroyé via le CSE à la condition que le demandeur ait remboursé au moins la moitié de ce prêt logement.
En cas de départ de l’entreprise avant l’échéance du prêt, le solde du prêt devra être remboursé à l’entreprise au plus tard le mois du départ effectif.
Plateforme de covoiturage
Pour favoriser le développement du covoiturage, Groupama Centre Manche poursuivra la promotion de la plateforme de covoiturage Mobeelity qui permet la mise en relations de conducteurs et passagers, notamment lors des évènements organisés par l’entreprise (réunion des managers, plénière des commerciaux…).
Utilisation du vélo ou Nouveau Véhicule Electrique Individuel
En application des dispositions légales, l’entreprise met en place un stationnement pour les vélos dans ses sites de gestion. Cet espace est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos calculé en adéquation du nombre de personnes accueillies dans le bâtiment et sa surface. Quand cela sera possible, il sera équipé d’infrastructures fixes permettant d’attacher les vélos.
Afin de promouvoir l’usage du vélo ou des Nouveaux Véhicules Electriques Individuels, l’entreprise continuera de distribuer un kit sécurité à tout salarié justifiant de leur utilisation régulière pour ses trajets domicile-travail (selon les conditions de l’article II C) et n’en ayant pas bénéficié dans le cadre du précédent accord.
Flotte des véhicules d’entreprise
Dans le cadre de son engagement en faveur des mobilités durables et pendant toute la durée du présent accord, Groupama Centre Manche poursuivra son ambition de verdissement de sa flotte automobile. Le renouvellement massif prévu au dernier quadrimestre 2025 permettra une réduction des émissions de CO₂ d’environ 20 %, en cohérence avec les objectifs RSE du groupe. Tous les véhicules affectés seront désormais full-hybrides, tandis que les véhicules en libre-service et les véhicules dit « navettes ariane » passeront en 100 % électrique, garantissant zéro émission directe. Ce choix stratégique s’accompagne d’un changement de modèle de véhicule, d’une rationalisation du parc et d’une infrastructure de recharge adaptée, renforçant ainsi la transition écologique de l’entreprise.
Dispositions diverses
Les dispositions prévues à l’article I ne sont pas cumulables avec celles des articles II et III. Par exception, les articles I et III peuvent se cumuler si l’engin, objet du prêt, est utilisé, en complément des transports en commun, pour le trajet domicile/travail.
Groupama Centre Manche s’engage à promouvoir chaque année l’accord relatif aux mobilités durables. Par ailleurs, Groupama Centre Manche s’engage à mettre en place des actions de communication et de sensibilisation pour promouvoir la plateforme de covoiturage, sensibiliser à l’écoconduite ainsi qu’à la durabilité de manière générale notamment au travers de la page dédiée sur l’intranet MyGCM.
Modalités de suivi
Un suivi du présent accord sera effectué annuellement auprès du Comité Social et Economique (CSE).
Les indicateurs suivants seront fournis à cette occasion :
Nombre de bénéficiaires du forfait « mobilités durables » par type de mobilité
Nombre de bénéficiaires de la prise en charge transport en commun ou abonnement à un service public de location de vélo et montant moyen.
Nombre de salariés bénéficiant d’un prêt mobilité durable et montant moyen.
Dispositions finales
Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Au plus tard le 1er septembre 2028, les parties signataires conviendront de dates de réunions afin de procéder à une évaluation de l’application de cet accord et examiner les conditions de son renouvellement éventuel.
Révision – Dénonciation
En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS de Chartres.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
Fait à Chartres, en signature électronique certifiée, le 21 novembre 2025
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines, X :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
