L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE
DE GROUPAMA CENTRE MANCHE DU 19 OCTOBRE 2022
Entre :
La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, X,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)
Représentée par X déléguée syndicale
Force Ouvrière (FO)
Représentée par X, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Groupama
Représentée par X, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord initial relatif au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama centre manche signé le 19 octobre 2022, les parties conviennent de modifier l’article 2 « Champ d’application » afin de préciser les règles relatives aux dispenses d’affiliation.
Article 1 - Révision de l’article 2 de l’accord relatif au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama Centre Manche du 19 octobre 2022
L’article 2 « Champ d’application » de l’accord relatif au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama Centre Manche signé le 19 octobre 2022 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’adhésion au Contrat Complémentaire de Prévoyance est
obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droit (conjoint et enfants).
Toutefois, en l’état des dispositions réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord et sous réserve de l’évolution de celles-ci qui alors s’imposeront aux parties signataires et aux adhérents bénéficiaires du présent accord, les salariés éligibles aux cas de dispense d’ordre public issus des articles L. 911-7 III, D. 911-2, D. 911-3 et D. 911-6 du Code de la Sécurité Sociale, peuvent faire la demande par écrit d’une dispense d’affiliation au régime de remboursement de frais de soins et donc choisir de ne pas cotiser à celui-ci.
Sont également considérés comme des cas de dispenses d’affiliation à l’obligation d’adhésion au régime de remboursement des frais de soin :
Dispense d’adhésion du conjoint
Sous réserve d’en apporter la preuve chaque année, le conjoint qui bénéficie d’une couverture santé obligatoire par son employeur est dispensé de l’obligation d’adhésion au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama Centre Manche.
Dispense de l’obligation d’adhésion des enfants
Sous réserve d’en apporter la preuve chaque année, les enfants à charge du salarié peuvent être dispensés de l’obligation d’adhésion au contrat complémentaire de prévoyance Frais de Soin de Groupama Centre Manche exclusivement dans les cas suivants :
lorsque que la cotisation payée par le conjoint est de type unique (tarif uniforme quelle que soit la composition familiale),
lorsque l’obligation d’adhésion des ayants droit au contrat de l’employeur du conjoint est antérieure à celle de Groupama Centre Manche.
Peuvent également demander leur dispense d’affiliation au régime de remboursement des frais de soin :
les salariés dont la durée de leur contrat à durée déterminée est inférieure à 12 mois. Ils devront signifier leur renonciation par écrit ;
les salariés à temps très partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.
Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit, à la Direction des Ressources Humaines, leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
La notion d’ayants droit est définie dans les conditions générales du contrat d’assurance.
L’entrée dans le dispositif vaut dès la naissance, mais la cotisation commence le premier jour du mois suivant.
La sortie du dispositif doit être signalée à la Direction des Ressources Humaines dès lors que le droit n’existe plus. Toutefois, à la demande du salarié, la couverture des enfants peut être prorogée jusqu’au 31 décembre de l’exercice au cours duquel les conditions d’ouverture ont cessé d’être remplies.
La Direction des Ressources Humaines vérifie les conditions d’ouverture du droit chaque année lors de la collecte des fiches d’informations salarié.
L’adhésion au régime de prévoyance décès est obligatoire pour tous les salariés de Groupama Centre Manche.Cette garantie ne peut faire l’objet d’aucune dispense d’affiliation. L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part cotisations afférentes à cette couverture.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2027. Il se substitue à l’article 2 de l’accord initial jusqu’à son terme.
Au plus tard en septembre 2027, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder à une évaluation de l’application de l’accord relatif au Contrat Complémentaire de Prévoyance de GCM et de cet avenant et examiner les conditions de son renouvellement éventuel.
Révision de l’accord
Il sera possible de modifier, avant l’échéance du terme, le présent avenant conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L2261-7, L2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’un des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Les interlocuteurs se réuniront alors dans les meilleurs délais, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Publicité et dépôt de l’avenant
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet,
A Chartres, le 19 décembre 2025
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Pour la CRAMA du Centre Manche
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, X
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :
